Conditions pour les avancements au titre de l’année 2021
PROPOSITION D’avancement de grade des personnels relevant DU MAA au titre de 2021 (hors pcea, plpa, cpe et maitres de conférences)
CALENDRIER DES PROPOSITIONS
NOTE DE SERVICE DU SG/SRH/SDCAR/2021-371 DU 20/05/2021
La loi de transformation de la fonction publique à laquelle s’est opposée FO, a modifié le rôle des CAP existantes. Concernant les promotions de corps et les avancements de grades, les Lignes Directrices de Gestion sont rentrées en vigueur cette année 2021 (note de service en référence).
Lire aussi notre analyse ici
ATTENTION AUX ÉCHÉANCES SUIVANTES
AVANT LE 23 JUIN 2021
Nous invitons les agents qui estiment satisfaire aux conditions d’éligibilité mais n’ont pas été informés de la décision prise par leur hiérarchie s’agissant d’une proposition à l’avancement ou non, à solliciter, le gestionnaire de proximité RH de la structure afin de vérifier leur éligibilité et, le cas échéant, de s’assurer que leur situation a bien fait l’objet d’un examen.
En effet, chaque agent éligible doit être informé par le chef de service de la proposition à l’avancement ou non, en lui en expliquant les raisons.
AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2021
Elaboration par les chefs de service des propositions d’avancement de grade avant transmission aux IGAPS.
15 décembre : publication des arrêtés portant tableaux d’avancement au choix
Textes de référence
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ;
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Note de service SG/SRH/SDCAR/2020-350 relative aux lignes directrice de gestion relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnel
Arrêté du 16 mars 2011 modifié relatif aux conditions d’appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l’agriculture.
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