Prestation ministérielle Spéciale Famille
PRESTATION MINISTERIELLE « SPECIALE FAMILLE » AIDE A LA SCOLARITE DES ENFANTS
Les vacances sont terminées et la rentrée bien entamée est particulièrement difficile avec l’inflation que nous connaissons ! Alors chaque aide est bonne à prendre !
C’est pourquoi FOEA vous rappelle que le ministère a créé une prestation ministérielle « spéciale famille » en 2018 destinée aux agents ayant des frais d’études pour leurs enfants.
Avez-vous sollicité votre service RH depuis la rentrée pour en bénéficier ? Il est encore temps de le faire !
Vous avez 3 mois à compter de la rentrée scolaire, universitaire ou de la date de rentrée effective pour l’établissement où est inscrit l’étudiant pour le déposer.
Suis-je concerné ? FOEA vous aide à y voir plus clair.
Qui peut déposer une demande ?
Les agents du ministère chargé de l’agriculture :
- rémunérés sur le budget de l’Etat,
- contractuels ayant un contrat d’au moins six mois (ou une présence de six mois avec contrats consécutifs) et une activité au moins égale à 50% d’un temps plein,
- admis à la retraite
- les tuteurs d’orphelins d’agents bénéficiaires.
…dont les enfants poursuivent des études dans le supérieur, les filières techniques, professionnelles, sports études, arts plastiques, musicologie ou sont en internat dans le cadre d’une formation orientée vers l’une des filières techniques ou professionnelles (soit les formations obtenues avec « la voie professionnelle » de l’enseignement secondaire dont les lycées professionnels proposant des formations niveau CAP ou BAC Pro)
Votre enfant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat avec l’Etat ou dans un établissement privé donnant accès à un diplôme d’état et implanté sur le territoire français.
Quelles dépenses prises en compte ?
Sont éligibles à l’aide (sur justificatifs) :
- les frais de logement ou d’internat
- pour les élèves dans les filières techniques, professionnelles, sports études, arts plastiques, musicologie les frais d’équipement scolaire obligatoires (HORS manuels scolaires, ordinateurs ou tablette).
L’élève ou l’étudiant, hors apprentissage, ne doit pas être rémunéré dans le cadre de ses études. Dans le cadre de l’apprentissage le montant de l’indemnité dont bénéficie l’enfant est à ajouter dans le revenu fiscal de référence (RFR) pour le calcul du QF.
Quel montant ?
Le montant de l’aide est plafonné à 1 000 € par enfant et par année scolaire.
Il est soumis à conditions de ressources et calculé sur la base d’un nombre de points attribués en fonction de critères (domiciliation, éloignement, matériel…)
LIEN Annexe de la note « QF, calcul points » + « Barème annexe F16 a »).
Calculez vite votre quotient familial car tous les agents répondant aux conditions de la prestation ayant un QF déterminé par ce mode de calcul inférieur à 1090 € sont éligibles !
Remplissez votre dossier agent et déposez-le !
Où déposer votre dossier ?
La gestion des prestations sociales est déconcentrée et dépend donc de votre lieu d’affectation, vous êtes :
- En administration centrale : déposez le sur la boite fonctionnelle prestations-sociales.sg@agriculture.gouv.fr
- Personnel de l’enseignement agricole supérieur ou technique : adressez-vous au service « Ressources Humaines » de votre établissement.
 | Note de service : SG/SRH/SDDPRS/2023-144 |
CONTACT FO EA : Nathalie BERTRAND : nathalie.bertrand@agriculture.gouv.fr