Transformation des administrations centrales – Transformation de la Fonction Publique
Les circulaires ministérielles se suivent et se ressemblent. Après celle concernant la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat éditée en mai 2019 (communiqué FGF du 21/5/2019), le Premier ministre vient d’en produire une nouvelle le 5 juin 2019, relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail.
Le Premier ministre s’appuie sur sa circulaire du 24 juillet 2018 (sollicitant les ministres pour qu’ils émettent des propositions) qui avait pour objectif de déconcentrer les décisions individuelles au niveau départemental voir infradépartemental, revoir l’organisation territoriale de l’Etat en parallèle de l’organisation et du fonctionnement des administrations centrales.
Cette nouvelle circulaire se décline en 7 axes :
- I – Renforcer l’efficacité des administrations centrales :
Les administrations centrales devront se réorganiser avec l’objectif de réduire le nombre d’échelons hiérarchiques et de constituer des équipes projets (assouplissement des conditions de nominations d’experts de haut niveau).
La volonté de supprimer des « doublons » dans les fonctions supports poussera à des secrétariats généraux et des services RH communs à plusieurs services déconcentrés. Les nouvelles organisations seront soumises à l’accord du ministre mais ne donneront plus lieu à un encadrement réglementaire !
Ces nouvelles organisations ne devront pas s’accompagner d’une augmentation du nombre total des emplois d’encadrement et de direction et devront conduire à une baisse des effectifs totaux en administration centrale.
- II – Simplifier le paysage administratif, la réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales.
Ce point aborde la réduction du nombre d’agences et d’opérateurs qui sont actuellement placés sous la tutelle des ministères. Chaque ministère devra justifier le maintien des structures qui ont un effectif inférieur à 100 ETP, de fait certaines structures seront soit supprimées soit regroupées.
Les propositions des ministères doivent être faites pour le 15 juin 2019 … !
Le gouvernement prévoit aussi de rationnaliser le nombre d’organismes obligatoirement consultés sur les textes et de rénover le CESE !
Le CESE deviendra-t-il l’instance de consultation des syndicats ? La FGF-FO y est totalement opposée.
Il est aussi précisé que les administrations centrales ne pourront se réorganiser qu’en supprimant ou fusionnant des structures déjà existantes.
- III – Rapprocher les administrations des citoyens et des territoires
Le gouvernement, dans le cadre du grand débat, a promis de renforcer les services de proximité, d’où cet objectif de délocaliser intégralement certaines fonctions ou missions de la région parisienne vers les territoires. La mobilité des agents devrait être basée sur le volontariat…
- IV – Aller le plus loin possible en matière de déconcentration
Les propositions de déconcentrations des actes réglementaires et des décisions administratives individuelles sont en cours de finalisation, elles vont être arrêtées et un calendrier de réalisation sera fixé.
Le lien est évident avec le projet de loi transformation de la Fonction publique et les futures règles souples de gestion.
- V – Améliorer le fonctionnement du travail interministériel
Ce point aborde le renforcement de coopération entre les administrations et doit permettre de réduire le nombre de réunions interministérielles.
- VI- Encadrer et revoir l’usage des circulaires
L’organisation et le fonctionnement des services ne feront plus systématiquement l’objet de circulaire qu’à titre exceptionnel, ce qui donnera une plus grande marge de manœuvre aux services déconcentrés et, par voie de conséquence, des différences fortes par département.
- VII- Mieux suivre l’impact des réformes
Le gouvernement demande une implication totale des administrations sur leurs plans de transformation avec des indicateurs d’impact permettant de mesurer les résultats des politiques publiques.
Commentaire de la FGF-FO :
Cette énième circulaire renforce un peu plus l’interministérialité et le pouvoir des chefs de services déconcentrés. Dans la suite du décret portant charte de déconcentration, on déshabille le nveau national et les administrations centrales pour donner de l’autonomie aux régions et aux départements.
Moins de normes et plus de déconcentration des décisions sans encadrement réglementaire, sans présentation et discussions dans les instances paritaires.
Associée au projet de loi de transformation de la fonction publique, cette circulaire prépare la future organisation des services déconcentrés et la gestion RH de proximité.
La FGF FO rappelle sa totale opposition au projet de loi et son attachement aux gestions ministérielles.
Fait à PARIS, le 7 juin 2019