Vers un statut de corps ?

Communiqué : vers un statut de corps pour les personnels de direction ?

Participent aux groupes de travail pour FO : Jean-Luc Larrère, Michel Delmas et Christine Heuzé

Faisant suite à une demande récurrente des organisations syndicales (OS),  l’administration a accepté d’ouvrir une série de groupes de travail autour de la fonction de directeurs d’EPLEFPA. Cela a été annoncé par le ministre lors du Séminaire annuel des directeurs.

Ces réunions sont projetées selon le calendrier suivant :

  • 20 octobre 2016
  • 16 novembre 2016
  • 2 décembre 2016
  • 15 décembre 2016
  • 10 janvier 2017

Les principales thématiques abordées sont :

  • Le statut

FO est favorable à la création d’un statut de corps à condition qu’il soit propre aux personnels du ministère en charge de l’agriculture. En effet, les spécificités de notre enseignement et de nos établissements ne sont pas  partagées avec les personnels de l’Education Nationale (EN) qui font un autre métier que le nôtre. FO reste vigilant sur ce point car il considère qu’un statut commun MAAF-EN serait en défaveur des personnels de direction du MAAF qui se verraient en concurrence pour les postes avec des personnels de direction de l’EN

  • Les viviers et les modes de recrutement

Selon l’administration le vivier est majoritairement constitué d’enseignants, de CPE et d’IAE. FO considère qu’il faut aussi faciliter l’accès à la fonction aux directeurs de CFA/CFPPA, qui, eux-aussi, gèrent des apprenants des personnels et gèrent des budgets ainsi qu’aux directeurs d’exploitation. Si la procédure de sélection a évolué, elle n’est pas encore satisfaisante car elle écarte des gens qui donnent satisfaction dans des fonctions de directeurs de centres.

  • L’accompagnement à la prise de premier poste et la formation

Pour FO, la prise de fonction d’un poste de directeur (ice) doit être précédée par des fonctions d’adjoint ou de directeur de centre.

Faisant le constat que la formation dispensée est courte, nous préconisons le développement du tutorat et de l’immersion par le biais d’un stage de découverte avant le passage de la liste d’aptitude, permettant à un agent de conforter son projet de devenir directeur ou non. FO approuve l’idée de faire du coaching comme pour les autres cadres supérieurs du ministère. Cela a l’avantage d’être mené par quelqu’un d’extérieur aux fonctions et aux établissements.

  • Le parcours dans la carrière, l’évaluation, les débouchés et la sortie de carrière

L’évaluation, qui selon l’administration, est un outil pour évaluer d’adéquation entre le poste et l’agent fait débat. L’entretien périodique doit-il être remplacé par une évaluation à 360 degrés[1] ? Qui rédige la lettre de mission du directeur ? Le SRFD ou le directeur ? Doit-elle être rendue publique ?

Le représentant du Service des Ressources Humaines souligne que le statut de corps ne répond qu’en partie à la sortie de carrière. Dans un ministère en forte contraction, trouver un emploi de cadre supérieur dans un autre service n’est pas facile.

En cas de situation de crise, FO demande la mise en place un système d’alerte pour faire remonter les difficultés et ne pas attendre que la situation s’aggrave. Il faut prévoir un dispositif de médiation.

  • La rémunération et l’indemnitaire

Le représentant du SRH  souligne que la bonification indiciaire (BI), qui compte pour la retraite, est une question importante. La BI est liée au type d’établissement. Afin de maintenir en cas de changement d’établissement, il faudrait prévoir son intégration dans la partie « échelonnement indiciaire » du statut du corps.

FO revendique un statut de corps avec une hors classe culminant au Hors Echelle B et  un  régime indemnitaire calqué sur celui de l’Education nationale.

  • Les directeurs de centre, les directeurs d’exploitation agricole, les directeurs d’atelier technologique et les directeurs des lycées maritimes.

Un autre groupe de travail est consacré à ces personnels.

L’administration a présenté au GT du 2 décembre un projet de statut de corps, calqué sur celui en vigueur à l’Education Nationale. FO doit encore expertiser ce projet pour évaluer s’il est en capacité de satisfaire l’attente forte des personnels de direction en matière de sécurisation de leur carrière, de leur statut, de la revalorisation de leur salaire et de leurs indemnités. Ils ne doivent pas y perdre des avantages, en termes d’accès à d’autres emplois, de bonification indiciaire ou d’accès en fin de carrière au HEB. Il doit aussi être accessible aux directeurs de centre.

De plus, à l’Education nationale, le chantier de mise en œuvre de PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) est ouvert. L’administration du MAAF semblait tout en ignorer. Or depuis 1984, il doit y avoir parité entre les personnels du MAAF et ceux de l’EN.

Bien que FO n’ait pas signé le dispositif du PPCR, le considérant insuffisant, il est inadmissible qu’un tel décrochage se fasse maintenant entre le statut des personnels de direction du MAAF et ceux de l’EN, ni en matière de rémunération indiciaire ni en  indemnitaire.

Nous demandons donc la poursuite des négociations sur les conditions d’emploi des personnels de direction des EPLEFPA, actuellement sous statut d’emploi, avec la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que le futur statut permette notamment une amélioration des rémunérations.

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[1] Selon Wikipédia, le « 360 degrés » est une méthode interne consistant à faire évaluer les comportements d’un individu par son supérieur hiérarchique, ses collaborateurs, ses subordonnés. L’évalué sélectionne lui-même les participants à son évaluation.