Compte rendu de la conférence audio avec Olivier Dussopt du 6 MAI 2020
Le mercredi 06 mai se tenait la 6ème conférence téléphonée entre le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et les 9 organisations syndicales représentatives.
FO participait à cette conférence avec Christian Grolier, Didier Birig, Dominique Regnier et Claude Simoneau.
Avant l’intervention de chaque organisation syndicale, un communiqué commun FO, CGT, FSU, Solidaires et
FA-FP a été lu. (voir PJ)
Résumé de l’intervention de FO
Juste avant de démarrer cette conférence, nous avons reçu une réponse du secrétaire d’Etat à nos courriers, que nous vous avons diffusé. Ces réponses, ainsi que les comptes-rendus des conférences téléphonées, permettent d’obtenir quelques engagements.
Ce qui est positif même si beaucoup de questions restent encore sans réponse.
S’appuyant sur une expression de Bruno Le Maire la veille lors d’une conférence téléphonée avec nos camarades de la Fédération FO des Finances, nous avons interpellé le Secrétaire d’état concernant les matériels de protection. En effet, B.Le Maire avait indiqué la veille qu’il n’y aurait pas de masques pour tous les agents notamment ceux qui ne sont pas en contact avec le public. Contredisant ainsi Olivier Dussopt qui avait annoncé que tous les agents, y compris ceux sans contact avec le public pourraient bénéficier d’un masque par simple demande à leur hiérarchie.
FO continue de revendiquer que chaque agent soit informé de cette possibilité. De même, nous exigeons que chaque agent qui verrait sa situation administrative modifiée (Présentiel, télétravail, ASA) en soit au préalable informé par écrit.
Concernant les futurs projets de décret sur les primes, alors que O.Dussopt avait indiqué en préambule qu’il venait de les signer, nous avons réaffirmé notre mécontentement sur l’absence de consultation des organisations syndicales sur ces textes alors qu’il s’y était engagé. Au prétexte de l’Etat d’urgence sanitaire, le Gouvernement prend ses décisions de manière unilatérale.
Pour FO Fonction publique, ces audioconférences ne peuvent pas se substituer au dialogue formel des instances. Rappelons qu’aucun Conseil Supérieur ni CCFP ne s’est tenu depuis le confinement, alors même que des CTM ont eu lieu dans les ministères.
Nous avons rappelé notre exigence d’élargir la reconnaissance du COVID 19 comme maladie professionnelle pour tous les agents des 3 versants, et pas seulement aux personnels de santé.
Enfin, reprenant la déclaration liminaire commune, nous avons voulu engager un débat de fond sur l’après crise, et notamment la nécessité de faire un bilan précis de celle-ci avant toute reprise de réunions thématiques. Rappelons que O.Dussopt continue de maintenir son agenda social d’avant-crise avec 2 réunions en mai, le 18 sur le plan santé au travail et le 26 mai sur la mise en place des Comités sociaux qui entrainent la fin des CT et CHSCT.
Nous avons posé précisément ce préalable avant toutes autres discussions.
Réponse du Secrétaire d‘Etat
Concernant les matériels de protection : tout en indiquant que l’Etat employeur se veut exemplaire mais que l’exemplarité ne permet pas tout …il annonce qu’il y aura bien des masques dans tous les services mais qu’il ne peut pas garantir qu’il y en aura pour tout le monde. Reprenant l’exemple des agents de Bercy, il précise que des masques pourraient ne pas être nécessaires avec le montage de séparation en plexiglas.
Pour FO, chaque agent doit avoir un masque quelle que soit la situation y compris pour assurer sa sécurité dans le cadre de son déplacement dans les locaux professionnels, et sur son trajet domicile travail. Ne pas pouvoir garantir une dotation individuelle est inacceptable et irresponsable !
Concernant la prime : il indique qu’il a signé les textes correspondants. Et que leur publication est imminente.
Pour FO, cette méthode est inadmissible. Au-delà de notre désaccord de fond (nous revendiquons l’augmentation générale des salaires et une meilleure grille indiciaire plutôt que des primes), une fois de plus, l’état d’urgence est prétexte à tout et ce texte important pour les agents en termes d’égalité des droits (agents éligibles, variation de la prime, etc.) n’est pas discuté.
O.Dussopt nie de fait la représentativité des organisations syndicales.
Concernant la maladie professionnelle : Il a confirmé que l’imputation au service et la maladie professionnelle restent prioritairement pour les agents hospitaliers, tout en indiquant que le dossier n’était pas bouclé. Pour FO, cette fenêtre de tir doit être utilisée au maximum à tous les niveaux pour obtenir cette reconnaissant pour tous les agents des 3 versants.
Concernant l’agenda social : O.Dussoptne fait que répéter inlassablement qu’il a obligation de mettre en œuvre la loi de transformation de la Fonction publique. Afin de justifier son choix, il prend l’exemple des Lignes Directrices de Gestion concernant les promotions qui doivent impérativement être actées avant le 1er janvier 2021, date de fin définitive des CAP d’avancement.
Piètre argument, car il suffit soit d’abroger cet article soit la loi elle-même pour ne plus avoir de contraintes. On a constaté que c’était possible pour la suspension du jour de carence. La réponse du Secrétaire d‘Etat démontre que, pour ce Gouvernement, rien n‘a changé.
Les mêmes principes et dogmes d’avant la crise restent d’actualités.
A notre interpellation de faire le bilan de la crise avant de redémarrer un agenda social, la réponse est à nouveau négative. On fera le bilan plus tard car « on » n’est pas encore prêt, mais il faut redémarrer l’agenda social.
Pour FO, cela n’est pas acceptable.
Divers :
Le Secrétaire d’Etat a confirmé la parution du décret télétravail, nous en ferons une analyse que nous vous transmettrons.
Concernant les congés bonifiés : il a confirmé le report des congés non pris en 2020 mais sur 2021 et 2022 pour éviter le départ de 2 cohortes simultanées. Nous devrons être vigilants pour que les droits ne soient pas perdus.
Concernant les ASA pour personnes vulnérables : il a rappelé que les employeurs publics ne savaient pas forcément qu’un agent était dans cette situation. Rappelons que le Haut conseil à la Santé publique a répertorié les risques reconnus et que les agents doivent déclarer leur situation sur « améli » https://declare.ameli.fr/ et que le site délivre une attestation sans préciser la pathologie concernée. Les agents dans cette situation restent en ASA, y compris après le 1er juin.
Concernant les PCA : il rappelle qu’ils n’existent pas en droit car ils s’appuient sur une circulaire interministérielle de 2015, donc pour reprendre son expression c’est du « droit mou ».. il envisage une réflexion à l’avenir sur la consolidation juridique des PCA. A surveiller de près…
Enfin, la conclusion de son intervention mérite que nous nous y attardions. Reprenant notre intervention, il a effectivement commenté le fait que le monde avait changé et se plaçant sur un terrain politique, il a fait savoir qu’il pensait que les organisations syndicales devaient changer aussi. Prenant l’exemple des décisions positives (d’après lui) qu’avait prises le Gouvernement il a regretté le manque d’encouragement des syndicats, considérant que nos positions intransigeantes ne devaient pas être un élément bloquant.
Au-delà du fait que l’on pourrait facilement lui rappeler toutes les décisions négatives prises par le Gouvernement et son incurie à protéger les agents, il est clair que O.Dussopt prône l’union sacrée, le « tous ensemble » pour le bien commun.
FO Fonction publique ne sera jamais la courroie de transmission d’un gouvernement, quel qu’il soit. D’autres syndicats existent déjà pour cela. Nous ne sommes pas là pour défendre l’intérêt général mais uniquement l’intérêt particulier des fonctionnaires et agents publics.
Si Olivier Dussopt croit que la réponse à la crise que nous traversons est l’union sacrée et la fin de la lutte des classes, il se trompe ; son arc-boutisme sur l’agenda social et la mise en œuvre d’une loi de Transformation de la Fonction publique rejetée par toutes les organisations syndicales démontrent que, côté Gouvernemental, rien ne change malheureusement et que seuls les salariés et agents publics regroupés autour de leur syndicat indépendant pourront faire bouger les lignes en leur faveur.