Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du 22 mars 2017

 

Déclaration liminaire intersyndicale CFDT – FO – FSU – UNSA

 

« Madame la Présidente

Concernant la formation de membres de CHSCT-M

Madame la Présidente, nous tenons à vous faire part de notre mécontentement à propos de la formation de membres de CHSCTM qui s’est déroulée les 7,8 et 9 mars 2017. Tout d’abord, sur les conditions de travail, la formation était dispensée dans une salle exiguë, peu conviviale et ne permettant pas de travailler en groupe. De plus, nous déplorons qu’aucun membre de l’administration n’ait suivi cette formation, contrairement à ce qui avait été demandé lors de la mise en place de celle-ci, ce qui est parfaitement inadmissible. En outre, nous nous interrogeons sur la réalité du travail préparatoire réalisé en amont avec le prestataire ce qui aurait permis d’éviter certaines déconvenues. En effet, le contenu de la formation était destiné à des salariés du secteur privé. Par exemple, à aucun moment le décret du 28 mai 1982 ne nous a été explicité et détaillé alors que le délit d’entrave, qui ne concerne pas les fonctionnaires, a été longuement présenté. En conclusion, nous restons en attente d’une formation qui réponde à l’objet défini aux articles R. 4614-21 et R. 4614-23 du code du travail conformément à l’article 8 du décret 82-453 du 28 mai 1982, à la fois pour les représentants des personnels et de l’administration.

Concernant l’expertise des Services d’Économie Agricole (SEA)

L’expertise réalisée par un cabinet d’audit à la demande du CHSCTM confirme la situation dénoncée régulièrement par les OS. En effet, depuis plus d’un an, nous ne cessons d’affirmer que la situation des SEA est structurellement gravissime.

Désormais confirmée par le cabinet, nous nous interrogeons sur les mesures nouvelles et urgentes que l’administration prendra pour sortir les services SEA de cette situation totalement anormale et de plus en plus dangereuse pour la santé des agents. Nous rappelons les obligations du code du travail à savoir que : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs»

Nous resterons extrêmement vigilants sur la situation de nos collègues en SEA.

Concernant les Troubles Musculo-Squelettiques (TMS)

Le point 2.3 du PNP a été décliné en un plan d’action de prévention des TMS en abattoirs pour la période 2016-2018. Plusieurs actions sont déjà en cours et nous avons une forte attente quant à la mise à disposition des services d’une ressource experte en ergonomie. Toutefois, nous regrettons que le recrutement d’un ergonome au sein du ministère n’ait pas été retenu par l’administration.

Madame la Présidente, comme vous le savez, les agents des services d’inspection en abattoir sont soumis à des conditions de travail très difficiles (froid, humidité, bruit, horaires de nuit, cadences très élevées, station debout prolongée, etc) qui nuisent à leur santé. En effet, le nombre élevé de reclassement d’agents des services d’inspection est un indicateur révélateur de cette situation (par exemple, 5 agents en poste en abattoir à la DDCSPP d’Ille et Vilaine seront reclassés pour la seule année 2017).

Aussi, nous serons très attentifs quant au déroulement de ce plan d’action.

 

Concernant le point 2.6 du PNP sur l’exposition des agents de contrôle aux produits phytopharmaceutiques

Un groupe de travail a été constitué afin de répondre aux exigences du point 2.6 du PNP. Ainsi, une étude nommée InsPECT* va être réalisée en s’appuyant sur un questionnaire en direction de certains agents.

En effet, les agents du MAAF travaillant en SIVEP (Service Vétérinaire d’Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire), en DRAAF pour la réalisation de contrôles de produits phytosanitaires chez les exploitants agricoles ainsi que les agents des DD(CS)PP et de DDT(M) chargés des inspections dans les parcelles agricoles sont exposés à divers pesticides.

Pour les agents de SIVEP confrontés à des gaz très toxiques, dont certains sont mortels par inhalation, ou interdit par l’Union Européenne ; nous serons très vigilants quant aux mesures préventives préconisées.

Pour ce qui est de l’exposition à différents produits phytosanitaires des agents du MAAF lors de contrôle des parcelles agricoles, nous serons aussi très vigilants sur le contenu et la qualité des préconisations. Nous le serons d’autant plus que le MAAF consacre chaque année 71 millions d’euros pour le plan «écophyto 2» et que le ministère s’apprête à lancer une étude de type «family farm study». Cette étude de grande envergure est destinée à connaître les effets des pesticides sur la santé des agriculteurs et de leurs familles en coopération avec les ministères de la santé et de l’environnement. Par conséquent, les agents du MAAF ne comprendraient pas que le projet « InsPECT» ne prévoit pas un volet «objectivation des expositions».

Nous serons donc très attentifs sur le déroulé et le contenu de l’étude «InsPECT».

Concernant les Risques Psycho-Sociaux (RPS)

Madame la Présidente, nous vous alertons régulièrement dans nos déclarations liminaires sur la souffrance au travail. Tous les services sont désormais touchés et de nombreux agents sont en difficulté dans les directions. Les réformes menées tambour battant, la gestion des crises sanitaires, et les attaques médiatiques fragilisent les agents. C’est le cas actuellement dans les DRAAF réorganisées, dans les EPL, les DDI… où règne un profond désemparement dans les communautés de travail. De plus, les projets de fusions des Secrétariats Généraux (SG) des DDI de la Sarthe et d’Eure et Loir participent encore à cette déstabilisation. Cette situation dégradée est encore aggravée par le comportement de certaines directions de DDI, comme à la DDCSPP de Corrèze, où un agent en poste en abattoir a été agressé sans obtenir le soutien de sa direction (voir tract en copie).

Les agents, en grande souffrance, ne «s’y retrouvent plus». Des situations critiques nous sont signalées et la comparaison avec d’autres entreprises ayant connu des suicides à répétition n’est plus à écarter.

Madame la Présidente, nous exigeons donc que les directions et établissements n’ayant pas encore réalisée les diagnostics et les plans d’action le fassent très rapidement. Nous demandons aussi que la mise en œuvre des plans d’action soit évaluée via le baromètre social.

Concernant l’enseignement agricole

Au niveau de l’enseignement agricole, nous déplorons qu’en cas de souffrance au travail, d’accident, de suicide, les agents se retrouvent dans l’impossibilité de saisir une instance appropriée. Cette situation n’est plus admissible. Nous demandons un échéancier afin de pouvoir avancer et de pouvoir régler des situations conflictuelles dans les régions.

Pour toutes ces raisons, Madame la Présidente, nous attendons des réponses à la hauteur des enjeux de santé au travail des agents du MAAF. »

 

Déclaration liminaire FO Agriculture

« Madame la Présidente,

Suite à la déclaration liminaire intersyndicale, FO Agriculture souhaite apporter un complément sur la situation des SEA dans les DDT(M).

Déjà le 27 mai 2014, en CTM, FO Agriculture a alerté la Secrétaire générale du MAAF sur la « surchauffe » inévitable à l’automne dans les SEA et sur la nécessité de sécuriser le système ainsi que de rassurer les collègues particulièrement inquiets.

Le 25 septembre 2014, FO alerte à nouveau le MAAF en CTM sur la dégradation des conditions de travail en SEA et sur l’augmentation dangereuse de la tension entre les agents et les agriculteurs faisant l’objet de contrôles.

Le 29 janvier 2015, FO Agriculture alerte en CTM sur l’inadéquation charge de travail/moyens, sur le développement de la souffrance au travail, voire d’épuisement professionnel.

En février 2016, FO Agriculture a mené une enquête nationale auprès des agents SEA. A la lumière des résultats stupéfiants de cette enquête, lors du CTM, FO Agriculture a présenté la situation alarmante, sur le ras le bol général, l’épuisement des agents, les risques encourus par tous de laisser ainsi une situation extrêmement dégradée.

Le MAAF a alors décidé de convoquer en urgence un groupe de travail SEA en urgence le 7 mars 2016.

Le 15 avril 2016, le MAAF a publié et a mis en œuvre un plan d’accompagnement des SEA. Lors du CTM du 29 juin 2016, FO demande la réunion d’un CHSCTM exceptionnel et la réalisation d’une enquête nationale sur la santé des agents en SEA. Parallèlement les représentants FO ont saisi la présidente du CHSCTM pour un CHSCTM exceptionnel dédié à la situation des SEA. Cette demande n’a pas été acceptée en l’état, et cela s’est simplement traduit par un rajout d’un point à de l’ordre du jour du CHSCTM suivant, alourdissant anormalement celui-ci.

Par défaut et à la demande des OS, l’administration a accepté le lancement d’une expertise sur les conditions de travail des SEA.

L’expertise, réalisée par le Cabinet ORSEU, ne fait que confirmer ce que nous dénonçons depuis 2014. Elle n’apporte pas d’éléments nouveaux sur les multiples causes que nous avons déjà recensées.

Alors que la situation dans les SEA reste aujourd’hui extrêmement dégradée, que les collègues sont épuisés, quelles mesures urgentes allez-vous mettre en œuvre ?

 

 

Sur l’enseignement agricole

Au niveau de l’enseignement agricole, nous déplorons les multiples situations d’agents en souffrance, dont les cas ne peuvent-être abordés en CHSCT, puisqu’il n’existe toujours pas d’instance compétente à l’heure actuelle. FO revendique la création de véritable CHSCT au niveau interdépartemental, avec toutes les prérogatives prévues dans le décret 82-453 et s’oppose au scénario proposé par l’administration qui souhaite imposer par la force « de faux CHSCT ». En attendant, nous souhaitons que les CHSCTREA fonctionnent véritablement et qu’en cas d’accident du travail, de suicide, les représentants des personnels demandent à minima à être informés des évènements et à être associés au suivi qui s’impose dans ces situations.

Or tel n’est pas le cas actuellement, ainsi en Occitanie, nous déplorons qu’aucune information n’ait été faite aux représentants des personnels siégeant en CHSCTREA à la suite du décès de deux collègues intervenu ces deux derniers mois.

Merci de votre attention. »

 

Compte-rendu FO Agriculture

 

Le CHSCT était présidé par Mme Anne PERRET.

FO était représentée par Soizig BLOT, Emmanuel CHARASSE, François HOURS et Jean-Claude LEBOSSÉ.

Après la lecture de la déclaration liminaire intersyndicale, FO agriculture a lu sa propre déclaration rappelant l’historique de la dénonciation de la dégradation de la situation des services économie agricole (SEA) et également la revendication de la mise en place d’un véritable CHSCT pour les établissements d’enseignement agricole.

 

Les réponses aux différentes interrogations vont être abordées au fur et à mesure de la réunion, mais en ce qui concerne :

– la formation CHSCT : l’administration avait fait appel à un cabinet extérieur plutôt qu’au formateur interne, car elle espérait que cela apporterait un plus. Malheureusement cela ne fut pas le cas ;

– ’influenza aviaire : la DGAL a demandé des moyens supplémentaires et souhaite faire un retour d’expérience qui sera mené par l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Il est aussi question d’une réforme sur l’élevage dans le Sud-ouest diligentée par les éleveurs. La DGAL n’a pas beaucoup d’information dessus.

Les inspecteurs de la santé et sécurité au travail se sont déplacés dans les départements concernés. Ils ont constaté une réelle souffrance au travail. Des cellules d’écoute y sont déployées.

La situation d’un abattoir dans le Pas-de-Calais : suite à un problème de dégagement de CO2 des cuves d’anesthésie des porcelets, des agents ont été pris de maux de tête. Le problème devenant récurrent, les agents ont exercé leur droit de retrait.

Suite à cette application du droit de retrait, une délégation du CHSCT local s’est déplacée pour mener une enquête et faire des mesures du taux de CO2 dans l’air ambiant. Le taux s’est révélé plus élevé que la normale malgré les mesures prises par l’abatteur pour favoriser les évacuations d’air. Un CHSCT exceptionnel a eu lieu, au cours duquel il a été décidé que les agents devaient faire des mesures quotidiennes et en cas de dépassement ils devaient se retirer. Des tensions existaient déjà entre le service d’inspection et l’abatteur, mais la situation n’arrange pas le climat de travail. Tous les agents du service ont eu une visite de la médecine de prévention et ont tous été arrêtés.

Suite au dysfonctionnement et au CHSCT exceptionnel, l’inspection du travail doit mener une enquête. Aujourd’hui l’abattoir a suspendu son activité afin de remettre ses installations aux normes.

Point I : approbation du PV du 25 novembre 2017

FO a demandé à recevoir les procès-verbaux plus rapidement, car au bout de trois mois, il est difficile pour les membres de se rappeler, malgré leurs notes, des discussions qui ont été tenues, surtout sur de sujets importants.

Point II : expertise SEA

Suite au rappel du déroulement de la mise en place de l’expertise par l’administration et de la présentation du rapport d’expertise, le cabinet ORSEU a fait les remarques suivantes :

– nous avons fait quelques préconisations mais elles ne sont pas révolutionnaires ;

– les informations sont remontées du terrain depuis plusieurs années ;

– les préconisations viendront de tout le réseau d’acteurs.

Les services sont très dépendants des vacataires, mais ils subissent aussi des difficultés dues aux outils informatiques incomplets et/ou défaillants.

Les agents sont en flux tendu, mais cela est subit, les calendriers sont imprécis et les moyens humains ne sont pas « parfaits ».

FO regrette de ne pas être citée dans la liste les syndicats consultés alors que nous portons ce dossier depuis plusieurs années et que nous avons réalisé un gros travail syndical sur ce dossier et qu’il est fait référence à plusieurs documents FO.

FO a demandé que cet oubli soit corrigé.

FO remercie et félicite le cabinet ORSEU pour ce travail bien fait.

Il porte un regard juste et sans concession sur les SEA, et met en exergue, objectivement, toutes les difficultés que nous pointons depuis plusieurs années.

Ce qui est alarmant c’est que même la DGPE, que nous avons rencontrée lors du salon de l’agriculture, admet que l’on est sans doute au bout d’un système.

Nous ne savons pas comment les SEA pourront se sortir de cette situation inédite et inadmissible. FO considère qu’indépendamment de la charge de travail, il y a eu un défaut de pilotage dès le départ sur ce dossier.

Nous constatons aujourd’hui une grande fragilité de nos services et toujours beaucoup de souffrance des collègues.

Il a déjà été perdu beaucoup trop de temps depuis 2014 où FO avait fait remonter ses premières alertes lors d’un CTM.

Il est nécessaire de remettre rapidement les services en perspectives, car l’incertitude face à l’avenir n’aide pas les agents. Alors que cette perspective est essentielle et nécessaire pour eux. Ils doivent au plus vite retrouver des conditions de travail acceptables.

Le cabinet ORSEU parle dans sa restitution du besoin de reconnaissance des efforts exceptionnels faits par les agents.

Pour FO, cette reconnaissance doit avoir lieu, bien sûr, mais pas au détriment des autres services. Ces discussions ne peuvent pas avoir lieu en CHSCT, car c’est un sujet politique. Il ne faudra pas « déshabiller Pierre pour habiller Paul », il sera nécessaire d’avoir un débat sur la politique du MAAF en la matière dans le cadre d’un vrai dialogue social en CTM.

Au sujet de l’embauche de contractuels, pour le cabinet ORSEU, il faudrait pérenniser les vacataires voire les mutualiser entre les départements.

Pour FO, le problème des SEA est bien un problème d’ordre structurel et non simplement conjoncturel. L’appel à des contractuels n’est pas la seule solution. Il est nécessaire d’évaluer préalablement la charge de travail et ensuite de déterminer le nombre d’agents titulaires nécessaires pour accomplir les missions tout au long de l’année.

Nous regrettons qu’il ait fallu demander une expertise lors du CHSCTM de juin 2016, suite à un refus de faire un CHSCT exceptionnel sur le seul sujet des SEA, pour qu’enfin celui-ci soit traité par le MAAF.

Des pistes de groupes de travail du suivi des SEA ont été évoquées, mais également d’un plan de formation pour les agents. Pour le plan de formation il devra être croisé avec les préconisations du cabinet ORSEU ainsi qu’avec le plan d’accompagnement des services SEA.

Dans la circulaire de mobilités de juin 2017, un effort a été fait pour maintenir les effectifs pour les services en charge de la PAC, mais il est difficile de dire comment cela se passera en 2018.

Pour FO, il est nécessaire de travailler sur l’attractivité des postes, il est difficile d’entendre que les finances bloquent pour les postes quand on connaît l’enjeu politique et financier de la PAC vis à vis de Bruxelles et du monde agricole.

L’administration répond que suite aux rencontres existantes des chefs de SEA (G13), elle va essayer de recenser aussi toutes les bonnes pratiques.

En ce qui concerne la santé sécurité des agents, les inspecteurs santé sécurité au travail (ISST) du MAAF ont seulement 31 DDT(M) sous leur responsabilité. Il sera nécessaire de faire un échange de bonne pratique entre les ISST du MAAF et MEEM, il va être nécessaire d‘organiser une animation interministérielle des ISST.

Point III : Le plan national de prévention (PNP)

Au sujet du PNP, sur le point 2.6 du plan, il est sujet de l’exposition des agents aux produits dangereux. Afin de mener une étude, un COPIL a été formé. Il est composé de 4 personnes du terrain (contrôle phytosanitaire en SIVEP), un ISST, un membre du CHSCTM et un stagiaire MASTER II santé publique.

En ce qui concerne les produits auxquels sont exposés les agents, une campagne de mesures a déjà été faite. L’objectif de ce COPIL est de mieux appréhender les conditions dans lesquelles sont faites les mesures afin de sécuriser les agents. Ce groupe de travail est activé depuis le début d’année 2017 pour une restitution prévue en octobre 2017.

Il y a aussi un projet de charte des assistants de prévention dans les EPL.

FO demande qu’il y ait un conseiller de prévention en CHSCTREA afin de coordonner les assistants de prévention des EPL.

L’administration répond qu’à ce stade ce n’est pas possible mais la demande a été notée.

Sur le PNP, nous devrons rajouter une ligne pour le suivi des services SEA.

Point IV : présentation de l’autoévaluation des CHSCT

C’est un outil créé par Pierre CLAVEL (ISST), afin de permettre aux différents CHSCT locaux de s’autoévaluer. Il est basé sur une autoévaluation qui existe à l’ANACT, c’est une offre et non une obligation. Elle a déjà été testée sur le terrain par une dizaine de CHSCT, les retours ont été positifs. Cet outil  d’autoévaluation sera disponible pour l’été pour l’ensemble des directions départementales et régionales.

Point V : rapport annuel des ISST

Les ISST consacrent une partie de leur temps à l’appui des réseaux (SG de proximité, conseiller de prévention, assistant de prévention). En 2016, ils ont aussi consacré beaucoup de temps à la problématique des troubles musculo-squelettiques en abattoir.

Ils interviennent également lors de formations. Il y a eu un nouveau découpage du territoire.

FO remarque que le territoire géographique de chaque ISST est grand, ce qui engendre de nombreux déplacements.

L’ensemble des organisations syndicales a demandé que le nombre des ISST soit augmenté afin de diminuer leurs périmètres géographiques, et leurs nombres d’établissements à gérer.

 

Point VI : plan triennal handicap 2017/2019

Il est prévu en 2017 une campagne de communication sur le plan handicap, sur la note de service sur l’appel à candidature pour être ambassadeur handicap. Suite à cet appel à candidatures, les candidats retenus suivront une formation.

Une demande de 1,2 millions d’euros a été faite à la FIPHFP pour la participation financière du fonds contrairement au 1,4 millions prévus. Afin de ne pas réduire les prestations d’aides, le MAAF augmentera sa participation à hauteur du différentiel.

Le CHSCT émet un avis favorable au plan triennal handicap.

Point VII : plan de prévention des RPS

En ce qui concerne les différents plans de prévention des RPS, il y a eu des avancées. En effet, quasiment tous les établissements et directions ont engagé une démarche prévention des RPS, sauf deux établissements de l’enseignement technique qui l’explique par un manque d’effectif.

La difficulté aujourd’hui est de passer au plan d’action et de mesurer son efficacité.

Point VIII : plan de prévention des troubles musculosquelettique (TMS)

Une étude nationale sur les EPI doit être réalisée, en partenariat avec un ISST, un RNA et M. STAINER de la DGAL.

Cette étude a pour but d’élaborer un questionnaire de satisfaction des équipements de protection individuelle (EPI) mais aussi tout le matériel qui rentre dans le marché public. La présentation du questionnaire est prévue pour le CHSCTM de juin.

Deux dispositifs sont mis en place pour la prévention de TMS :

– formation des assistants de prévention,

– formation en e-learning sur les TMS en abattoirs de tous les auxiliaires officiels et des vétérinaires.

 

Compétences ergonomiques :

Un marché public va être ouvert afin de pouvoir solliciter un cabinet d’ergonomie pour des réfections ou constructions de chaînes d’abattage. Ce marché public pourra être opérationnel en septembre 2017.

Il est envisagé un budget d’environ 90 000 euros.

Afin d’élaborer le cahier des charges du marché public, une réunion de coordination est prévue début avril. Le budget sera pris sur le BOP 206. La durée du marché reste à déterminer.

FO a demandé que les membres du CHSCTM soient consultés avant la validation du cahier des charges, cette consultation pourra se faire par mail.

 

Point IX : agressions

Nous constatons une augmentation des déclarations d’agressions dans les services pour 2016. Pour l’administration c’est un effet « note de service » du mois d’avril 2016. Les demandes de soutien ne sont pas systématiques. Seulement 20 % des déclarations sont accompagnées d’une demande d’aide de soutien psychologique.

FO ne fait pas tout à fait la même analyse, car les déclarations sont dans tous les domaines d’activité et plus seulement pour les contrôles terrains. La situation économique difficile du monde agricole est aussi un facteur aggravant. Il reste encore de la sous déclaration d’agressions et nous en avons des exemples.

Le prochain groupe de travail agressions est reporté. Lors de ce groupe il faudra mettre en lien le suivi des agressions avec l’amélioration des contrôles et la pédagogie des contrôles.

Point X : crédits hygiène et sécurité

Afin de permettre une harmonisation dans le traitement des dossiers de demandes d’aides, il a été établi une grille avec des critères d’analyse des dossiers.

Lors du groupe de travail, nous avons déploré une note de service plus restrictif, ce qui a engendré moins de demande d’aide de la part des directions.

 

Point XI : CHSCTREA- Crédit de temps syndical des membres des CHSCT

Il nous a été présenté le nouveau calcul du temps syndical attribué aux membres des CHSCT.

Une décision ad’hoc sera faite avant la parution de la note de service.

Au départ, le souhait était de faire un CHSCT dans chaque établissement mais cela n’était pas possible selon la DGAFP.

Il faut mettre fin au flou actuel. Il est important que les problématiques soient traitées en proximité, « parlons du travail là où il se passe », mais lorsque cela est nécessaire cela peut-être traité en régional, dixit l’administration.

Il y a eu un groupe de travail qui a fait des propositions : – une commission spécifique au niveau de l’établissement avec le directeur d’établissement comme président (c’est la position défendue par l’administration) ;

– des OS ont des propositions à l’échelon départemental, mais cela n’est pas possible car nous ne sommes pas structurés à ce niveau administratif à l’échelon interdépartemental, afin de retrouver les anciennes régions pour les régions fusionnées.

Il faut bien calibrer le périmètre d’action de chaque CHSCTREA afin que cela fonctionne.

 

Point XII : questions diverses

Rémunération des formateurs internes. Un souci de rémunération des formateurs internes a été rencontré. Le problème a été résolu et la rémunération sera adossée aux prochaines payes. Les premières ont été mises en paiement sur la paye de mars. Chaque formateur concerné a été destinataire d’un mail d’explication.

Mise à jour de l’ordonnance du 19 janvier 2017. Cette ordonnance sera suivie d’un décret courant de l’été. Suite aux modifications, des fiches vont être mises à jour et transmises aux secrétaires généraux des DRAAF.

Les modifications portent sur les temps partiels thérapeutiques, congés pour invalidité temporaire imputable au service, et période de préparation au reclassement pour les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leur fonction.

Il a aussi été évoqué par les OS, la possibilité, pour les agents, d’avoir un congé maladie fractionné. Cette possibilité, mal connue des médecins alors que ça peut aider les agents dans des situations particulière telles que des soins médicaux réguliers. Ce point fait partie de la feuille de route de la DGAFP.

Vos représentants FO Agriculture