CPEPCEAPLPA

Mobilité – Congé formation – Rentrée 2020

DEMANDES DE CONGÉ DE MOBILITÉ DES PCEA, PLPA et CPE

DEMANDES DE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS TITULAIRES AFFECTES DANS L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

IMPORTANT : DOSSIER A ENVOYE AU PLUS TARD : VENDREDI 7 FEVRIER 2020

Le congé permet au personnel enseignant ou d’éducation titulaire, auquel il est accordé, de suivre un parcours de formation(s) visant :

  • pour le congé mobilité à accéder à un autre corps relevant du MAA ou à un autre corps, cadre d’emplois ou emploi de l’une des trois fonctions publiques ;
  • pour le congé de formation professionnelle à une réorientation professionnelle vers une activité du secteur privé, y compris la création d’une entreprise.

Conditions de recevabilité

Chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre fonctionnaire titulaire et appartenir à un corps d’enseignement ou d’éducation de l’enseignement technique agricole public : PCEA, PLPA, CPE.
  • Etre en position d’activité ;
  • Etre affecte dans un établissement d’enseignement technique agricole public ;
  • Justifier de 10 ans de services d’enseignement ou d’éducation au 1/09/2020 (pour l’année scolaire 2020-2021), dans un établissement d’enseignement public.

Ces services peuvent avoir été accomplis, de façon continue ou non, en qualité de titulaire et en qualité de non titulaire (agent contractuel de l’Etat).

En raison des nécessités de service, le congé de mobilité ou le congé de formation est accordé du 1er septembre au 31 août de l’année suivante (soit du 1/09/2020 au 31/08/2021). Il ne peut être accordé qu’une seule fois au cours de la carrière d’un agent et ne peut être fractionné.

Le dossier est à établir en un unique exemplaire et à adresser en double envoi par l’agent, pour le :

vendredi 7 février 2020 au plus tard :

1. par voie électronique (date d’envoi du courriel faisant foi) l’adresse fonctionnelle suivante :

bgdc.dger@agriculture.gouv.fr.

ET

2. sous couvert de la voie hiérarchique (cachet du lycée d’affectation faisant foi, à apposer en page 3 de l’annexe 1 ou 2), à la DRAAF / DAAF – SRFD / SFD dont l’agent relève);

La DRAAF / DAAF adresse ensuite au bureau des dotations et des compétences par voie électronique à la même adresse fonctionnelle et pour le vendredi 14 février 2020 au plus tard, l’avis du SRFD / SFD porte sur le dossier de chaque agent candidat a un conge formation ou un conge mobilité (page 4 de l’annexe 1 ou 2).

Textes de référence : 

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Décret n° 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture ;

Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.

Note de service (avec annexes nécessaires à l’établissement complet du dossier) :

DGER/SDEDC/2020-32 du 16/01/2020

Etienne LEMAIRE : etienne.lemaire@educagri.fr – 06 84 12 32 96

Rachel SEKULA : rachel.sekula@educagri.fr

Nicolas GILOT : nicolas.gilot@educagri.fr – 06 82 46 61 75

Jean Pierre NAULIN : jean-pierre.naulin@educagri.fr – 06 51 32 65 75

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