Communiqué congé formation PLPA PCEA 2024 – 2025

DEMANDES DE CONGÉ DE MOBILITÉ DES PCEA, PLPA ET CPE

DEMANDES DE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS TITULAIRES AFFECTÉS DANS L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025

NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDCAR/2023-107

Le congé permet au personnel enseignant ou d’éducation titulaire, auquel il est accordé, de suivre un parcours de formation(s) visant :

• pour le congé mobilité à accéder à un autre corps relevant du MASA ou à un autre corps, cadre d’emplois ou emploi de l’une des trois fonctions publiques ;
• pour le congé de formation professionnelle à une réorientation professionnelle vers une activité du secteur privé, y compris la création d’une entreprise.

CONDITIONS DE RECEVABILITE
Chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :

• Etre fonctionnaire titulaire et appartenir à un corps d’enseignement ou d’éducation de l’enseignement technique agricole public : PCEA, PLPA, CPE.
• Etre en position d’activité ;
• Etre affecté dans un établissement d’enseignement technique agricole public ;
• Justifier de 10 ans de services d’enseignement ou d’éducation au 1er/09/2024 (pour l’année scolaire 2024-2025), dans un établissement d’enseignement public.

Ces services peuvent avoir été accomplis, de façon continue ou non, en qualité de titulaire et en qualité de non titulaire (agent contractuel de l’Etat).

En raison des nécessités de service, le congé de mobilité ou le congé de formation est accordé du 1er septembre au 31 août de l’année suivante (soit du 1/09/2024 au 31/08/2025).

Il ne peut être accordé qu’une seule fois au cours de la carrière d’un agent et ne peut être fractionné.

TRANSMISSION DU DOSSIER ET ECHEANCES

L’agent numérise son dossier, constitué des pièces mentionnées au point précédent, au format PDF, avec l’intitulé suivant, selon le type de congé demandé.

Les demandes simultanées des deux types de congé donnent lieu à deux dossiers distincts, à numériser et transmettre séparément.

La transmission par l’agent doit intervenir, au plus tard le :  jeudi 29 février 2024 (date d’envoi du courriel faisant foi) aux deux adresses électroniques suivantes :

1 – bdc.dger@agriculture.gouv.fr (DGER/Bureau du pilotage des compétences et de la gestion des emplois),

ET

2 – la boîte fonctionnelle du SRFD (SFD) dont ils relèvent, avec copie au proviseur de leur lycée d’affectation pour assurer le respect de la voie hiérarchique.

La liste des boîtes fonctionnelles des SRFD (SFD) est annexée à la présente note de service. L’objet du courriel de transmission doit reprendre l’intitulé du dossier numérisé.

La DRAAF / DAAF adresse ensuite au bureau des dotations et des compétences l’avis du SRFD / SFD porté sur le dossier de chaque agent candidat par voie électronique à la DGER.