Communiqué Groupe de Travail Directeur 10 janvier 2016

Un projet de statut de corps pour les personnels de direction dans un calendrier serré !

Jean-Luc Larrère et Christine Heuzé représentaient FO au groupe de travail conclusif du 10 janvier 2017.

Le Directeur Général de l’Enseignement et de la Recherche a présenté aux organisations syndicales (OS) le projet du décret qui crée le statut du corps des personnels de direction des établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’agriculture. Ce projet est calé sur les travaux en cours à l’Education nationale, intégrant la fusion des grades et les modifications de grilles indiciaires du protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations). Il prévoit 3 modes d’accès au corps. Il décrit le dispositif de reclassement dans le corps en fonction du mode de recrutement et du corps de provenance, les dispositions relatives à l’avancement, celles concernant la nomination, l’évaluation et la mutation, l’attribution des bonifications indiciaires ainsi que les modalités de détachement.

Pour l’administration, il s’agit de finaliser le texte, en intégrant les demandes des OS, dans un calendrier contraint afin de l’envoyer à la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) et de le faire passer au CNEA (Conseil National de l’Enseignement Agricole) du 25 janvier 2017 et au CTM (Comité Technique Ministériel) du 2 février 2017. S’agissant de la création d’un corps, le CSFE (Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat) devra être saisi.

Le dossier sera porté personnellement par le ministre auprès de ses collègues de la Fonction Publique et du Budget, selon son engagement.

Deux arrêtés devront être pris : l’un portant sur les modalités de concours, l’autre sur la formation.

FO a demandé des explications ou des modifications sur les points suivants :

FO a demandé

Réponses de l’administration

– la description des fonctions de directeurs comme cela existait dans le décret de 1991 sur le statut d’emploi – Cela serait prévu dans l’exposé des motifs du décret, afin de justifier la demande de création d’un corps spécifique à l’enseignement agricole
– l’emploi de l’expression « directeur d’EPLEFPA «  ou « directeur adjoint d’EPLEFPA »plutôt que « chef d’établissement » ou « chef d’établissement adjoint »

– Le choix a été fait d’employer les mêmes termes que dans le décret de l’Education Nationale

 

– des précisions sur le mode de recrutement des personnes en position de contractuels sur des fonctions de personnel de direction de centres – Le décret doit contenir un mode d’accès spécifique à ces agents
– le retrait du projet du licenciement des agents contractuels non titularisés suite au stage – Le processus de licenciement implique le processus de reclassement des agents contractuels. Il doit donc être explicité

-des mesures transitoires, concernant les personnels en place actuellement sur statut d’emploi

 

 

FO restera attentif à la rédaction  de ces modalités dans le projet  final

L’administration propose deux cas de figure, intégrer :

-ceux qui sont sur le statut d’emploi

-ceux qui sont sur la liste d’aptitude ou ceux qui viennent de la quitter, peuvent demander leur intégration et devenir stagiaires.

FO a demandé qui de la CCP ou de la CAP serait en mesure de siéger pour les prochaines échéances (mutations) -Les dispositions transitoires intègreront qu’en absence de CAP, les élus à la CCP continuent de siéger.

FO s’est opposée au refus de l’administration de maintenir dans le décret la possibilité actuelle d’une mobilité en ayant occupé un poste de direction depuis moins de trois ans sur dérogation motivée par la situation personnelle ou familiale de l’intéressé, notamment en cas de rapprochement de conjoint

FO s’est opposée au refus de l’administration de maintenir dans le futur statut la possibilité de dérogation à l’obligation de mobilité au bout de 10 ans pour les personnels ayant occupé trois postes différents dans des emplois de direction

    L’administration accepterait la dérogation uniquement dans l’intérêt du service et après avis de la CAP mais cela ne serait plus inscrit dans le statut
FO s’est opposée à l’obligation de résider sur le lieu d’affectation précisée dans le statut du corps : cela n’était pas inscrit dans le statut d’emploi actuel et ce point ne semble pas poser de difficultés de fonctionnement dans les EPLEFPA – L’administration estime que c’est incontournable

Les services des ressources humaines et de la DGER doivent se retrouver en fin de semaine pour finaliser le texte, vérifier les grilles et rédiger les mesures transitoires.

FO s’inquiète sur les conditions d’intégration et de progression de personnes en provenance d’autres corps que les corps d’enseignement et de formation ou les IAE : les attachés ou les IPEF. Cela pourrait s’avérer peu attractif pour ces agents.

Aujourd’hui, l’aboutissement de ces groupes de travail est le projet de décret. Mais plusieurs autres questions ont été abordées lors des réunions ces derniers mois : la formation des agents recrutés, l’accompagnement à la prise de premier poste, les parcours de carrière, l’évaluation, la réorientation ou la sortie de poste ainsi que l’indemnitaire.

FO salue la possibilité faite aux agents contractuels d’enseignement nationaux ou sur budget des EPLEFPA occupant des fonctions de directeurs de centres constitutifs d’intégrer ce nouveau corps dans la limité de 15% des recrutements annuels.

Par contre, il convient rapidement de prendre le décret qui fixera le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des EPLEFPA sur le modèle de ce qui a été fait à l’Education Nationale. Rien ne s’y oppose.

Il conviendra aussi de mettre en place un groupe de travail sur le classement des établissements puisque la version actuelle prenait fin au 31/12/2016. Il semblerait que le classement soit prorogé en 2017.

FO souhaite continuer d’avancer sur ces questions. Le Directeur Général s’est engagé à poursuivre le travail. Dans le contexte qui s’annonce pour le printemps, nous resterons vigilants afin que les travaux entamés sur les personnels de direction aboutissent.

Paris, le 11 janvier 2017