Congés bonifiés, un coup dur contre les ultramarins
Le jeudi 7 novembre s’est tenu un groupe de travail sur la réforme des congés bonifiés voulue par le gouvernement avec comme slogan « partir plus souvent mais moins longtemps ».
Un projet de décret sera élaboré par la DGAFP et modifiera les décrets ci-dessous :
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat.
- Décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d’outre-mer.
Ce projet de décret doit être applicable pour 2020 avec une présentation au CCFP du 10 décembre 2019. C’est du moins ce que souhaite le gouvernement.
Ce qui ne changerait pas par rapport à l’existant :
- Le maintien des conditions d’appréciation actuelle du CIMM (Centre d’intérêts matériels et moraux). Rappelons que celles-ci sont fixées par des jurisprudences multiples et non par un texte réglementaire.
FO a rappelé toutes les difficultés que rencontrent les agents originaires de l’outre-mer dans le cadre de la constitution de leur dossier au regard des interprétations effectuées par les services afin d’écarter des personnels du droit au congés bonifiés. Un vrai parcours du combattant.
La DGAFP s’est engagée à apporter des précisions dans un guide ou une circulaire et refuse de le faire au travers du projet de décret. Les discussions sur le guide ou la circulaire se feront début 2020 sans date précise pour le moment.
- Le maintien du versement de la prime de vie chère durant le congé bonifié.
- Le maintien des conditions de prise en charge des frais de voyage par l’employeur public.
FO prend acte de l’annonce du maintien de ces droits que nous avons pu obtenir grâce aux mobilisations mais aussi au rendez-vous pris avec les parlementaires d’outre-mer afin de faire valoir nos revendications sur ce dossier.
Ce qui changerait au travers du projet de décret pour les trois versants de la fonction publique :
- Réduction à deux ans de la durée minimale de service pour l’ouverture des droits à congés bonifiés.
Nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir la possibilité que les originaires d’outre-mer puissent partir tous les deux ans en lieu et place de tous les trois ans.
- Suppression de la bonification des 30 jours.
FO condamne et s’oppose à cette suppression des 30 jours de bonification qui se cumulaient avec les jours de congés annuels pour obtenir les 65 jours de congés. C’est en ce sens que nous ne pouvons plus parler de congés bonifiés.
Le personnel originaire d’outre-mer partirait tous les deux ans mais exclusivement sur ses congés annuels dans la limite de 31 jours consécutifs (y compris le samedi et dimanche). Au regard de l’histoire des congés bonifiés et de la dure lutte menée par les organisations syndicales et les agents d’outre-mer, nous refusons cette suppression unilatérale.
Ce congé supplémentaire est nécessaire afin que ces personnels puissent préserver les liens familiaux, culturels et se ressourcer. La venue obligatoire dans l’hexagone après la réussite aux concours est un véritable déracinement pour les ultras marins. Tous se rappellent du bureau du développement des migrations dans les départements d’outre-mer (BUMIDOM) et des conditions d’arrivée en Métropole !
- Possibilité pour l’agent de décider de la durée de ces congés dans la limite de 31 jours consécutifs.
FO revendique le maintien des 30 jours de bonification.
- Substitution de la « résidence habituelle » au CIMM.
La substitution de la résidence habituelle au CIMM pourrait être une avancée. L’évolution et les nouvelles compositions familiales nécessitent de revoir certaines interprétations du CIMM. Pour permettre aux familles recomposées, aux enfants et petits-enfants nés dans l’Hexagone de pouvoir continuer à bénéficier de ces congés, l’obligation de détenir un bien foncier en outre-mer pourrait être revue.
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Ce qui changerait uniquement pour le versant Etat :
- Ouverture du droit à congés bonifiés pour les agents affectés en Métropole ou dans un DROM et ayant leur CIMM dans une COM (Collectivité d’outre-mer) ou en Nouvelle Calédonie.
FO se félicite de cette première ouverture à l’ensemble des ultra-marins.
- Suppression du congé bonifié vers la métropole pour les agents exerçant des fonctions dans le DROM où se situe son CIMM.
FO condamne cette décision qui ôterait à ces agents la possibilité de garder le lien avec l’hexagone où, bien souvent, certains ont laissé des enfants, des petits-enfants…, surtout lorsqu’ils y ont exercé pour la plupart plus de 15 à 20 ans.
Une période transitoire serait mise en œuvre dans le cadre de l’application de ce décret :
- les agents ayant intégré la Fonction publique à la date d’entrée en vigueur du décret peuvent jusqu’au 31 décembre 2022, opter lors de leur prochain départ pour :
- Soit un dernier congé dans les conditions actuelles du dispositif et qui interviendrait trois ans après le dernier congé bonifié.
- Soit pour un départ dans les conditions du nouveau dispositif et qui interviendrait deux ans après le dernier congé bonifié.
Application immédiate du nouveau dispositif aux agents intégrant la fonction publique après l’entrée en vigueur de la réforme.
FO a revendiqué un réel droit d’option entre le nouveau et l’actuel dispositif et non pas une période transitoire.
Cela permettrait un véritable choix entre les agents désireux de partir plus souvent et moins longtemps et ceux désireux de partir moins souvent et plus longtemps.
Un guide d’accompagnement du décret sera établi pour les employeurs sur deux thématiques : le CIMM et les délais de route. Pour FO, une circulaire serait préférable !
FO a interrogé la DGAFP sur le délai de route et le calendrier prévu pour le guide.
La DGAFP a répondu que le délai de route fera l’objet d’une concertation en 2020 mais qu’il se fera sous forme d’autorisation spéciale d’absence (ASA).
FO a répondu que cette solution n’était pas acceptable au regard des conséquences financières que font peser les ASA sur l’agent.
FO condamne et s’oppose à cette réforme qui méprise l’histoire de France au regard de ses territoires ultra-marins et oublie le lien ombilical des agents originaire d’outre-mer avec leur terre, leur famille et leur culture.
C’est en ce sens que nous appelons ces personnels à faire grève et à manifester massivement devant le ministère de l’action et des comptes publics à Paris Bercy le jeudi 14 novembre 2019 à 10h.