COMPTE-RENDU du Groupe de travail des TFR du 18 avril 2019

Examen des demandes de congé de formation professionnelle

FO Enseignement Agricole était représentée par Patricia Corbiere, élue à la CAP des TFR, et Jean-Marc Boucher, expert.

Ce groupe de travail était consacré à l’examen des demandes de congé de formation professionnelle pour les techniciens.nes formation recherche au titre de l’année scolaire 2018-2019.

  • Au vu de la masse salariale des TFR sur le programme 143, un seul congé de formation professionnelle (compté en 1 ETP) peut être accordé.
  • 4 demandes de congé de formation professionnelle sont en arbitrage.
  • FO a contacté chaque agent pour l’informer de ce groupe de travail et de la décision résultant de la consultation.

Le congé de formation professionnelle (suivant décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007) : note de service DGER/SDEDC/2019-16

Le CFP permet au fonctionnaire d’étendre ou de parfaire sa formation professionnelle.

  • Pour en bénéficier, il faut être fonctionnaire titulaire et justifier de 3 années d’activité à temps plein au 1er septembre de l’année scolaire considérée.
  • Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence de l’indice détenu.
  • Il s’engage à rester au service de l’Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité ci-dessus et à rembourser le montant de ladite indemnité en cas de rupture d’engagement, de son fait.


Examen des dossiers :

  • 1 dossier sur un projet de reconversion professionnelle ne relevant pas d’un congé de formation professionnelle. Proposition à l’agent de mobiliser plutôt son compte personnel de formation (frais de formation pris en charge et fait sur le temps de travail selon un calendrier déterminer).
  • 1 demande n’émargeant pas sur les crédits de congé de formation dédiées aux TFR, car cet agent est dans le corps d’assistant ingénieur.
  • 2 projets intéressants dans la continuité de la carrière actuelle.

L’administration et les représentants présents ont débattu sur les différents dossiers. Mais un seul, le plus abouti, a pu être retenu.

Le compte personnel de formation (CPF) : note de service SG/SRH /SDDPRS/2018-451 du 14/06/18.

Il permet à l’agent titulaire ou contractuel de suivre des formations dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle financé par l’employeur, soit dans l’objectif d’accéder à de nouvelles responsabilités, ou d’effectuer une mobilité professionnelle ou encore de s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé.

  • Un crédit de 120 heures est acquis à raison de 24h par année, puis 12 heures par an une fois ce seuil intermédiaire atteint jusqu’au seuil maximal de 150 h.
  • L’agent peut articuler le compte personnel de formation avec le congé de formation professionnelle. L’administration doit statuer sur les 2 demandes de façon conjointe.
  • Les actions de formation suivies ont lieu en priorité sur le temps de travail au regard d’un calendrier déterminé avec le supérieur hiérarchique.

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