Compte-rendu du groupe de travail du 10 octobre 2023 sur le décret modifiant le statut d’emploi des personnels d’encadrement
Fabrice Henry, France Thomas et Christine Heuzé représentaient FO Agriculture.
L’objectif de ce groupe de travail était la présentation par la DGER et le SRH d’un projet de décret modifiant le décret relatif aux emplois d’encadrement de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles du 5 novembre 2019. Le Directeur général adjoint a précisé d’emblée que ce ne serait pas un lieu de négociation.
FO Agriculture continue de revendiquer un statut de corps, plus sécurisant pour les personnels de directions et rappelle qu’elle a toujours contesté ce statut d’emploi.
Dans le cadre des discussions préalables à la publication du statut d’emploi en 2019, FO Agriculture demandait que ce statut embarque tous les personnels de direction. Le projet de décret modificatif qui nous est présenté le prévoit en permettant l’intégration dans le statut d’emploi de 220 directeurs de centre (DEA, DAT et directeurs de CFA et CFPPA), titulaires et contractuels. Cela se traduira par une amélioration de leur rémunération de 20 à 50%, dixit l’administration.
Des dispositions transitoires sont prévues, notamment que les agents qui exercent les fonctions correspondant aux 220 postes nouvellement créés seront nommés et maintenus dans leur emploi en prenant en considération un maximum de 4 années d’exercice. Ils devront donc faire une mobilité dans un délai maximum de 4 ans.
FO Agriculture a dénoncé les conséquences sociales et humaines pour les personnels qui se sont engagés dans les emplois de direction de centres alors que la condition de mobilité n’était pas exigée.
FO Agriculture a également porté que ce nouveau statut ne prend pas en compte la réalité du terrain, notamment concernant celle des DEA et DAT.
En effet, dans la plupart des exploitations ou ateliers technologiques, une expertise dans la conduite des productions et des projets des territoires est nécessaire. On ne passe pas d’une exploitation polyculture élevage à une exploitation viticole ou arboricole (ou houblonnière), voire conchylicole ou aquacole. Le temps technico économique d’un projet agricole n’est pas celui du statut. Il est plutôt de 10 à 15 ans.
Autant pour un D1 ou un D2, la mobilité tous les 4 à 8 ans est entendable. Autant celle des DEA est difficile à réaliser à ce rythme en raison de l’expertise filière et des cycles de productions. Cette expertise laisse peu de marge pour une mobilité. Et que dire des ultramarins.
L’organisation qui découlera de la mise en place du statut ne garantira pas la continuité des systèmes mis en place par les directeurs. Cela pose la question de la pérennité des exploitations et de leur santé technico-économique. Recruter sur ces postes est déjà difficile.
Dans un rapport de 2019[1], puis dans un autre de 2020[2], l’Inspection recommande que des dispositions soient prises pour limiter l’instabilité des postes de direction d’exploitations agricoles.
Nous avons été écoutés par l’administration qui répond que ce n’est pas du ressort du statut d’emploi. L’administration acte que de nouveaux groupes de travail sont nécessaires pour aborder la mise en œuvre. Nous avons aussi évoqué ces questions qui devront être abordées lors de ces nouveaux groupes de travail : Révision de l’arrêté liste, revalorisation du RIFSEEP, condition d’accès à l’échelon spécial.
Le projet de décret a été porté au Guichet unique qui devrait rendre réponse le 3 décembre. Il passera au CSA M du 13 ou 14 décembre.
[1] Rapports thématiques de l’inspection de l’enseignement agricole. Analyse du parcours des IAE nommés en sortie d’école sur des fonctions de directeur de centre ou d’ingénieur chef de projet de partenariat depuis 2005 (R19-001). [https://chlorofil.fr/fileadmin/user_upload/01-systeme/structuration/iea/r19-001-iae-sortie-ecole.pdf]
[2] Rapports thématiques de l’inspection de l’enseignement agricole. État des lieux et diagnostic de l’évolution de la population des directeurs d’exploitations agricoles ou d’ateliers technologiques caractérisation des flux d’entrée et de sortie (R19-003). [https://chlorofil.fr/fileadmin/user_upload/01-systeme/structuration/iea/R19-003-DEA-DAT.pdf]
L’équipe FO Agriculture