Valeur professionnelle et avancement de grade 03 novembre 2016
Droit à la carrière sur deux grades: une vraie fausse promesse
Compte rendu de la réunion du 3 novembre 2016 groupe de travail DGAFP « valeur professionnelle et avancement de grade»
Le Statut général des fonctionnaires garantit un déroulement de carrière sur au moins un grade. Le protocole PPCR (avant qu’il ne devienne une décision unilatérale du gouvernement Valls) prévoit:
«Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d’avancement. Ces taux garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l’activité professionnelle et permettront d’atteindre les indices de traitement les plus élevés.»
Droit à la carrière sur deux grades: seulement une possibilité?
Les signataires de PPCR et promoteurs (CFDT, UNSA, FSU, CFTC, CGC, FAFP) ont cru entendre ou lire la promesse que, désormais, chaque agentpourrait changer de grade et finir sa carrière au moins dans un grade supérieur à celui de son recrutement.
Lors d’un groupe de travail sur la mise en place de PPCR (jeudi 3/11), la douche froide est tombée sévèrement avec l’annonce non dissimulée qu’il s’agirait uniquement d’une possibilité.
Droit à la carrière sur deux grades: pour quelles catégories?
La DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) a tenté de démontrer, statistiques des départs en retraite pour l’année 2011 à l’appui, que seuls les agents de catégorie C dans la Fonction publique territoriale étaient pénalisés dans leur déroulement de carrière.
Dans les autres versants (Etat et hospitalier) et les autres catégories, une majorité d’agents partaient en retraite dans le deuxième grade.
Droit à la carrière sur deux grades: pour quels grades?
Avec PPCR, la majorité des corps et cadres d’emploi de fonctionnaires ont désormais trois grades:C1, C2, C3 pour la catégorie C; B1, B2, B3 pour la catégorie B; idem pour la catégorie A.
Mais tous les recrutements ne se font pas dans le premier grade. Celui des techniciens supérieurs par exemple!
Les explications données par la DGAFP n’indiquent pas si cette promesse concernera les agents recrutés au deuxième grade du corps ou du cadre d’emploi.
Droit à la carrière sur deux grades: de nouvelles règles d’avancement?
Jusqu’à présent l’avancement de grade se fait par examen professionnel ou au choix. Certains ont cru, en acceptant PPCR, qu’il y aurait une nouvelle modalité: une mesure générale permettant à tout agent bloqué en fin de grade de passer automatiquement dans le grade supérieur.
Apparemment, il n’en sera rien!!!
Rappelons que le nombre d’avancements au choix dépend des postes offerts par examen professionnel.
L’engagement du Gouvernement c’est, au mieux, un effort sur les taux de promotion dans les cas de blocage et une adaptation des épreuves des examens professionnels pour en améliorer les chances de réussite. Sans garantie, quand on sait la réduction permanente des budgets et… la valeur des promesses après 2017.
FORCE OUVRIERE n’a pas signé PPCR.
Sa mise en œuvre nous donne raison !
Nous avions dénoncé la suppression des RTS (réduction de temps de service –avancement au mini dans la Territoriale –règle des trois ans dans la FPH) parce que nous savions qu’elle servirait à financer l’impossible et très coûteuse promesse du droit à la carrière sur deux grades.
Une promesse de Gascon, comme on dit; car de nombreux grades d’avancement correspondent à des fonctions spécifiques ou dépendent de la volonté des élus (et des seuils démographiques des collectivités locales).
L’espoir de terminer au minimum au dernier échelon du deuxième grade part en fumée. Les corps et cadres d’emploi n’avançant qu’au choix (ex les enseignants) sont directement visés.
Ceux qui se sont laissés séduire par des bornages indiciaires attrayants, en grande partie payés par le transfert primes/points découvrent un véritable miroir aux alouettes avec les réalités de la mise en œuvre de PPCR.
FO a démontré que PPCR est auto-financé par les agents par :
n l’allongement des carrières
n la diminution des taux d’avancement
n la suppression des réductions de temps de service (avancement au mini)
n un coup de frein sur les promotions de corps et cadres d’emploi et les plans de requalification
Pour FORCE OUVRIERE, PPCR ne met pas fin à nos revendications salariales.
Au contraire, nous continuons d’exiger l’ouverture de véritables négociations sur la base de notre projet de rénovation des grilles indiciaires, avec notamment :
n un démarrage de la grille au minimum à 120 % du SMIC
n une amplitude de X6 entre le haut et le bas de la grille indiciaire
n un rattrapage immédiat du pouvoir d’achat de 8 %
n le rétablissement des réductions d’ancienneté
n 50 points pour tous
n la création d’une 4ème catégorie….