Prise en charge du forfait mobilité durable
Prise en charge du forfait mobilités durables au titre de l’année 2022
NOTE DE SERVICE : SG/SRH/SDCAR/2023-101 du 09/02/2023
Sont concernés tout agent des :
- DRAAF – DAAF
- Etablissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricole
- Etablissements d’enseignement supérieur
Tout fonctionnaire ou contractuel, affecté et payé par le MASA, peut bénéficier de la prise en charge partielle du coût correspondant aux déplacements effectués entre son domicile et son lieu de travail.
En revanche, cette prime ne peut être versée aux agents :
- qui bénéficient d’une autre indemnisation ou d’un transport gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
- bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
- disposant d’un véhicule de fonction,
- bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
- transportés gratuitement par leur employeur,
- les personnels bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.
La participation de l’employeur à la prise en charge des frais engagés par les agents :
- qui utilisent un cycle ou un cycle à pédalage assisté personnel
- conducteurs ou passagers en covoiturage.
Le montant forfaitaire de la prime est fixé à 300 €. Il est conditionné au nombre de trajets effectués.
Les pièces justificatives sont à fournir au gestionnaire de proximité qui se charge de transmettre à l’administration centrale. Attention, cette procédure doit être effectuée par ce dernier avant le 31 mars 2023.
Si vous êtes concerné e, ne tardez donc pas à fournir à votre gestionnaire les documents nécessaires à la prise en charge.
Textes réglementaires
Code des transports, livre 1er, titre III, chapitre II : covoiturage, (article L3132-1),
Code général des impôts, article 83,
Loi d’orientation des mobilités publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019,
Décret n° 2020-678 du 5 Juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage,
Arrêté d’application du 9 mai 2020 publié au Journal Officiel JORF n°114 du 10 mai 2020 Texte n°19