Action refus des convocations aux examens – en réaction au projet de loi sur l’apprentissage
Suivre l’appel des organisations syndicales représentatives des personnels (CGT Agri, FO EA, SEA-UNSA, SNETAP-FSU) – préavis de grève déposé par l’Intersyndicale le 2 mai 2018 –
et ne pas répondre aux convocations d’examen…
En tant qu’agents en CFA-CFPPA plusieurs cas de figure sont possibles :
1. si les heures dévolues au passage des examens (confection de sujets, surveillance, présidence de jury, rapports*, oraux, corrections…) ne sont pas décomptées de mon total de service dû au titre de mon volume annuel de service, alors je ne me rends pas à la convocation et je reste à disposition sur mon centre de formation (soit j’assure mes cours et autres obligations prévues à l’emploi du temps régulier, soit si celui-ci a été réaménagé sur mon centre – cours déplacés –, je suis présent, je reste à disposition et travaille sur le centre durant toute la durée de la convocation)… Par suite, je n’ai pas à être considéré comme gréviste et à perdre ma journée de salaire (un trentième).
* cas particulier des rapports et passages des oraux qui s’ensuivent : en amont ou à réception des rapports, faire connaître sa position par écrit à l’administration (DRAAF à l’origine de la convocations aux oraux considérés), voire modèle de courrier annexé (à adresser avec copie aux OS) « Je vous informe que je ne donnerai pas une suite favorable à la convocation du…. et/ou par suite vous trouverez ci-joints les rapports qui m’ont été adressé le … ».
2. si les heures dévolues au passage des examens (confection de sujets, surveillance, présidence de jury, rapports, oraux, corrections…) sont décomptées de mon total de service dû au titre de mon volume annuel de service, dans ce cas j’exerce mon droit de grève (avec perte d’un trentième de mon traitement* par jour de grève effective) – sur une journée ou plus en fonction à la fois de ma convocation et du choix qui me revient d’être en grève sur la totalité ou sur une partie seulement de la période de convocation (ex. être en grève le premier jour de convocation et présent les deux suivants).
* cas d’un agent souhaitant faire grève sur une période assez longue et/ou se trouvant dans une situation précaire susceptible de l’empêcher de se mettre en grève pour des raisons financières : des caisses de grève régionales sont en train de se monter afin de soutenir l’effort de grève consenti – se rapprocher des sections syndicales d’établissement pour connaître les modalités de mise en place et d’accès à ces caisses…
snetap@snetap-fsu.fr / foenseignementagricole@agriculture.gouv.fr / sea-unsa.syndicats@agriculture.gouv.fr / cgt.agri@agriculture.gouv.fr
3. suis-je tenu de prévenir le service régional ?
Le droit de grève est un droit constitutionnel et aucune déclaration préalable ne saurait nous être imposée (sauf dans les transports et l’enseignement primaire sous couvert de service minimum).
Pour autant, l’objectif de l’action engagée étant bien ici de peser sur l’administration en l’obligeant à remplacer les formateurs de CFA-CFPPA convoqués, si les collègues engagés dans l’action jugent qu’il est préférable de prévenir les services régionaux de leur non participation cette année à quelques jours des épreuves libre à eux, mais cela n’est concevable que dans ce sens et non suite à quelques pressions que ce soit…
C’est sur ces bases que l’Intersyndicale (CGT Agri, FO EA, SEA-UNSA, SNETAP-FSU) défendra les agents qui se verraient appliquer un autre régime, qui en tout état de cause serait réglementairement et administrativement indu.
Paris, le 28 mai 2018