Compte rendu du comité de suivi (COSUI) de la mise en œuvre de l’accord relatif au télétravail
L’année 2022 est l’année 0. 1er bilan statistique sur le télétravail : la DGPE et l’enseignement agricole secondaire, mauvais élèves !
Comment promouvoir le télétravail alors que les outils sont insuffisamment déployés. Pour exemple, le mode hybride était proposé pour cette réunion, dans une salle non équipée où l’échange visuel et sonore entre les participants à distance et ceux en présentiel était difficile voire impossible.
Christine HEUZE, Jean-Christophe LEROY et Mathieu PINSON représentaient FO Agriculture.
L’objectif du COSUI est de
- suivre l’avancement des mesures de l’accord,
- établir un bilan de l’évolution des pratiques,
- analyser l’impact du télétravail sur la qualité de vie au travail des agents,
- mettre en perspective les démarches engagées,
afin de développer les possibilités d’extension du télétravail et la facilitation de sa mise en œuvre.
Bilan du télétravail sur l’année 2022
Le bilan 2022 a été réalisé suite à enquête auprès des structures et extractions du logiciel de gestion du temps (Equitime) pour l’administration centrale.
Les résultats, photographie de la pratique du télétravail au 31/12/2022, peuvent être considérés comme significatifs au vu du taux de réponse : 100% en AC, 86% en DRAAF/DAAF (seule 1 DRAAF n’a pas répondu) et 81% pour les établissements publics d’enseignement agricole technique (144 ont répondu).
Les agents « couverts par l’accord télétravail » sont ceux dont les missions sont télétravaillables. Les enseignants et CPE ne sont pas compris dans le dispositif.
Les agents contractuels sur budgets des établissements (ACB), qui seront inclus dans les statistiques pour le Rapport Social Unique (voir notre CR du CSA M du 11 juillet) devraient être pris en compte dans le bilan télétravail du MASA (mais pas avant 2025).
L’administration précise qu’en 2022, le télétravail a été rendu obligatoire de janvier à avril, pour tous, pour 2 à 3 jours, selon les risques estimés du COVID à cette époque. Cela fait de 2022 une année atypique.
FO Agriculture, interroge sur les résultats de l’enquête, pourquoi seulement 86 % des DRAAF et 81% des établissements de l’enseignement technique ont-ils répondu ? Pourquoi rien ne porte sur la qualité de vie au travail ?
Répartition des agents en télétravail (par sexe, par catégorie et par tranches d’âge) dans les structures
Globalement, 6 agents du MASA sur 10 télétravaillent et les femmes télétravaillent légèrement plus que les hommes.
En administration centrale, plus de 8 agents sur 10 télétravaillent (SG : 83%, DGER : 84%, DGAL : 87%) à l’exception de la DGPE où un peu plus de 7 agents sur 10 télétravaillent.
A noter, que pour ce bilan, le CAB et le CGAAER ont été regroupés. Ce regroupement est artificiel, notamment pour des raisons de missions. Le chiffre de près de 5 agents sur 10 télétravaillant dans cette « structure » CAB-CGAAER n’est donc pas interprétable.
En DRAAF/DAAF près de 8 agent sont 10 télétravaillent à l’instar de l’administration centrale.
Enfin, les points noirs sont les établissements publics d’enseignement agricole technique avec un peu plus d’1 agent sur 4 à télétravailler (28%).
FO Agriculture constate que ces résultats traduisent la difficile mise en œuvre du télétravail dans l’enseignement agricole où des directeurs refusent encore le télétravail même aux agents dont les missions sont télétravaillables.
FO Agriculture précise avoir déposé un recours au Conseil d’État contre la décision d’une direction imposant la restriction de l’accord et la consigne données aux responsables de limiter le nombre de jours télétravaillés. Pour FO Agriculture, l’accord a été signé avec le ministre. Il n’est pas à la main des directeurs !
En moyenne, ce sont les agents de catégorie A qui télétravaillent le moins (58%), puis ceux de catégorie C (60%). 64% des agents de catégorie B télétravaillent.
Ces chiffres sont à nuancer par secteur. En administration centrale, la DGPE fait office de mauvais élèves avec seulement 69% des catégories A à télétravailler contre 84% au SG, 86% à la DGER et 89% à la DGAL ! La catégorie B prend la seconde place, suivie des catégories C avec entre 7 et 8 agents sur 10 en télétravail, à l’exception des catégories C à la DGER (38%). Ce résultat s’explique par la faible population (8 agents dont 3 télétravaillent) rendant ce chiffre non interprétable.
En DRAAF/DAAF, les catégories C prennent la tête des agents télétravaillant le plus avec 81% de télétravailleurs, suivi par les catégories B (78%) et toujours en dernier les catégories A (75%).
Il peut être dressé le même constat dans les établissements l’enseignement technique agricole. Cependant, le niveau de recours au télétravail, comme vu précédemment, est largement inférieur.
Les femmes entre 45 et 59 ans sont les plus nombreuses à télétravailler. Cette situation est cohérente avec la pyramide des âges des agents au MASA. De ce point de vue, il n’y a pas de déséquilibre non plus au regard des catégories de personnels.
Au MASA, il est privilégié 2 jours de télétravail. L’octroi de 3 jours de télétravail est minoritaire et les dérogations pour un nombre de jours supérieur sont exceptionnelles car encadrées réglementairement pour les limiter au maximum.
En administration centrale, c’est la DGER qui accorde le plus de journées de télétravail par agents avec plus de 7 agents sur 10 à télétravailler 2 ou 3 jours par semaine (hors dérogation). Au SG et à la DGPE, l’octroi de 3 jours de télétravail est marginal avec respectivement 8% et 0% des télétravailleurs concernés.
Dans les DRAAF/DAAF, le constat est globalement le même que pour l’ensemble du MASA.
L’enseignement technique agricole se distingue de nouveau par l’octroi à plus de 7 agents sur 10 du minimum de 1 jour de télétravail. L’accord pour 2 jours de télétravail ne concerne que 17% des agents !
Pour l’administration, le MASA s’inscrit dans la moyenne des autres ministères. Néanmoins, le télétravail peut avoir des effets délétères et il y a besoin de recréer du collectif.
La représentante de la DGER précise que le faible nombre de journées de télétravail octroyé s’explique par le fait que les personnels administratifs et techniques participent à l’accueil des usagers. Elle indique par ailleurs que la culture du télétravail est à développer dans les établissements. Pour cela, 1ere action, les directeurs vont être sensibilisés en formation initiale. 2e action, un rappel sera fait auprès de tous les personnels de direction.
FO Agriculture demande que la distinction entre jours fixes et jours flottants soit faite dans les prochains bilans.
Equipement
Un ordinateur portable est presque systématiquement octroyé aux télétravailleurs. Les chiffres concernant la mise à disposition d’un téléphone portable n’étant pas consolidés pour toutes les structures, les conclusions sur le pourcentage d’équipement présentés pour l’ensemble du MASA sont difficiles à tirer.
En administration centrale, les agents disposent tous d’un ordinateur portable. Moins de la moitié des agents de la DGER sont équipés d’un téléphone professionnel. Pour les autres directions, les chiffres ne sont pas exploitables.
En DRAAF/DAAF, l’équipement des télétravailleurs en ordinateur portable est systématique et peu ne disposent pas de téléphone professionnel (4%).
Dans les établissements publics de l’enseignement agricole, il semble qu’un ordinateur portable ne soit pas nécessaire pour télétravailler ! 10% des télétravailleurs n’en disposent pas ! pas plus que d’’un téléphone professionnel car les 2 télétravaileurs sur 3 n’en ont pas.
FO Agriculture se demande comment les agents non équipés peuvent télétravailler. Comment rester joignables quand on n’est pas équipé d’un téléphone professionnel ?
Equipement des travailleurs reconnus en situation de handicap (RQTH)
Au MASA, les demandes d’équipements supplémentaires des télétravailleurs RQTH sont très faibles, 8 au cours de l’année 2022. Toutefois, chaque demande a reçu une réponse favorable.
FO Agriculture rappelle sa demande que tous les agents soient pourvus d’un siège, d’un écran, d’une souris, d’un casque ou tout autre équipement nécessaire au maintien de leur santé. FO Agriculture demande si les demandes d’agents sur la base d’une prescription médicale, comme prévu par l’accord, ont été satisfaites ? Par ailleurs, FO Agriculture témoigne que des structures ont recyclé auprès des télétravailleurs le matériel ancien mais encore utilisable remplacé par du neuf dans les bureaux. Cela peut permettre d’équiper les agents à moindre coût.
Allocation forfaitaire de télétravail (AFTT)
Le nombre de jours de télétravail indemnisés subit une diminution constante au cours de l’année 2022 : 176 717 au 1er trimestre, 103 856 au 2ème, 63 560 au 3ème et 54 656 au dernier. Cela peut s’expliquer par l’obligation de télétravailler en début d’année. Le montant total de l’allocation télétravail s’élève à près d’1 million d’euros en 2022.
Tiers lieux mis à disposition
Les tiers-lieux pour le télétravail sont peu développés, 9 pour l’ensemble des DRAAF, 1 expérimentation pour l’administration centrale et 0 pour l’enseignement agricole.
Demandes de télétravail et refus
Au MASA, le télétravail est systématiquement accordé aux agents de catégorie A, seul 2% des catégories B essuient un refus et entre 8% et 10% des catégories C également. Ce constat est identique pour les femmes et les hommes.
En administration centrale et en DRAAF, 100% des demandes de télétravail sont validées.
Les établissements publics l’enseignement agricole posent plus de difficultés à accorder le télétravail, notamment aux agents de catégorie B et C.
Les OS constatent qu’aucun recours n’est remonté en CAP. Les agents s’arrêtent au refus de leur responsable et ne vont pas jusqu’au recours.
Modalités et périmètre d’application de l’accord
L’accord télétravail a été appliqué en l’état dans l’ensemble des structures couvertes. Pour les autres telles que des établissements de l’enseignement supérieur agricole et les opérateurs, il a donné lieu soit à des accords locaux soit à des notes de services
Mise à jour des RIALTO (règlement intérieur sur l’aménagement local du temps de travail et sur l’organisation) et des DUERP (documents uniques d’évaluation des risques professionnels)
Au MASA, les RIALTO et les DUERP intégrant le télétravail sont peu nombreux. Seul le tiers des DRAAF/DAAF les ont mis à jour. De plus, respectivement 7% des RIALTO et 9% DUERP le prennent en compte dans les établissements publics d’enseignement agricole. C’est en projet dans l’ensemble de l’administration centrale.
Formation
Malgré les 34 sessions de formation organisées par FORMCO, seuls 123 agents sur 3270 télétravailleurs (3%) ont été formés et en majorité en d’administration centrale. S’ajoutent les e-formations, 54 agents les ayant suivies, et les formations proposées par les PFRH (plateformes interministérielles des ressources humaines) pour lesquelles le nombre d’agents formés n’est pas disponible. L’administration précise que certains agents ont pu suivre une formation pendant le confinement, qui, lui-même, peut être considéré comme une période de formation.
Perspectives d’évolution pour le développer du télétravail au MASA
Les fiches de poste présentent ou vont très prochainement présenter une mention relative au télétravail : Oui / Non.
L’administration réfléchit à la possibilité de simplifier les déclarations des structures et de fluidifier les calendriers de paiement, à la mise en place d’une téléprocédure pour les demandes de télétravail (en administration centrale) et le rapport social unique consolidera les données relatives au télétravail grâce à une évolution du SIRH. De plus, elle poursuivra la réflexion sur le développement des tiers-lieux internes et externes.
Un volet « bilan télétravail » devrait être intégré au formulaire du compte-rendu d’entretien professionnel.
Position de FO Agriculture
Le bilan de ce COSUI est censé être le temps zéro de la mise en œuvre du télétravail au MASA. Or, des périodes de télétravail obligatoires faussent les données sans qu’on puisse en mesurer l’incidence.
Le COSUI se donne pour objectif de faire un bilan quantitatif et qualitatif de cette mise en œuvre.
Il semble assez difficile de documenter l’aspect qualitatif.
L’évolution des pratiques et l’impact du télétravail sur la qualité de vie au travail n’ont pas été abordés lors de cette réunion du fait du manque de recul et de données historiques sur le télétravail au MASA.
Si les indicateurs nous renseignent bien sur les agents qui exercent en télétravail (par structure, par catégorie, par sexe…), ils semblent moins efficients pour ceux auxquels on le refuse. On l’a vu, le recours est peu exercé par ces agents, pourtant insatisfaits.
Quel impact le télétravail a-t-il sur la qualité de vie des agents au travail, sachant qu’ils sont souvent plus « productifs » en télétravail, que les conditions d’aménagement du poste de travail et d’équipement sont souvent négligées ? Cela a pourtant un impact sur la santé des agents.
Il faut progresser dans l’équipement des agents et les outils de visio.
Interroger la satisfaction des agents devrait être fait au travers du baromètre social.
Des pistes doivent encore être trouvées pour étendre la culture du télétravail dans nos communautés de travail en prenant aussi en compte les agents dont les missions ne sont pas télétravaillables. Le télétravail doit devenir une modalité comme une autre. Les responsables doivent faire davantage confiance. Les périodes en présentiel doivent davantage être l’occasion de faire du lien entre les agents.