Obligations de service des enseignants: où en est-on ?

 

Depuis plus d’un an la DGER a réuni  à plusieurs reprises un groupe de travail en vue de transposer le décret « Peillon-Hamon » (Décret n° 2014-940) modifiant ainsi le décret de 1971 qui définit nos obligations de service.

En permanence, dans les groupes de travail, en audience à la DGER, en interpellant le ministre,  FO a rappelé ses revendications :

• Pas de remise en cause de notre statut particulier et refus de la référence aux 1607 heures dans la définition de notre temps de travail (maintien de notre régime dérogatoire défini en heures hebdomadaires d’enseignement).
• Aucun alourdissement de nos obligations de service ou de baisse de notre rémunération..
• « L’indemnitaire » ne doit pas remplacer le « statutaire ».

Les propositions successives  de la DGER n’étant pas acceptables plusieurs organisations syndicales – dont FO- ont boycotté le groupe de travail du 6 octobre 2016 et ont constitué une intersyndicale (FO, FSU, CGT, SUD).

L’intersyndicale, après avoir constaté que la DGER ne donnait pas satisfaction aux revendications, a appelé à une journée de mobilisation avec appel grève et rassemblement à Paris le 23/11/2016 où 200 enseignants étaient présents.

Ces initiatives (revendications et actions de FO et de l’intersyndicale)  ont permis quelques avancées.

Avancées dont certains, hors intersyndicale, –telle la mouche du coche- n’hésitent pas à s’en attribuer les mérites.

Aujourd’hui la DGER propose les points suivants :

• Suppression de l’heure de première chaire pour tous
• Pondération des heures enseignées en classe de 1° et Terminales (Bac S, Bac techno et Bac pro) et de CAPA : 1 heure équivaut à 1,1 h (dans la limite de 10 heures soit une réduction de service maxi d’une heure)
• La pondération en classe de BTS reste à 1,25 avec déplafonnement à 4,5 heures (contre 3 heures actuellement)
• Suppression de la notion de classes et heures parallèles : toute heure d’enseignement est prise en compte pour le calcul des pondérations (dans les limites indiquées)
• Maintien de la majoration d’une heure pour enseignement en classe à petits effectifs (20 élèves). Or cette mesure a été supprimée au ministère de l’éducation nationale. La DGER a « mis sur la table » le relèvement du nombre d’heures enseignées (de 8h à 9 h) pour « déclencher » la majoration.

Si certaines propositions vont dans le bon sens (notamment la pondération des enseignements en classe de CAPA) il reste que des centaines d’enseignants seront pénalisés par cette nouvelle définition de nos obligations de service, ce qui n’est pas acceptable (voir encadré).

 

D’après la DGER : –   6000 enseignants auraient une faible modification de leur service (inférieur à ½ heure/semaine). L’administration ne nous a pas indiqué la part des « gagnants » et « perdants » !) –   800 enseignants bénéficieraient d’au moins ½ heure. –   500 enseignants seraient perdants d’au moins ½ heure. Ainsi des centaines d’enseignants perdraient plus de 50 €/mois, et des centaines jusqu’à 50 €/mois…alors que nos salaires ne sont pas revalorisés depuis 2010 (à l’exception de + 0,6% en juillet qui ne compense pas la hausse des cotisations pension civile !

 

Et maintenant…

Etablissez votre fiche de service et évaluez les conséquences sur votre temps de travail et votre fiche de paye !

Pour FO aucun enseignant ne doit être pénalisé.

Aussi nous demandons à la DGER de revoir ses propositions en particulier sur les points suivants :

La majoration pour enseignement en classe à petits effectifs.

La suppression de la majoration pour enseignement en classe de petits effectifs (dont les seuils sont imposés par l’administration. Cette majoration d’une heure annulera pour beaucoup la pondération de 1,1.

FO a rappelé qu’à l’éducation nationale cette majoration a été supprimée. Certes les heures en bac pro et CAP ne sont pas pondérées mais les enseignants perçoivent une indemnité d’environ 400€/an (ce qui équivaut à environ 1/3 d’HSA). La non-application de cette indemnité représente pour le MAAF une « économie » de rémunération équivalant à environ 50 à 60 postes…. Et la DGER nous indique que l’abaissement du seuil de 20 élèves à 16 pour déclencher la majoration représenterait un besoin supplémentaire de 60 ETP.

FO continue à revendiquer la suppression de cette majoration ou pour le moins un abaissement du seuil à moins de 16 élèves.

Les 4° et 3° : les oubliés des propositions de la DGER 

Aucune mesure prise pour les enseignements en 4° et 3° de l’enseignement agricole. Nous demandons une prise en compte spécifique pour l’enseignement dans ces classes qui sont souvent des classes de remédiation avec des élèves pour beaucoup en difficultés scolaires. Nous avons argumenté en faisant le parallèle avec des mesures spécifiques accordées aux établissements en zone d’éducation prioritaires (où notamment les enseignements sont également pondérés 1,1).

La définition de notre temps de travail :

Le décret de l’éducation nationale dans son article 2 redéfinit le temps de travail des enseignants qui s’inscrit dans « le cadre de la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires » c’est-à-dire les 1607 heures/an, même si les maxima de service hebdomadaire sont conservés pendant l’année scolaire. Il ajoute également des nouvelles « missions » obligatoire. Cette référence permettra d’imposer des tâches de tous ordres, service social, service de santé, de surveillance…mais aussi d’imposer des réunions de toute nature, en nombre et en composition et pourquoi pas durant les vacances scolaires

C’est pourquoi, FO n’a de cesse d’exiger que la référence à un régime dérogatoire d’obligations de service (18 heures hebdomadaires) et non commun à tous les fonctionnaires soit clairement indiquée dans le décret.

Les IMP :

Le décret du MEN introduit la notion d’indemnités pour mission particulière. Ainsi des activités qui relevaient du statutaire relèvent désormais de l’indemnitaire.

Ces aspects n’ont jamais été véritablement abordés dans les différents groupes de travail.

Or cela pose plusieurs problèmes car l’indemnitaire :

• substitue une « prime » à une décharge de temps de travail. Cela participe à augmenter notre temps de travail et réduire d’autant les DGH pour l’attribution des postes sur un établissement
• est défini localement par le CA qui désigne le ou les enseignants concernés mais également le niveau de l’indemnité (dans une fourchette). Ainsi les élus, les représentants de la profession et des parents d’élèves vont intervenir sur notre travail et rémunération.

Nous attendons le projet définitif de décret de la DGER afin de voir l’ensemble des mesures proposées.

FO continue à défendre les droits des enseignants. FO n’acceptera jamais de dégradation de conditions de travail ou de rémunération et revendique une amélioration de leur situation.

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