Compte rendu relatif aux convocations des formateurs

COMPTE RENDU DU GROUPE DE TRAVAIL RELATIF AUX CONVOCATIONS DES FORMATEURS DES EPLEFPA AUX EXAMENS JEUDI 14 AVRIL 2022

FO Enseignement Agricole est représentée par Christian LASARROQUES et Jean Pierre NAULIN

Information du BEX de la DGER : Depuis 2008 le paiement des vacations a été centralisé. Cela n’est pas opérant puisque c’est celui qui convoque qui paye. Le problème est la qualité des données dans les logiciels de mise en paiement.

État des Lieux présenté par la DGER

La volumétrie enseignants/formateurs convoqués aux examens à la session de juin 2021 (métropole) représente 48 619 jours de convocations, dont 3 235 jours assurés par des formateurs de CFA (6,65%) et 1 301 jours assurés par des formateurs de CFPPA (2,67%). Les apprentis issus du public représentent 13,45% des candidats présentant un examen à la session de juin 2022. Une sous-représentation des formateurs dans les jurys d’examen au regard du nombre de candidats est donc constatée.

Situation juridique présentée par la DGER

En vertu de la jurisprudence dite « Berkani » et en l’absence de disposition législative contraire, les agents contractuels des EPLEFPA, recrutés pour assurer leur service dans les CFPPA et CFA, employés par un  service  public  administratif,  sont  des  agents  contractuels  de  droit  public, quel  que  soit  leur emploi. En conséquence, leurs contrats de travail sont des contrats de droit public. Ils sont donc soumis à loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et au décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié (titre II).

Art. 4. – Tout agent de droit public et tout enseignant d’établissement sous contrat, pour le bon déroulement des examens, est en service jusqu’à la délivrance des diplômes. Il doit se tenir à la disposition de l’autorité académique et du président de jury ; de sa désignation jusqu’à la proclamation des résultats, chaque membre d’un jury a l’obligation de participer aux missions liées à la délivrance des diplômes qui lui sont attribuées.

Bien que dans leur contrat de travail la participation aux examens ne figure pas explicitement dans leurs obligations, il convient de considérer qu’elle découle de leur emploi de formateur qui inclut l’évaluation et particulièrement l’évaluation terminale que constitue l’examen. La SDEC travaille actuellement à l’actualisation de la NS DGER/SDEDC/2017-992 du 13/12/2017 qui rappelle les aspects réglementaires relatifs au recrutement et à la gestion des agents contractuels des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) et des centres de formation d’apprentis (CFA) recrutés et rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). La nouvelle version devrait prochainement paraître et aucune précision n’a été apportée sur ce point particulier des examens. Cela pourrait être contreproductif car les intéressés pourraient refuser de faire telle ou telle tâche au motif qu’elle ne figure pas dans leur contrat de travail.

L’agent non titulaire est, quel que soit son emploi, responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

Comme l’employeur des formateurs est l’EPLEFPA et que les directeurs d’EPL qui ont certes une autorité hiérarchique sur les formateurs, sont pour autant dépourvus de compétences académiques et leur implication aux examens se réduit aux inscriptions et la mise à disposition de salles, il convient que les DRAAF convoquent les formateurs sous couvert des directeurs d’EPL. 

LA DGER précise que c’est à l’organisme certificateur de prendre en charge les absences des formateurs pour les examens. En conséquence, le CFA ou CFPPA doit faire remonter les charges de remplacement auprès du financeur.

Propositions de la DGER

Pour la session d’examen 2022 : les formateurs seront convoqués par les Mirex sous couvert de leur chef d’établissement.

Pour la session d’examen 2023 : les formateurs seront directement convoqués par le directeur du CFA ou CFPPA

Pour FO EA, nombreux sont les formateurs prêts à assurer leur mission d’évaluation dans le cadre des épreuves nationales. Il est d’ailleurs important qu’ils puissent le faire et ainsi faire reconnaitre leur position d’enseignant au même titre que les enseignants fonctionnaires. Néanmoins FO EA dénonce que dans de nombreux établissements cette participation soit conditionnée au rattrapage des heures de travail non réalisées au sein du CFA ou CFPPA. De ce fait, certains formateurs déclinent les convocations sous la pression de leur hiérarchie ou dépités de devoir travailler bénévolement puisque devant rattraper leurs heures de cours « perdues ». Ainsi, au sein des Mirex, il devient de plus en plus difficile d’obtenir suffisamment d’examinateurs. Que dire aussi des absences constatées le jour de l’examen sur les centres. Ne nous voilons pas la face, ce ne sont pas nos collègues formateurs qu’il faut incriminer ! Qui dans cette assistance accepterait de devoir rattraper des journées pourtant travaillées ? En conséquence, FO EA demande que le temps d’évaluation soit réglementairement comptabilisé comme du temps de travail effectif comptabilisé sur les fiches de service des agents. Aussi FO EA s’inquiète de la prise en charge des frais liés aux examens, plus particulièrement à partir de 2023 où le CFA ou CFPPA (par l’intermédiaire de son directeur) sera le convocateur et dont le payeur de ces frais. Enfin, il est inadmissible que certains frais liés aux convocations d’examens ne soient payés que très tardivement voire parfois pas du tout. A ce propos, FO EA déplore la suppression automatique des frais non réglés au bout de 12 mois du seul fait d’un problème de la qualité et de la comptabilité des données dans le système d’information du Ministère. Il n’est pas tolérable que certains agents ne soient définitivement pas défrayés du fait d’une suppression automatique dans un fichier et sans en être avertis.

Il est utile de préciser que dans le cadre des négociations sur le protocole de gestion des personnels de CFAA et CFPPA, l’administration refuse d’aborder le thème des obligations de service et des rémunérations en invoquant l’autonomie des EPLEFPA. Pourtant ici dans le cadre de l’organisation des examens les « formateurs » sont convocables par l’administration alors que le ministère n’est pas l’employeur de ces agents. Deux poids deux mesures au gré des intérêts de l’administration ???

Afin de sortir de l’impasse, FO EA a proposé que dans chaque EPLEFPA soit votée une délibération au CA qui permette la mise à disposition d’agents ACB pour l’organisation des examens en y intégrant le comptage du temps passé et éventuellement la rémunération des heures supplémentaires effectuées dans ce cadre.