Congés et RTT des agents du MAA

(HORS ENSEIGNANTS, CPE ET ACB)

NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/2020-258 DU 23 AVRIL 2020

Cette note détaille la procédure d’application de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours RTT ou de congés dans FPE et la FPT, au titre de la période d’urgence sanitaire.

FO EA avait d’ailleurs réagi sur le contenu de cette ordonnance en s’associant aux organisations syndicales représentatives de l’Enseignement Supérieur dans une lettre adressée à la Secrétaire Générale du MAA et à la DGER « La crise ne doit pas empêcher la démocratie » pour protester sur l’obligation faite à ces agents de poser 5 jours de congés.

Pour rappel également le communiqué de FO A : « Ne touchez pas à nos congés ! »

Sont concernés les personnels placés en ASA ou en télétravail ou bien alternant les deux situations au sein de l’administration centrale, dans les DRAAF et DAAF et dans les établissements de l’enseignement technique et supérieur.

FO s’est opposée, dès le départ, à cette application. En effet, les agents subissent cette situation qu’ils n’ont ni choisie, ni provoquée. Ils ne peuvent être tenus responsables d’un confinement décidé sans concertation. Ils ne sont pas non plus responsables des services hospitaliers sous tension, ni de la pénurie de matériel de protection (masques, entre autres), résultats de coupes budgétaires successives depuis des décennies.

Textes de référence : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat