Fonctionnement des instances régionales de dialogue social

3 ème Groupe de travail sur le fonctionnement des instances régionales de dialogue social du 20 novembre 2019

FO était représentée par Christine Heuzé, Loic Payet, Nicolas Gilot, Sylvain Thibault.

La réunion était présidée par la Sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales

Suite aux groupes de travail de juin 2018 et juin 2019, cette réunion avait pour objectif de discuter la proposition de guide sur le fonctionnement des instances régionales de dialogue social au sein du ministère de l’agriculture et de l’alimentation élaborée par l’administration.

Ces travaux font suite aux résultats d’une enquête conduite dans l’ensemble des Draaf et Daaf en juin dernier sur la tenue des instances de dialogue social. L’administration a indiqué que l’ensemble des Draaf avait répondu à l’enquête suite aux demandes de relance du groupe de travail de juin.

FO souligne l’intérêt et la qualité du document, mais s’interroge sur les dates de mise en place, le cadre et le statut qu’il aura (note de service, circulaire…) ? A qui s’adresse t-il ? pour quels objectifs ?

FO constate qu’il manque le préambule et demande qu’il soit signé par le ministre, en signe d’engagement pour un dialogue social sincère et véritable.

FO observe que le guide concerne l’enseignement agricole, mais que ce n’est pas vraiment apparent. Par ailleurs, l’enseignement supérieur est-il concerné ?

L’administration précise que la visée de ce guide est le périmètre régional, et n’inclut donc pas l’enseignement supérieur.

Enfin, FO demande l’intégration d’une fiche complémentaire concernant les temps syndicaux en complément des notes de services dédiées afin de repréciser à nouveau dans ce guide les modalités d’exercice aux services déconcentrés.

Examen de la proposition de guide :

Ce guide sera divisé en trois chapitres (I)Avant la séance, II) Pendant la séance, III) Après la séance) composés de différentes fiches, chacune construite sous un modèle identique en 3 parties, :

– 1. Réglementation, textes et articles.

– 2. Présentation rapide des dispositions réglementaires (jurisprudence)

– 3. Bonnes pratiques.

Fiche n°1 : La fréquence de tenue d’une instance.

Les textes réglementaires sont bien présentés, toutefois FO s’interroge sur l’exemple (CTM) exposé et propose de prendre un nombre de représentants plus représentatif des situations des services déconcentrés à 10 membres et un second à 5.

Sur les bonnes pratiques, FO insiste sur la programmation d’un calendrier fixé. Une OS préconise la synchronisation des calendriers des instances entre les CA des établissements et le CREA, afin que les questions soient traitées par les bonnes instances, dans le bon ordre.

FO demande également des précisions sur les conditions de convocation des instances exceptionnelles CT et CHSCT.

Concernant les régions XXL, FO demande que soit indiquée la possibilité d’organiser les instances dans différents endroits. Par ailleurs, FO est opposée à l’utilisation de la visio-conférence (sauf cas exceptionnel) et reste attachée au dialogue physique.

Fiche n°2 : L’élaboration de l’ordre du jour.

FO demande davantage de clarté sur les éléments consacrés à la rubrique « questions diverses ».

L’administration indique qu’une fiche spécifique « questions diverses » sera produite.

FO souhaite également la validation de l’ordre du jour par les représentants du personnel à l’ouverture de la séance.

Fiche n°3 : La convocation des représentants du personnel.

FO demande des précisions sur le temps de restitution suite aux instances.

Fiche n°4 : La transmission des documents aux représentants du personnel.

FO souhaite des précisions sur les délais de re-convocation, quelle date pour les cas d’absence de quorum ?

L’administration fait la proposition d’un délai aligné aux autres instances.

Fiche n°5 : Le quorum.

Pas de remarque de FO

Fiche n°6 : Les pouvoirs du président de séance.

FO demande qu’il soit précisé que la présidence des séances est assurée par le Directeur de la structure ou son représentant. Il est important que la présidence puisse être assurée même après un départ anticipé du directeur.

Fiche n°7 : La participation des experts.

FO souhaite que des précisions soient apportées sur les possibilités de convocation ou de non convocation des experts agréés.

Fiche n°8 : Le vote et ses conséquences

Suite à des difficultés de lecture par l’ensemble des organisations syndicales, l’administration indique qu’un focus sera fait sur les méthodes de secondes propositions en cas de premier vote unanimement défavorable.

Précision sera aussi faite sur le quorum dans le cas de re-convocation et de vote à nouveau.

Il sera fait de même concernant les conditions de non-éligibilité des personnels.

Fiche n°9 : La fin de fonction et le remplacement du représentant du personnel

Pas de remarque de FO

Fiche n°10 : Le procès-verbal de séance

FO demande que des précisions soient apportées sur l’ordre des signatures des PV. FO insiste sur les aspects de suivi et de mise en œuvre de tableaux de bord des décisions, et d’échanges entre les instances (CT/CHSCT).

Enfin, l’administration indique que 2 fiches complémentaires sur les licenciements et sur les bonnes pratiques des CCP seront écrites et proposées à validation.

En conclusion, sur la forme de ce document, l’administration demande à ce que les propositions, demandes et amendements des OS lui soient transmise pour le 20 décembre. La prochaine réunion du groupe de travail se tiendra courant mars.

Nous saluons la déclinaison opérationnelle de la rédaction de ce guide et les travaux d’investigation du SRH dans l’écriture.

Pour autant, nous nous interrogeons sur la pérennité d’un tel guide dans le contexte de la réforme des instances de dialogue social. Souhaitons qu’il pourra être utilisé à cet escient.