Titularisation des enseignants et CPE stagiaires ou contractuels à la rentrée scolaire 2020

NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDCAR/2020-269 DU 30/04/2020

La note de service a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des règles d’évaluation et de titularisation des personnels stagiaires appelés à être titularisés en 2020 dans les corps de PCEA, PLPA et CPE des établissements d’enseignement agricole public.

Elle définit les adaptations de calendrier rendues nécessaires par les mesures générales mises en œuvre pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

LES DATES À RETENIR :

1 – Les jurys se réuniront en 2 sessions

La première en juillet 2020. Elle concernera :

• d’une part, les stagiaires ayant fait l’objet de l’inspection mentionnée au 1° de l’article de l’arrêté du 26 février 2016 mentionné en référence, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 13 juillet 2016, durant l’année scolaire 2019/2020 ;
• d’autre part, les stagiaires ayant fait l’objet de l’inspection mentionnée au 1° de l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2016 et d’un rapport du ou des conseiller(s) pédagogique(s) mentionné au 3° de l’article 4 de ce même arrêté, mentionné en référence dans sa rédaction issue de l’arrêté du 13 juillet 2016, durant l’année scolaire 2019/2020.

La seconde session se tiendra au cours du 1er trimestre de l’année. Elle concernera les stagiaires ayant fait l’objet de l’inspection précitée après la rentrée scolaire 2020.

Les stagiaires concernés par chacune des sessions en seront informés, soit par une note complémentaire, soit par un message qui leur sera adressé sur leur messagerie électronique.

2 – Convocation à l’entretien prévu à l’article 5 des arrêtés du 26 février 2016 et du 21 décembre 2016

• au cours de la seconde quinzaine du mois de juillet 2020, pour la première session
• au cours de la seconde quinzaine du mois de novembre 2020, pour la seconde session

3. Accès au dossier nominatif

En application de l’article 6 des arrêtés du 26 février 2016 et du 21 décembre 2016, les stagiaires disposent d’un droit d’accès aux éléments et avis constituant leur dossier nominatif.

Les stagiaires convoqués à l’entretien prévu à l’article 5, dès lors qu’ils ont reçu la copie de leur dossier nominatif, sont considérés comme ayant exercé leur droit d’accès.

Pour les autres stagiaires, ce droit s’exerce, à partir du 11 janvier 2021, sur demande formulée à l’adresse suivante : accesdossier.stagiaire@agriculture.gouv.fr.

4. Situation à la rentrée scolaire des stagiaires dont le rapport du ou des conseiller(s) pédagogique(s) et/ou dont l’inspection interviendra postérieurement à la rentrée scolaire 2020 en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19

Les reports de la date des inspections et de la date du rapport du ou des conseiller(s) pédagogique(s), imposé par la période de confinement n’ont pas pour conséquence d’allonger la durée statutaire du stage et les décisions de titularisation ou de renouvellement seront prises avec effet rétroactif.

De même, ils ne font pas obstacle à ce que les stagiaires concernés rejoignent dès le 1er septembre 2020 l’affectation qu’ils ont obtenue sur les emplois de leur corps ou catégorie et discipline de recrutement pour la rentrée scolaire 2020.

Les attributions de service, comparables à celles assurées jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020-2021, seront adaptées pour permettre le bon déroulement de l’inspection. A la demande des stagiaires concernés, l’ENSFEA assurera leur accompagnement individualisé jusqu’à la réunion du jury.

Textes de référence : Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l’Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole Décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l’enseignement agricole Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat Arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation Arrêté du 26 février 2016 fixant les modalités de stage, d’évaluation et de titularisation des personnels enseignants et d’éducation stagiaires relevant du ministre chargé de l’agriculture Arrêté du 13 juillet 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation au sein de l’enseignement agricole, modifié le 10 novembre 2017 Arrêté du 21 décembre 2016 fixant les modalités de stage, d’évaluation et d’admission au certificat d’aptitude pédagogique des personnels d’enseignement et de documentation des établissements mentionnés à l’article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime

Etienne LEMAIRE : etienne.lemaire@educagri.fr – 06 84 12 32 96 Nicolas GILOT : nicolas.gilot@educagri.fr – 06 82 46 61 75 Jean Pierre NAULIN : jean-pierre.naulin@educagri.fr – 06 51 32 65 75