Communiqué – Conditions d’emploi des ACB
COMMUNIQUE 2 – CABINET DU MINISTRE
CONDITIONS D’EMPLOI DES ACB – 19/12/23
Pas de conclusions mais toujours de fortes interrogations pour les OS.
Rendez-vous pris au Cabinet du Ministre le 19 décembre avec Mme Mylène Testut Neves, Directrice Adjointe du Cabinet, Mme Dorothée Demailly Conseillère, M. Benoit Bonaimé, DGER, M. Luc Maurer, Adjoint DGER et M. Booghs (DGER).
Mme la Directrice Adjointe de Cabinet a ouvert les débats en nous réaffirmant la volonté du Ministre Fesneau à trouver une solution durable pour répondre aux attentes locales des collègues, parfois en grande souffrance.
À l’issue de la réunion précédente, 3 options étaient sur la table :
- une circulaire
- un décret
- un accord collectif
L’expertise de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) sur l’étude des textes législatifs existants proposés par l’intersyndicale lors des derniers échanges en Commission Nationale ne conclut pas nettement à pouvoir faire parité entre statut des titulaires de l’EA et les ACB, sans affirmer toutefois que cela n’est pas possible ! Le DGER a précisé que cela pouvait constituer une orientation, mais il y a une réelle nécessité à consolider les statuts des agents sur budget d’après les analystes.
En ce sens, la DGER a fait analyser le principe de l’Accord Collectif et du GIP par la DAJ, ainsi que la DGAFP, pour déterminer si, par ce biais, une structure contraignante était possiblement mobilisable, afin de sortir de l’ornière d’un marasme réglementaire et structurel pour les ACB.
L’intersyndicale a interrogé la DGER sur le dispositif envisagé : un GIP
Le Groupement d’Intérêt Public est ainsi envisagé pour pouvoir, selon la DGER, organiser le dialogue paritaire nécessaire à l’Accord Collectif. Après étude de la faisabilité, validée par la DAJ et la DGAFP, il semble que le GIP soit la meilleure solution pour que les EPLEFPA – et donc leur direction – puissent être correctement représentées.
Toujours selon le Cabinet et la DGER, le GIP et l’Accord Collectif sont nécessaires, les autres options ayant été écartées. Le GIP serait dans une structuration nationale et paritaire.
En effet, le principe de la circulaire nous emmènerait vers un « retour vers le futur » genre 1998 avec un protocole qui a montré toutes ses limites car non contraignant.
Concernant la possibilité d’un décret, sans en remettre en cause le bien-fondé, la DGER et la Directrice Adjointe du Cabinet n’y souscrivent pas car, selon les principes et compétences en matière de temps de travail pour les agents publics, le Ministère de l’agriculture serait obligé de négocier avec les Ministères de l’Économie et le Ministère de la Fonction Publique… En d’autres termes et toujours selon la DGER : il n’y aurait pas d’autre possibilité que de se caler sur le décret GRETA[1]… Ce que ni l’administration, ni l’intersyndicale (Elan Commun, SEA-UNSA, FO) ne veulent pour les ACB. Sur ce point précis, l’intersyndicale continue de penser que notre ministère n’a pas la volonté politique de porter notre demande de décret, un décret mieux disant que celui des GRETA. De la même manière, sur la demande d’un accord collectif négocié entre les OS et le ministère, c’est-à-dire hors GIP, même refus avançant le fait qu’il devrait être validé par les 3 ministères avec les mêmes risques encourus !
Les OS regrettent que les voies du décret et d’un accord collectif hors GIP ne soient pas défendu politiquement par le Ministère.
Par ailleurs, l’administration a donné son accord pour que les éléments d’analyse juridique portant sur les autres formes de structures pouvant représenter les EPL (complexe, association…) nous soient transmis.
Pour tenter de nous rassurer, il est précisé que, pour la DAJ et la DGAFP, le GIP doit être construit comme une structure ad hoc, avec une mission précise qui est celle de la négociation, mission cadrée par un seul mandat stricte réglé par une convention constitutive. Ainsi, le Ministre Fesneau donnerait mandat au GIP pour négocier l’Accord Collectif, mais ce mandat sera encadré avec des recommandations.
D’un point de vue structurel, pour l’intersyndicale, la question aujourd’hui restée en suspens est la représentativité des membres du GIP. La DGER s’est engagée à emmener des réponses sur cette représentativité.
Si les contours du GIP convenaient à l’intersyndicale, l’Accord Collectif serait alors mis en chantier et membres du GIP et OS représentatives de l’EA négocieraient les principes du temps de travail dans les centres, sur les bases des travaux de la commission nationale.
Sur le deuxième point crucial qui est celui de la rémunération, ce sujet semble plus complexe à être négocié pour la DGER dans le cadre d’un Accord Collectif et doit faire l’objet d’une analyse juridique. De plus les propos tenus sont inquiétants « nous sommes dans un champ concurrentiel donc très difficile, au risque de fragiliser l’accord, il revient au centre de pouvoir adapter les salaires en fonction de leur santé », selon la Directrice Adjointe de Cabinet.
Pour l’intersyndicale c’est une ligne rouge : organisation du travail ET rémunération (donc « carrière ») sont des points nécessairement traités par l’Accord et au cœur des échanges depuis 2022 !
En ce sens, sur demande de la Directrice Adjointe du Cabinet, l’intersyndicale a réaffirmé ses orientations :
- 648 heures de face-à-face formation pour TOUS les enseignants-formateurs des CFA et CFPPA
- Application stricte des arrêtés et circulaires organisant la loi des 35 heures et des ARTT dans les EPLPLEFPA pour TOUS les personnels administratifs et techniques.
Si la DGER s’est engagée à étudier les possibilités d’encadrer les rémunérations, l’intersyndicale a réaffirmé avec force que la seule voie possible était celle des références aux grilles des titulaires sur les mêmes postes, missions, fonctions, que ce soit pour les traitements ou les primes et indemnités.
Enfin, pour finaliser l’Accord Collectif, la DGER propose que le Ministre soit signataire de l’accord, ce que nous exigerons, de sorte à ce que tous les EPLEFPA se voient imposer le principe de l’accord, qu’ils soient dans le GIP ou non (point essentiel confirmé par la DAJ).
Pour ce faire, le Ministère devra prendre un décret pour modifier l’article 811-23 du Code Rural en rajoutant que les Conseils d’administration, créant des postes, devront en plus de respecter la législation en vigueur, respecter « les principes édictés par l’Accord Collectif » !
Un arrêté sera aussi pris par le Ministre pour entériner la structure de l’Accord.
Conclusion :
Rendez-vous est donc pris le 9 janvier avec le Ministre pour caler les dernières modalités. À cette date, il devrait revenir sur nos revendications organisationnelles et salariales dans le souci de l’amélioration des conditions de travail des agents de CFAA et CFPPA comme il en a pris l’engagement.
[1] Décret n°93-412 du 19 mars 1993