Egalité professionnelle : Que vaut la parole du gouvernement Macron-Philippe ?

COMPTE RENDU de la réunion DGAFP du 6 novembre 2019 Mesures égalité pro LTFP – accord égalité

L’accord (non signé par FO) relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018 prévoit une action visant à          

“ Favoriser l’annualisation du temps partiel comme alternative au congé parental” :

– “Afin de permettre aux agents publics de bénéficier d’une alternative au congé parental, tout agent public bénéficiant d’un temps partiel annualisé, pourra choisir de cumuler la période non travaillée sur une durée limitée dans le temps. Il s’agit pour l’agent de lisser l’impact de la période d’absence sur sa rémunération. A cette fin, les décrets relatifs au temps partiel dans les trois versants de la fonction publique seront modifiés au premier semestre 2019. Ce mode d’organisation sera de droit pour les parents d’un enfant de moins de trois ans.

Il est rappelé que l’exercice de fonctions à temps partiel ne peut être un motif de discrimination des agents dans les procédures d’évaluation, de nominations, avancements et promotions.”

Le 6 novembre, la DGAFP a organisé une réunion de présentation du projet de décret pour appliquer cette disposition de l’accord. Quelle ne fut pas la surprise des signataires à l’annonce des éléments suivants :

• Application du dispositif à l’issue du congé pour parentalité et non plus comme alternative à ce congé
• Agents publics concernés, seule la FPE (hors personnels enseignants) exit la FPH et la FPT !
• Dispositif expérimental pour trois années au lieu d’une application au premier semestre 2019 !!!

Commentaires 

Cette mise en œuvre de l’accord égalité professionnelle et de la loi du 6 août montre : 

• L’impréparation du gouvernement sur la faisabilité des mesures proposées à la négociation, 
• Son refus d’appliquer immédiatement des droits qui améliorent la situation des femmes dans les secteurs de la fonction publique où elles sont les plus nombreuses (santé, social et médico-social, éducation…).
• Son absence de respect de sa signature.

Cette attitude conforte le manque de confiance de Force ouvrière dans un gouvernement qui transforme le dialogue social en mascarade, refusant d’entendre les avis des organisations syndicales encore moins de les prendre en compte. Faire voter une loi de Transformation de la Fonction publique dans laquelle figure des mesures pour développer le recours à la négociation collective dans la fonction publique ne suffit pas.  

Des paroles ou des actes ? Pour FO, le respect des engagements fait loi !

Pour FO Fonction Publique, il est impossible de mettre en négociation des dispositions contraignantes sans bouleverser la nature même du lien unissant les agents publics à l’Etat. Nous ne sommes pas sous convention collective mais sous statut ! Quant à l’intention de négocier, le comportement, en la matière, des récents ministres en charge de la Fonction publique, Olivier Dussopt en tête, démontre que l’unilatéralisme à encore de beaux jours devant lui. La négociation collective est dans l’ADN syndical de Force ouvrière mais il faut être deux pour négocier ! C’est loin d’être le cas aujourd’hui avec un gouvernement incapable de dialoguer avec sincérité. Et qui ne tient pas parole !