Analyse du projet de loi par l’UIAFP FO – 10/05/2019
Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
Article 1
Contrairement à l’affirmation de l’énoncé des motifs, cet article ne renforce par la participation des agents publics par le biais de leurs représentants. En effet en supprimant la notion de carrière actuellement inscrite dans l’article 9 de la Loi du 13 juillet 1983, la nouvelle rédaction proposée sert de préalable à la non-consultation des CAP pour les éléments principaux de la carrière qui sont la mobilité et l’avancement.
Il est regrettable que les rédacteurs de ce projet de Loi ait oublié l’esprit constructif et ouvert voulu par Maurice Thorez, Ministre d’Etat en charge de la Fonction publique en 1946 lors de la création du statut. L’équilibre subtil des CAP permettait une participation des agents à travers leurs organisations syndicales « selon une forme compatible avec le souci de sauvegarder le pouvoir des autorités responsables ». C’est pour cela que l’avis des CAP n’est que consultatif.
En résumé cet article introductif ne sert qu’à préparer les suivants et à affaiblir la participation des agents publics pourtant nécessaire pour garantir à l’égalité de traitement.
Article 2
Cet article qui ouvre la possibilité de consulter directement le CCFP (Conseil Commun de la Fonction Publique) en lieu et place d’un Conseil supérieur spécifique (Etat, Territorial ou hospitalier) pose de nombreux problèmes.
Le 1 er est le sujet de la représentativité. A la différence des autres instances et notamment des comités techniques, il n’y a pas de seuil de représentativité dans les instances interministérielles et inter fonction publique. Cette inégalité, de fait, permet au gouvernement de sélectionner les organisations syndicales qui peuvent siéger par le biais d’un nombre de sièges important. Cela crée également des inégalités par rapport aux autres instances dès lors que le Gouvernement fixe le nombre de sièges de la parité syndicale non pas de manière cohérente mais de manière arbitraire. A titre d’exemple, si on prenait le seuil de 8% de représentativité comme dans le secteur privé, ce n’est pas 9 organisations syndicales mais seulement 5 qui siégeraient.
Le 2 ème est la légitimité des organisations représentatives lors des conseils. Les organisations syndicales dites représentatives au CCFP ne sont pas les mêmes que dans les conseils supérieurs. Ainsi, si seul le CCFP était saisi des organisions non représentées dans un versant de la Fonction publique pourrait s’exprimer sur un texte. Cela annihile toute légitimité à l’élection par ministère, par versant. FO fonction publique souhaite que seuls les textes communs aux 3 versants de la Fonction publique soient soumis à la consultation du CCFP.
Article 3
Prétextant des compétences mal identifiées entrainant des doublons entre Comité Technique (CT) et Comités d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT), le Gouvernement veut supprimer ces 2 instances et en créer une nouvelle. Cela est surtout en cohérence et en homologie avec la Loi Travail et les Ordonnances Macron qui ont instauré les Comités Socio-Economiques (CSE) dans le secteur privé.