Communiqué congé formation contractuel 2024-2025

Modalités de candidature pour un congé de formation professionnelle, pour les agents contractuels d’enseignement ou d’éducation (ACEN) recrutés sur moyens permanents affectés dans les lycées agricoles publics au titre de l’année scolaire 2024-2025

Note de service : SG/SRH/SDCAR/2024-105

Chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :

– Etre agent contractuel d’enseignement ou d’éducation (ACEN) sur moyens permanents

– Justifier de l’équivalent de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation

– Etre en position d’activité.

Conformément à l’arrêté du 1^er août 2023 relatif à la formation et à l’accompagnement personnalisé des agents publics, certains agents peuvent bénéficier d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle :

• agents en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE)
• agents particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle, après avis du médecin.

Ce congé est accordé pour la durée d’une année scolaire pour les personnels d’enseignement et d’éducation non titulaires.

Par ailleurs, le nombre de congés de formation professionnelle pour ces agents financés par l’administration est fixé à 2, au titre de l’année scolaire 2024-2025.

L’agent contractuel en situation de congé formation ne bénéficie pas d’une réintégration de plein droit dans le service ou l’établissement employeur.

Transmission du dossier :

Après avoir obtenu l’avis de son chef d’établissement, l’agent transmet son dossier par courriel en mettant en copie son chef d’établissement ainsi que la DRAAF/DAAF-SRFD/SFD dont il relève.

Boîte fonctionnelle : mobilite-acen-2024.sg@agriculture.gouv.fr

Date limite transmission :  JEUDI 29 FEVRIER 2024