Prise en charge du forfait mobilités durables

NOTE DE SERVICE : SG/SRH/SDCAR/2020-175 du 16/12/2020

Sont concernés tout agent des :

• DRAAF – DAAF
• Etablissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricole
• Etablissements d’enseignement supérieur
• Fonctionnaire ou contractuel, affecté et payé par le MAA, peut bénéficier de la prise en charge partielle du coût correspondant aux déplacements effectués entre son domicile et son lieu de travail.

En revanche, cette prime ne peut être versée aux agents :

• qui bénéficient d’une autre indemnisation ou d’un transport gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
• disposant d’un véhicule de fonction,
• bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
• transportés gratuitement par leur employeur,
• les personnels bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

La participation de l’employeur à la prise en charge des frais engagés par les agents :

• qui utilisent un cycle ou un cycle à pédalage assisté personnel
• conducteurs ou passagers en covoiturage.

Le montant forfaitaire de la prime est fixé à 100 €. Il est conditionné au nombre de trajets effectués.

Les pièces justificatives sont à fournir au gestionnaire de proximité qui se charge de transmettre à l’administration centrale. Attention, cette procédure doit être effectuée par ce dernier avant le 15 janvier 2021. Si vous êtes concerné e, ne tardez donc pas à fournir à votre gestionnaire les documents nécessaires à la prise en charge.

TEXTES DE REFERENCE : Loi d’orientation des mobilités publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019 Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat Arrêté d’application du 9 mai 2020 publié au journal officiel. Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 instaure un forfait mobilités durables dans la fonction publique de l’Etat qui permet aux personnels civils et militaires de l’État de bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.