Communiqué sur l’aide à l’installation

REVALORISATION DES PLAFONDS D’AIDE À L’INSTALLATION DES PERSONNELS DE L’ETAT (AIP)

Circulaire du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques du 26/07/2021 ici

L’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) est une aide non remboursable, destinée à contribuer à la prise en charge, dans le cas d’une location vide ou meublée, des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer, y compris la provision pour charges, des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, du dépôt de garantie ainsi que des frais de déménagement.

Les agents concernés sont :

• Les fonctionnaires de l’Etat, titulaires et stagiaires.

• Les agents en situation de handicap recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

• Les agents contractuels en activité disposant d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an ou de plusieurs contrats successifs d’une durée totale supérieure ou égale à un an durant les vingt-quatre derniers mois précédant leur demande de versement de l’aide.

DELAIS POUR DEPOSER SA DEMANDE

Les agents ayant réussi un concours de la fonction publique d’État ou signé un contrat depuis moins de 24 mois.

COMMENT CONSTITUER SON DOSSIER ?

La demande d’AIP peut être déposée en ligne sur www.aip-fonctionpublique.fr.

Le bénéfice de l’AIP est soumis à conditions de ressources en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal (consultez le tableau de la circulaire).

Textes de référence

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9

Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État

Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts

Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains

Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française

Circulaire du 26 juillet 2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) NOR : TFPF2120291C