Compte-rendu du groupe de travail mobilité des agents de l’enseignement, PLPA, PCEA et CPE du 1er octobre 2019
Cette réunion était présidée par le SRH et la DGER
FO Agriculture était représentée par Christine Heuzé, Christian Lasarroques, Etienne Lemaire, Jean-Pierre Naulin et Xavier Simon
Ce groupe de travail a été organisé dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 6 août 2019. Il s’inscrivait aussi à la suite du groupe de travail ministériel sur la précarité.
Conséquences de la loi transformation de la fonction publique sur la mobilité :
À compter du 1er janvier 2020, il y a suppression de l’examen des mutations et des autres actes de mobilité en commissions administratives paritaires (CAP). En conséquence, l’administration précise qu’elle effectuera le mouvement. De manière dérogatoire, le décret à paraître devrait permettre de conserver le principe du barème pour les PLPA, PCEA et CPE.
Comme avant, vous devrez faire une demande d’intention de mobilité (DIM), note service prévue pour le 10/10 en 2019. La demande de mobilité suivra début janvier.
Désormais, préalablement à la publication des résultats, les agents pourront mandater une organisation syndicale (OS) représentative au CTM pour contrôler et défendre leur dossier dans un délai restant à définir. Dans le cadre de son mandat, l’OS n’aura plus accès aux informations liées au poste demandé (autres postulants, leur nombre de points acquis sur le poste, priorités légales…), mais seulement aux informations concernant l’agent demandeur. Ainsi, seuls les agents ayant mandatés une OS pourront-voir leur dossier défendu auprès de l’administration. Après la publication des résultats, seul un recours au TA restera possible.
Positions de FO :
Malgré une opposition forte des organisations syndicales de la fonction publique, le gouvernement a maintenu son texte et l’a fait voter par les élus de la République.
En publiant cette loi, le gouvernement détruit toutes les valeurs inscrites dans le statut général des fonctionnaires depuis sa création en 1946. Ajouté à la dégradation des conditions de travail et de rémunération des enseignants et CPE, ce dispositif va rendre ces emplois encore moins attractifs.
Les CAP étaient gages de transparence et d’égalité de traitement des agents et l’opportunité de dialogue social.
FO continuera de défendre les valeurs intangibles de neutralité, d’impartialité, de continuité et d’égalité qui sont au cœur de notre modèle de société.
FO portera ses revendications lors de la présentation des décrets d’applications dans les différentes instances à venir. À l’occasion du 2e GT, le 13 novembre, FO exigera des garanties de transparence pour défendre au mieux les agents.
Propositions de l’administration sur la gestion de la mobilité des ACEN (CDI, CDD) :
Sous couvert d’équité et par soucis de simplification des tâches administratives, l’administration propose de permettre :
- aux ACEN en CDI de demeurer sur les postes qu’ils occupent, sous réserve du maintien du poste. Ces postes ne seront plus mis au mouvement des titulaires ;
- aux ACEN en CDI de participer à la mobilité générale, sur les postes offerts aux titulaires, sans toutefois bénéficier des priorités légales
- aux stagiaires lauréats concours interne, de faire leur stage et d’être titularisés sur le poste qu’ils occupaient en tant que contractuels, sous réserve qu’il y ait a minima 2 postes dans la discipline et la possibilité de redéployer des activités dont les stagiaires sont exclus (prof principal, coordonnateur filière…) et que le stage soit « réussi et serein ». De fait, l’administration souhaite abandonner la liste des postes réservés aux lauréats concours ;
- aux ACEN en CDD de confirmer leur choix de maintien sur le poste qu’ils occupent. En cas de disparition du poste ou en cas de choix de l’agent, l’administration confie le recrutement aux directeurs d’EPL. Les agents devront alors candidater individuellement auprès de chaque EPL.
L’administration vise le CTM du 12 décembre pour y présenter les mesures concernant tous les corps.
Positions de FO :
FO s’oppose au recrutement direct suite à mobilité de contractuels déjà expérimentés, échappant ainsi au processus régulateur de la CCP à parité OS /administration et porte ouverte au clientélisme.
FO réitère son attachement à l’application de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 qui stipule que tout emploi permanent doit être occupé par un titulaire. FO demande donc un véritable plan de titularisation des agents contractuels, seul moyen de lutter contre l’installation dans la précarité.