COMPTE-RENDU du Groupe de travail des TFR du 18 avril 2019
Examen des demandes de congé de formation professionnelle
FO Enseignement Agricole était représentée par Patricia Corbiere, élue à la CAP des TFR, et Jean-Marc Boucher, expert.
Ce groupe de travail était consacré à l’examen des demandes de congé de formation professionnelle pour les techniciens.nes formation recherche au titre de l’année scolaire 2018-2019.
- Au vu de la masse salariale des TFR sur le programme 143, un seul congé de formation professionnelle (compté en 1 ETP) peut être accordé.
- 4 demandes de congé de formation professionnelle sont en arbitrage.
- FO a contacté chaque agent pour l’informer de ce groupe de travail et de la décision résultant de la consultation.
Le congé de formation professionnelle (suivant décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007) : note de service DGER/SDEDC/2019-16
Le CFP permet au fonctionnaire d’étendre ou de parfaire sa formation professionnelle.
- Pour en bénéficier, il faut être fonctionnaire titulaire et justifier de 3 années d’activité à temps plein au 1er septembre de l’année scolaire considérée.
- Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence de l’indice détenu.
- Il s’engage à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité ci-dessus et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture d’engagement, de son fait.
Examen des dossiers :
- 1 dossier sur un projet de reconversion professionnelle ne relevant pas d’un congé de formation professionnelle. Proposition à l’agent de mobiliser plutôt son compte personnel de formation (frais de formation pris en charge et fait sur le temps de travail selon un calendrier déterminer).
- 1 demande n’émargeant pas sur les crédits de congé de formation dédiées aux TFR, car cet agent est dans le corps d’assistant ingénieur.
- 2 projets intéressants dans la continuité de la carrière actuelle.
L’administration et les représentants présents ont débattu sur les différents dossiers. Mais un seul, le plus abouti, a pu être retenu.
Le compte personnel de formation (CPF) : note de service SG/SRH /SDDPRS/2018-451 du 14/06/18.
Il permet à l’agent titulaire ou contractuel de suivre des formations dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle financé par l’employeur, soit dans l’objectif d’accéder à de nouvelles responsabilités, ou d’effectuer une mobilité professionnelle ou encore de s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé.
- Un crédit de 120 heures est acquis à raison de 24h par année, puis 12 heures par an une fois ce seuil intermédiaire atteint jusqu’au seuil maximal de 150 h.
- L’agent peut articuler le compte personnel de formation avec le congé de formation professionnelle. L’administration doit statuer sur les 2 demandes de façon conjointe.
- Les actions de formation suivies ont lieu en priorité sur le temps de travail au regard d’un calendrier déterminé avec le supérieur hiérarchique.