GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT MAIS TOUJOURS GEL DU POINT D’INDICE…
Arrêté du 23 juillet 2021
Le dispositif est de nouveau reconduit et concerne la période située entre le 31/12/2016 et le 31/12/2020.
Sont éligibles les agents :
- Fonctionnaire – catégorie A, B et C,
- Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice,
- Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d’un indice.
Mode de calcul ici
La GIPA permet certes de compenser une perte de pouvoir d’achat individuellement mais ne règle rien sur le fond pour les 5 millions d’agents publics.
FO évalue la perte du pouvoir d’achat subie depuis 2000 à près de 21%, la valeur du point d’indice étant gelée depuis 2011, hormis une hausse de 1.2% en deux temps, sur 2016-2017.
Pour FO, la seule vraie mesure salariale et équitable c’est une véritable revalorisation du point d’indice pour tous !
Textes de référence
Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : article 41
Décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration de la garantie individuelle du pouvoir d’achat
Arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l’année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Circulaire n°2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre de la Gipa
Circulaire n°2170 du 30 octobre 2008 relative à l’instauration de la Gipa (additif à la circulaire n°2164 du 13 juin 2008)