Autorisations spéciales d’absence « Parentalité et évènements familiaux »
📅👨👩👧 Autorisations spéciales d’absence « Parentalité et évènements familiaux » : ce qui change au 1er janvier 2027
Un nouveau décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 harmonise les autorisations spéciales d’absence (ASA) et certains aménagements d’horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans toute la fonction publique.
✅ Des droits désormais mieux encadrés :
🔹 un socle commun pour tous les agents, fonctionnaires et contractuels,
🔹 des droits garantis pour plusieurs événements familiaux : mariage, PACS, décès, annonce d’un handicap ou d’une maladie grave d’un enfant…,
🔹 de nouveaux aménagements d’horaires liés à la parentalité : parcours de l’assistance médicale à la procréation, grossesse, allaitement, rentrée scolaire…
⚖️ Des avancées… mais aussi des points de vigilance :
🔸 certaines ASA restent soumises aux nécessités de service,
🔸 désormais, tout refus devra être motivé par l’administration,
🔸 FO sera attentive à ce que l’harmonisation ne conduise pas à un recul des droits existants.
FO veillera notamment :
➡️ à ce que les pratiques les plus favorables soient préservées ;
➡️ à ce que les « nécessités de service » ne deviennent pas un motif systématique de refus ;
➡️ à défendre et améliorer les droits de tous les agents.
📢 Pour FO Agriculture : les nouveaux droits doivent renforcer la protection des agents, pas réduire les garanties déjà acquises.
❓ Quels sont les nouveaux droits❓ Quelles autorisations restent soumises aux nécessités de service❓ Quels points de vigilance pour les agents