Contestation de la note et/ou à l’appréciation – PLPA
- Vous devez signer la proposition de note et d’appréciation qui vous est faite ; la signature indiquant seulement que vous en avez pris connaissance, en aucun cas elle ne signifie un accord. Le cas échéant vous pouvez y porter observations, souhaits et aspirations professionnelles ;
- Faites une photocopie de la fiche que vous conserverez ;
- Si vous n’êtes pas d’accord vous pouvez demander une révision de note et/ou l’appréciation dans un délai de 45 jours à compter de la date de notification de la notation auprès de votre autorité hiérarchique de l’établissement qui a 15 jours pour vous répondre (cf modèle 1) ;
- Si vous avez exercé le recours auprès de votre autorité hiérarchique et que vous estimez ne pas avoir obtenu satisfaction, vous pouvez exercer un recours auprès de la CAP de votre corps (cf modèle 2) dans un délai de un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité hiérarchique.
L’envoi doit être fait en trois exemplaires :
- Un exemplaire acheminé par voie hiérarchique (S/C M. le Proviseur…)
- Un exemplaire directement adressé à :
Monsieur le Président de la CAP des PLPA
Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
Secrétariat Général
SRH – BEFFR
78, rue de Varenne
75349 Paris 07 SP
- Un exemplaire au syndicat pour défendre votre dossier :
Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
Syndicat FO Enseignement agricole
B 41378, rue de Varenne
75349 Paris 07 SP
foenseignementagricole@agriculture.gouv.fr
jean-pierre.naulin@educagri.fr
Modèle de lettre à la hiérarchie
Monsieur le Directeur,
Conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, et notamment l’article 17-4 du statut des PLPA, je sollicite de votre bienveillance la révision de ma note (et/ou l’appréciation) pour l’année écoulée.
Je reste à votre disposition pour un échange à ce sujet.
Je joins une lettre argumentée motivant ma demande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur ….
Modèle de lettre de demande de révision pour la CAP
Monsieur le Président,
Conformément à l’article 55 de la loi 84-16 du 11/01/1984, je sollicite de votre bienveillance la révision de ma note administrative pour l’année scolaire 20……
Vous voudrez bien porter cette requête à la connaissance de la Commission Administrative Paritaire de mon corps.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, ……
Pièce jointe: une note argumentée de votre réclamation portant à la connaissance de la CAP tous les éléments d’information que vous jugerez utiles.