Accompagnement des CFA et CFPPA
Communiqué suite au groupe de travail du 13 novembre 2019
La réunion était présidée par laSous-Directrice des politiques de formation et d’éducation. Des membres de ce bureau ainsi que d’Eduter ont aussi participé.
FO enseignement agricole était représentée par Christine HEUZE, Nicolas GILOT, Christian LASARROQUES.
L’ordre du jour était :
1) Actualité réglementaire
2) EPLEFPA et organisme de formation :
– niveau de prise en charge
– certification qualité
– compte personnel de formation
3) Point d’étape sur la mise en œuvre du plan d’accompagnement
L’administration annonce que, depuis la dernière réunion, beaucoup de choses ont avancé (OCAPIAT, France Compétence). Un plan d’accompagnement doté de 1 million d’€ a été mis en place. La note de service sur la déclaration d’activité de formation est parue. (NS 2019-736 du 24/10/2019).
Pour les OS, s’il y a bien eu accompagnement des structures et des directeurs il y a eu peu d’actions à destination des personnels. Les agents contractuels sont inquiets pour leur emploi.
Une disparité de traitement entre les établissements est également notée. Une sensation d’insécurité est ressentie par ces personnels, contractuels.
L’administration répond qu’au départ le plan d’accompagnement, mis en œuvre par Eduter, était essentiellement destiné aux directeurs. Des actions sont maintenant destinées aux personnels. De plus, il semble que des milliers de formateurs aient déjà suivi des formations. Il faut travailler sur les sites les plus « éloignés » de la réforme, mais il y a encore beaucoup de besoins.
Plusieurs points ont étés abordés lors du séminaire des directeurs qui s’est tenu les 17 et 18 octobre.
Selon les OS, il est clair cependant que certaines régions ont clairement priorisé les directeurs et l’administration. De plus le comptage des agents qui ont participé à une session n’est pas très clair, ils ont étés comptabilisés plusieurs fois (à chaque thème).
L’administration répond que les priorités sont déterminées par le niveau régional.Il y a également un problème de disponibilité et certains établissements ont besoin d’un accompagnement plus « intense ».
1) Actualité réglementaire
L’administration explique que la loi a été publiée il y a plus d’un an. Quelques décrets restent à paraître, notamment celui sur la taxe d’apprentissage. Le « toilettage » du code du travail est en cours.
Au sujet de la CPC (Commission Professionnelle Consultative), la participation de la DGPE (Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises), qui porte les politiques publiques du MAA lui donnera une plus-value. La DGER y est sera également représentée. La DGAL (Direction générale de l’alimentation)) et la DPMA (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) seront présentes dans d’autres CPC. Il y a 135 diplômes dans la CPC. Certains d’entre eux seront examinés dans d’autres CPC. Pour plus d’information, consulter la rubrique « Questions – réponses » faite par la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique).
L’organisation des conseils de perfectionnement a changé. L’agriculture a bénéficié d’une dérogation quant à sa représentativité (la présidence reste à la profession). Le comité de liaison mis en place pour le suivi des UFA est supprimé.
Pour les OS, la question de la pérennité des CFA régionaux est posée dans le cadre de cette réforme.
FO EA était contre la création de CFA régionaux car cela entraînait de fait la disparition des CFA départementaux ou et d’établissements qui étaient transformés en UFA. Certes, pour les conseils régionaux, il était plus simple d’avoir un seul interlocuteur mais rajouter un étage supplémentaire entre le financeur et la formation sur le terrain c’était consommer de la ressource en fonctionnement et subir un financement peu propice aux personnels. Aujourd’hui, compte tenu du nouveau mode de financement, la question est encore plus d’actualité. Les CFA régionaux n’ont plus lieu d’être, les EPL doivent en sortir.
L’administration informe que, dans le cadre de cette réforme la déclaration d’activité a supprimé le cadre régional. Les EPLEFPA devront faire une déclaration administrative en tant qu’organisme de formation. Auparavant l’EPL avait un numéro de SIREN et les centres avaient chacun un numéro de SIRET. Dans la nouvelle organisation l’EPLEFPA sera reconnu en tant qu’organisme de formation avec un numéro SIREN.
FO EA remarque quedans sa déclaration d’activité l’EPLEFPA notera comme activité, la formation par apprentissage et la formation continue. Le résultat risque fortement d’être une « dilution » de ces centres dans l’organisme de formation ainsi déclaré et rien n’empêchera ceux qui le souhaitent de pratiquer un mixage de public systématique. Nous avions bien pressenti au travers de la notion de Campus des métiers cette volonté de rechercher une optimisation économique de l’appareil de formation, sans tenir aucun compte des apprenants et de leurs spécificités propres ni des personnels qui le font fonctionner.
2) EPLEFPA et organisme de formation :
Certification
L’administration explique que le référentiel QualiformAgri ref 132 AFNOR certifications sera le référentiel pour la certification des établissements.
Au 1er janvier 2021, ce sera la date limite pour la Formation professionnelle continue. Ceux-ci sont déjà habitués à la certification qualité. Il y aura des passerelles entre les anciennes certifications et les nouvelles.
Pour les CFA, l’obligation de certification est au 1er janvier 2022. Nous devons identifier les EPL les plus éloignés de la démarche de certification. La structuration du référentiel est accessible sur le site AFNOR.
Pour les UFA il n’y a pas d’obligations particulière puisque c’est le CFA support qui est responsable de la qualité. Les exigences correspondantes seront exprimées au travers de la convention.
FO EA s’interroge : Et tout cela devra se faire sans comité de liaison ???
3) Point d’étape sur la mise en œuvre du plan d’accompagnement
Accompagnement des personnels
Un des membres d’ Eduter expose ce qui a déjà été mis en œuvre :
- 107 actions dont 75 sont réalisées
- 3146 participations dénombrées (et non participants)
- de 4 à 180 participants selon les régions
- 59 jours de formation sont encore programmés pour la fin de l’année
- 59 % des actions sont de l’appui aux structures et 41 % de l’appui aux agents
- 73 % des actions portent sur la stratégie et 22 % sur la qualité
Pour les personnels :
– le plan touche toutes les catégories de personnel et est programmé sur 3 ans. L’appui aux agents représente 34 % des actions (pédagogie, soutien aux activités pour les personnels administratifs).
Sur l’ensemble des régions, il y a des disparités et des ressentis différents.
L’administration explique que 600 000 € sont consacrés à la formation Eduter. Le reste est consacré à l’adaptation régionale. L’utilisation de ses fonds sera vérifiée lors du dialogue de gestion.
FO EA : Tous les points de l’ordre du jour n’ont pas étés abordés mais le sujet est d’importance et les échanges nombreux. Nous y verrons sûrement plus clair, ou pas d’ailleurs dans le futur. Les politiciens comme les cadres de l’administration auront très probablement changé de chaise, mais les agents eux, seront toujours sur le terrain…