COMPTE-RENDU DU CCFP DU 4 JUIN 2019
Après avoir abordé les points à l’ordre du jour, le secrétaire d’Etat Olivier DUSSOPT souhaite faire le point sur 2 sujets :
- L’état d’avancement du projet de loi
- La question du rendez-vous salarial
Concernant l’état d’avancement du projet de loi
Le secrétaire d’Etat se réjouit que le projet de loi ait été adopté en 1ère lecture après environ 50 h de débats. D’après lui, le projet de loi a été « enrichi » d’une centaine d’amendements et a fait l’objet d’un consensus « transpartisan ». Il a en particulier souligné l’importance de l’indemnité de fin de contrat qui compense la précarité des CDD de moins d’un an dont le traitement est inférieur ou égal à 2 smic (et sous réserve que les agents ne soient pas embauchés à l’issue de leur contrat).
Pas un mot sur le problème de fond, à savoir le renforcement de la précarité engendrée ! Enfin, Monsieur Dussopt considère que, dans leur majorité, les fonctionnaires attendent favorablement l’adoption du projet de loi. Il s’appuie pour affirmer cela sur un sondage d’opinion mais aussi sur une trentaine de réunions de présentation qu’il a lui-même tenues. Où ? quand ? Avec qui ? On ne le sait pas.
Pour FO Fonction Publique, de tels propos en disent long sur le mépris des représentants du personnel et des organisations syndicales représentatives qui ont unanimement voté contre son projet de loi. En face d’un sondage et de quelques réunions, ces organisations ont reçu les suffrages de millions d’agents de la fonction publique lors des élections professionnelles du 6 décembre dernier. On voit que la méthode du « grand débat » se poursuit.
En termes de calendrier, le projet de loi devrait être adopté avant l’été pour une mise en place au 1er janvier 2020. Rappelons que FO Fonction Publique continue de sensibiliser les personnels sur ce projet de loi néfaste pour le statut général des fonctionnaires et de rencontrer les parlementaires.
Concernant le rendez-vous salarial :
Il est prévu une rencontre en au moins 2 temps ; une première réunion « technique » le 18 juin à 10 h, qui permettra de faire le point sur le bilan depuis le précédent et d’échanger sur les différentes propositions qui seront faites par les OS sur le sujet. Une seconde réunion est prévue le 2 juillet pour y présenter l’impact de la prime de précarité, le déploiement du protocole PPCR, les indemnisations de jours CET et les heures supplémentaires ainsi que les chantiers CSG et PSC.
Sur les points de l’ordre du jour :
Approbation du PV du 15 mars à l’unanimité
Sur les 4 textes présentés et sans surprise hélas, aucun des amendements proposés par FO ou par d’autres OS n’ont été retenus. Concernant l’article 4 du projet de décret modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP, l’administration a admis qu’il fallait, au regard du nombre d’amendements portés, en revoir l’écriture.
Sur les votes :
Point 1
Projet de décret pris notamment en application de la loi n°2018-771 DU 5 SEPTEMBRE 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et complétant les dispositions relatives au télétravail dans la fonction publique et la magistrature Vote sur le texte :
Collège des OS Pour 15 (CFTC1, CFE-CGC 1, FAFP 1, FSU 3, UNSA 3, CFDT 6)
Abstention 15 (Solidaires 2, CGT 7, FO 6) Avis rendu
Collège des Employeurs pour 12 (EH 5, ET 2, EE 5) Avis Favorable
Point 2
Projet de décret modifiant le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Vote sur le texte
Collège des OS Pour 14 (CFTC 1, FAFP 1, FSU 3, UNSA 3, CFDT 6) Abstention 16 (CFECGC 1, Solidaires 2, CGT 7, FO 6) Avis rendu
Collège des employeurs Pour 7 (ET 2, EE 5) Abstention 5 EH Avis Favorable
Point 3
Projet de décret fixant le barème applicable aux employeurs publics en application de l’article L.323-6-8-1 du code du travail
Vote sur le texte
Collège des OS Pour 27 (CFTC 1, FAFP 1, FSU 3, UNSA 3, CFDT 6, CGT 7, FO 6)
Abstention 3 (CFE-CGC 1, Solidaires 2) Avis Favorable
Collège des employeurs Pour 12 Avis Favorable
Point 4
Projet de décret fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public.
Vote sur le texte
Collège des OS Pour 27 (CFTC 1, FAFP 1, FSU 3, UNSA 3, CFDT 6, CGT 7, FO 6)
Abstention 3 (CFE-CGC 1, Solidaires 2) Avis Favorable
Collège des employeurs Pour 12 Avis Favorable