Préavis de grève pour le 30 juin 2020

A Paris, le 20 juin 2020

A Madame la DGER,

Objet : dépôt d’un préavis de grève dans les lycées agricoles publics à compter du 30 juin 2020

Par le présent message, FO Enseignement Agricole dépose un préavis de grève à compter du 30 juin 2020 à propos du financement de l’Accompagnement Personnalisé (AP) de la filière technologique, inscrit dans le référentiel du baccalauréat technologique et désigné comme un « accompagnement au choix de l’orientation » dans la grille horaire. En effet, nous avons appris lors d’un CTREA que cet AP serait désormais coefficienté de 0,5 et non plus de 1 dans la fiche de service des personnels concernés.

Cette décision si elle venait à être confirmée, est inadmissible et incompréhensible pour les personnels !

• inadmissible car l’AP ne serait pas considéré par vos services comme « du face-à-face » ! Qu’est-ce que cela peut être d’autre alors ?? !! Un hobby, une lubie ? Ou bien un dispositif dit de « réussite » ambitieux comme le présente le site institutionnel de la DGER ?
• inadmissible car méprisant pour le travail des enseignant.es qui nombreux s’investissent dans cet AP. Pour quoi faire ? Non par opportunisme mais pour mettre en place des pédagogies originales, différentes, pour favoriser la réussite du plus grand nombre d’élèves, favoriser les poursuites d’études et augmenter le niveau de qualification de la population et répondre ainsi aux objectifs fixés par la DGER sur son site institutionnel !
• méprisante de la part d’une administration plus soucieuse de gestion que de reconnaître véritablement le travail des enseignant.es…
• inadmissible car à rebours de la réglementation : nous vous invitons à prendre connaissance de la décision du Conseil d’État qui écrit très clairement dans ses considérants à propos d’une affaire portant justement sur l’AP :

« 8. Considérant qu’il résulte des dispositions citées au point précédent que si les heures d’accompagnement personnalisé ne sont pas mentionnées par l’article 1er du décret du 25 mai 1950 dans sa version applicable lors de l’année scolaire 2011-2012 et ne donnent pas lieu à évaluation au baccalauréat, elles sont néanmoins comprises, au titre de deux heures hebdomadaires, dans les enseignements des classes de première et des classes terminales en vertu des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 27 janvier 2010 citées au point précédent ; que, dès lors, ces heures doivent être regardées comme des heures d’enseignement au sens de l’article 1er du décret du 25 mai 1950 (…) » (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/12/2017, 405438, Inédit au recueil Lebon)

Nous précisons ici, par anticipation qu’au nom de la parité avec l’Éducation Nationale inscrite dans la loi du 9 juillet 1984, ainsi qu’au regard des dispositions absolument similaires prévues dans les statuts de corps enseignants du MAA à cet égard, que cette décision du CE s’applique dans l’enseignement agricole public.

FO Enseignement Agricole redoute que ce genre d’interprétation des services de la DGER ne soit utilisé pour satisfaire le schéma d’emploi à la baisse voulue par le Ministre.

Restant disponibles pour tout échange, veuillez croire Madame la DGER en notre dévouement le plus sincère pour l’enseignement agricole public et ses personnels.

Pour FO Enseignement Agricole, Christine HEUZE, Secrétaire Générale