Communiqué suite au CTM du 20 octobre 2016
Spécial enseignement agricole, communiqué suite au CTM du 20 octobre 2016
Michel Delmas, Christine Heuzé
En complément de notre communiqué suite au CTM du 20 octobre, vous trouverez ci-après des informations plus détaillées sur les sujets abordés concernant les personnels de l’enseignement agricole.
Réponse de l’administration à la déclaration liminaire :
Concernant la déprécarisation pour les enseignants et CPE, le DGER répond qu’une proposition sera faite sur le nombre de postes ouverts et leur répartition par discipline et par corps. La Secrétaire générale ajoute que le nombre peut encore évoluer. 216 postes sont programmés au titre de 2016-2017, contre 95 l’an dernier.
Pour les obligations de service, la priorité du ministère a été la création de postes et d’autres chantiers sont ouverts : statut des directeurs, Rénovation de la voie professionnelle.
Les dysfonctionnement constatés dans la gestion des contrats et leur impact sur les retards de rémunérations des contractuels ACEN du ministère sont liés à un accroissement des recrutements à la rentrée, à des démissions et à de nouveaux recrutements tardifs. Il y a eu une forte mobilisation du SRH pour trouver des solutions. Suite à un audit, le dispositif doit être revu.
La rémunération des ACEN pourrait faire l’objet d’une révision.
Concernant les CHSCT locaux dans les établissements de l’enseignement technique réclamés par FO, le chef du SRH répond que suite à la publication du rapport du CGAAER, des propositions opérationnelles vont être faites par le ministère.
Points de l’ordre du jour
Démarche des Labels Egalité / Diversité
FO constate que la formation à la discrimination, suivie par certains de ces élus a un réel intérêt et s’interroge sur son caractère obligatoire pour les cadres : a-t-elle été suivie par les chefs d’établissement de l’enseignement technique ou supérieur ? FO souligne que l’enseignement représente plus de la moitié des personnels du ministère et a de plus un rôle éducatif. Former à l’égalité et à la diversité prend ici tout son sens et a valeur d’exemple.
La Haute fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes du Ministère de l’Agriculture avoue que tous ne l’ont pas fait. La SG déclare que tout sera fait pour.
Projet de décret PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) pour les PLPA, les PCEA et les CPE
Ce projet de décret procède à la mise en œuvre de PPCR pour des personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’agriculture. Il fixe le nouvel échelonnement indiciaire à compter du 1er janvier 2017. 3 étapes sont prévues en janvier 2017, 2018 et 2019. Les agents de ces corps auront la moitié des points prévus dans le cadre du protocole dès le 1er janvier 2017 avec transformation de primes en points d’indice, à hauteur de 9 points majorés dont 4 points en 2017 et 5 points en 2018.
FO a déclaré :
FO n’a pas validé le protocole PPCR, car cette soi-disant amélioration des rémunérations sera financée entièrement par les fonctionnaires ! PPCR renonce à rattraper les pertes de pouvoir d’achat subies : 8% depuis 2010, près de 20% depuis 2000.
Pour compenser ces pertes nous demandions 8% d’augmentation du point d’indice et 50 points pour tous.
Aujourd’hui, vous nous proposez une première étape de rattrapage en améliorant sensiblement les grilles des enseignants et CPE, soit à peine 2% en brut pour un PLPA, CPE ou PCEA au 9ème échelon (nous avons pris le gain indiciaire proposé le plus fort), 0,9% pour la même personne au 11ème échelon.
Sauf que, ramené à l’échelon que l’agent détenait en 2010, ce gain est plus que « mangé » par l’augmentation de la retenue pour pension : 7,85% en 2010, 10,29 % en 2017 (11,11% en 2020) !
Et dans notre calcul (des 2 % et 0,9%) nous devons également retirer 4 points qui proviennent d’un transfert des primes ! Notons que les enseignants perçoivent l’ISOE qui est une indemnité et non une prime.
Donc, sans l’effet mécanique de l’augmentation du traitement par le fait de l’évolution de la carrière, c’est-à-dire l’augmentation d’indice due au changement d’échelon, l’agent perd encore du pouvoir d’achat par rapport à 2010, malgré cette revalorisation.
Le gain indiciaire final annoncé pour 2019, de 24 points au maximum, dont 9 par transfert de prime, n’améliorera pas la rémunération des enseignants et CPE !
Mais PPCR, ce n’est pas que cela !
Les avancements d’échelon accélérés vont être supprimés.
Donc, malgré les deux rendez-vous carrière où la carrière pourra être accélérée (à une année), ce qui est nettement moins que ce qui est possible aujourd’hui, les carrières vont être rallongées, donc les changements d’échelon retardés et donc les augmentations de traitement.
Si l’on ajoute à cela (à PPCR) :
– la création d’un troisième grade fonctionnel (à partir de septembre 2017) réservés aux enseignants sur missions ou responsabilités particulières et pour 20% aux enseignants considérés méritants
– la mise en place d’une évaluation en remplacement de la note (par qui ? comment ?)
Vous comprendrez pourquoi FO n’a pas validé PPCR et vote contre aujourd’hui.
L’administration ajoute que les autres revalorisations auront lieu en 2018 et 2019 mais que les textes ne sont pas encore complets, pas plus que ceux concernant le cadencement unique (NDLR : suppression de l’avancement au grand choix ou au choix). Deux groupes de travail vont être proposés, un pour les personnels du public, sur la base du CTM et un pour les personnels du privé.
Le chef du SRH avoue que pour l’évaluation des enseignants opérée, selon PPCR, par des inspections, rien n’est encore calé.
Programme national de prévention 2016-2018. Point d’information
L’administration explique qu’il s’agit d’un programme de travail que le CHSCTM s’est fixé en 3 axes stratégiques :
1 : Mobiliser les instances et les acteurs en matière de santé et de sécurité au travail
2 : Améliorer la prévention des risques professionnels : moyens et outils
3 : Dispositif d’accompagnement des atteintes à la santé
FO constate que ce document a été validé par tous au CHSCTM du 29 juin.
Quelques remarques portent en particulier sur la mise en œuvre de la prévention au niveau local dans les établissements de l’enseignement agricole, alors que ceux ci sont dépourvus d’instance locale compétente pour les conditions de travail des personnels. La CoHS ne s’occupe pas de la souffrance au travail. Dans la lutte contre les RPS, de nombreux établissement n’ont pas de plan d’action, certains n’ont même pas entamé le diagnostic.
L’accord du 27 octobre 2013 permettant d’octroyer du temps syndical supplémentaire aux membres des CHSCTREA, notamment dans les grandes régions n’est pas appliqué.
Le réseau interne de formateurs en ISST n’a pas été présenté ni en CHSCTM ni au niveau local et régional. La mallette pédagogique destinée à former les membres de CHSCT, devrait être connue de tous pour valoriser le travail effectué par ces formateurs.
Dans l’enseignement, beaucoup pensent qu’ils ne sont pas concernés par la note de service sur la déclaration des agressions. Il faut la faire connaître dans les établissements.
A qui est destinée la journée technique sur les risques d’exposition aux agents chimiques dangereux dans l’enseignement supérieur et la recherche ? Les agents autant que les responsables de laboratoires doivent être informés afin de ne pas minimiser les risques et ne plus exposer les agents à ces produits.
S’il est publié sur l’intranet du ministère, le guide du CHSCT « handicap » ne sera pas accessible aux agents de l’enseignement qui constituent la moitié des personnels du ministère.
La MSA a dénoncé de nombreuses conventions. De plus en plus de départements n’ont plus de médecin de prévention.
Le chef du SRH conteste : le fait qu’il n’y ait pas de CHSCT dans les établissements de l’enseignement technique n’est pas un obstacle même s’il y a encore du travail et que la situation est hétérogène. Il y a engagement à faire un bilan du temps syndical.
La note de service « agression » s’applique bien à l’enseignement. Il faut dépasser les appréhensions personnelles et faire le signalement de ce type de situation au procureur.
L’actualisation de la couverture en matière de médecine de prévention (30% des départements n’ont pas de couverture) sera présentée au CHSCTM du 9 novembre.
Les formations « risques de produits dangereux » sont destinées aux agents et aux chargés de préventions des établissements de l’enseignement supérieur et la recherche.
L’adjoint du DGER ajoute que dans la prévention, il faut avancer avec le reste du ministère.
Bilan social 2015 du ministère
FO constate que le document est d’une grande qualité. Il est dense et contient beaucoup d’informations. FO s’interroge sur l’absence des Agents contractuels sur budget. Un bilan des CT est fait, mais les CT de l’enseignement supérieur n’y figurent pas. FO constate qu’une figure permettant de comparer la courbe de l’âge des agents en 2005 et en 2015 met en évidence le vieillissement de la population des fonctionnaires du ministère. Cela interpelle !
La SG répond que seuls les agents rémunérés par le ministère apparaissent dans le bilan social.
Questions diverses FO :
- Mise en place du RIFSEEP pour la filière FR
Réponse de l’administration : Dans une perspective d’harmonisation des catégories C de toutes les filières, le ministère souhaitait basculer les ATFR en même temps que les autres corps de catégorie C. Du fait des délais pris à l’Education nationale, cela sera fait à compter du 1er septembre 2017. Quant aux TFR, AI IE, IR, cela devraient aussi se faire pour le 1 septembre 2017. Il y aura concertation en fin 2016 ou début 2017.
Selon l’administration, le passage au RIFSEEP permettra de lisser les primes sur les corps alors que le système actuel ne permet pas de gommer les incohérences.
- Concours ATFR et TFR sur le 143 (déprécarisation, concours externes/internes)
Réponse de l’administration : les nombre de postes sera annoncé dans quelques semaines.
- Mise en place de PPCR pour les corps atypiques (AI, IR, PR, MC, AERC). Calendrier des concertations ?
Réponse de l’administration : Cette question est toujours en discussion à la DGAFP.
- Versement de la prime informatique pour les agents de la BAP H ayant droit
Réponse de l’administration : 3 conditions doivent être réunies pour bénéficier de la prime informatique : la qualification, l’exercice effectif du métier, l’affectation dans un centre de traitement de l’information. Les demandes sont instruites par la Sous-direction des systèmes d’information. Un agent qui en bénéficiait dans son emploi précédent et qui répond aux conditions doit continuer de la percevoir. Dans le cadre du RIFSEEP, cette prime est amenée à disparaître mais les barèmes, qui doivent encore être discutés, prendront en compte les fonctions informatiques.
- Décalaration des avantages en nature pour les agents fonctionnaires logés par NAS ou COP dans les établissements de l’enseignement supérieur : Il s’avère que le choix de l’option pour la valeur cadastrale locative révisée est plus intéressant pour les agents. En tant qu’employeur, il revient au ministère de leur communiquer cette somme à déclarer. Certains agents ont été contrôlés par les impôts sur les années 2012, 2013, 2014 en 2015. Il faudrait éviter que les agents soient redressés.
Réponse de l’administration : cet avantage en nature apparaîtra sur la fiche de paie de ces fonctionnaires à partir de janvier 2017.
FO insiste pour 2016. L’administration avoue ne pas avoir trouvé de solution.
- Gestion des ACEN par le ministère : qu’en est-il des retards constatés dans l’établissement du contrat de certains de ces agents ? Pas contrat, pas de rémunération ! Voir réponses faites à la déclaration liminaire.