Transformation Fonction Public

Disponibilité dans la Fonction publique

Communiqué de presse de la FGF-FO du 29/03/2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique a été publié au journal officiel le 28 mars 2019.

Les  dispositions  de  ce  décret  précisent  la  mise  en  œuvre  du  maintien  des  droits  à l’avancement pour une durée maximale de cinq ans pour les fonctionnaires en disponibilité pour convenances personnelles exerçant une activité professionnelle.

En  contrepartie,  les  fonctionnaires  devront  réintégrer  la  fonction  publique  au  moins  18 mois  avant  de  pouvoir  bénéficier  d’une  nouvelle  disponibilité  pour  convenances personnelles.

Ce décret, pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir  son  avenir  professionnel,  confirme  la  volonté  du  gouvernement  d’organiser  les départs  des  fonctionnaires  au  plus  vite  pour  accompagner  sa  logique  destructrice  de  la fonction publique et des services publics.

A  travers  ces  nouvelles  dispositions,  le  gouvernement  veut  inciter  les  fonctionnaires  à quitter la Fonction publique en leur faisant une promesse qu’il ne pourra pas tenir.

En effet, comment ce gouvernement peut-il promettre un retour dans la fonction publique sans  perte  de  droit  à  l’avancement  alors  qu’il  veut  supprimer  120  000  postes  dans  la fonction publique ?

Pour la FGF-FO, ce décret n’a qu’une seule finalité : pousser les fonctionnaires à quitter définitivement la fonction publique.

Pour FO ce décret est un piège tendu aux fonctionnaires.

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