Communiqué Fiche de service des enseignants

10 octobre 2023 admin 2086 Views Communiqué, enseignant, fiche de service

Fiches de service des enseignants illégales : Refusez toute annualisation

Mode d’emploi pour faire respecter vos droits !

Dans certaines régions, des enseignants ont remarqué que, certains chefs d’établissement comptaient de manière mensongère un nombre élevé de semaines de scolarité (généralement 36 semaines) en lieu et place des semaines de présence des élèves prévues au référentiel (hors stage, semaines blanches…). Ceci vise à contraindre à travailler plus (1 à 2 heures de plus par semaine pour certains) pour maintenir le salaire, équivalant à « travailler plus pour gagner moins ».

Le Conseil d’État a déjà invalidé une directive similaire au ministère de l’Éducation nationale, précisant qu’un agent dont le statut prévoit des obligations de service hebdomadaires ne peut être soumis à une annualisation du temps de travail.

Les statuts des PLPA et PCEA sont précis : l’annualisation de nos services n’est en aucun cas autorisée. Nous rappelons donc aux chefs d’établissement que les fiches de services qui mentionnent une « annualisation » sur 36 semaines pour la pluridisciplinarité, EIE, stage collectif, etc., sont en totale violation de la réglementation en vigueur.

Prenons un exemple concret, un enseignant doit 45 heures de pluridisciplinarité au cours de l’année :

Selon les règles établies, avec des élèves présents pendant 30 semaines, cela devrait se traduire par 1,5 heure de service sur sa fiche.
Si le chef d’établissement compte sur 36 semaines, cela se traduirait par 1,25 heure. Ce qui a pour conséquence de contraindre l’agent à travailler 0,25 heure de plus pour atteindre ses obligations de service, ou même pour maintenir sa rémunération en cas d’heures supplémentaires.

Il s’agit d’une manipulation injuste, contraire aux dispositions de nos statuts, qui impacte directement les conditions de travail et la rémunération des enseignants.

Pour ceux qui hésitent à s’opposer à l’annualisation, sachez que dans nos statuts, nos semaines ne sont pas compensables : si l’une de vos classes participe à une sortie scolaire pendant une semaine, il ne doit pas vous être demandé de rattraper ces heures « gratuitement » sur une autre semaine. Le même raisonnement s’applique si les élèves sont en stage, EIE, stage collectif, ou en période d’examens.

Le maintien de cette décision implique, selon la jurisprudence, que toutes les heures excédant le maximum hebdomadaire de service doivent être rémunérées en heures supplémentaires (HSA). Il est impératif que l’état des services soit strictement conforme à l’emploi du temps hebdomadaire et au temps de présence des élèves.

Face à l’insistance de FO Enseignement Agricole, la DGER a promis de réunir un groupe de travail prochainement, sans toutefois préciser si elle a demandé aux SRFD de revoir ces pratiques qui s’apparente à des économies de bout de chandelles réalisées sur le dos des personnels de manière illégale.

Afin d’éviter toute tentation de l’administration de chercher à noyer le poisson et à gagner du temps, FO Enseignement Agricole encourage tout enseignant victime de cette supercherie à engager une démarche de recours gracieux (voir modèle fourni ci-après), préalable obligatoire en cas de refus du chef d’établissement de se conformer à la règle. Cette démarche doit être réalisée dans les 2 mois qui suivent la prise de connaissance de votre fiche de service. Votre chef d’établissement a alors 2 mois pour vous répondre (une absence de réponse vaut refus). En cas de persistance du problème, vous pourrez porter le dossier devant le tribunal administratif.

Accompagné par FO Enseignement Agricole, le recours au tribunal administratif est simple, dématérialisé et totalement gratuit.

Nous vivons dans un État de droit et notre administration ne peut s’en exonérer !

Face au ras-le-bol croissant des enseignants de l’enseignement agricole qui ont de plus en plus le sentiment d’être méprisés voire humiliés, FO Enseignement Agricole dénonce fermement l’attitude abjecte et persistante de l’administration à l’égard de leurs conditions de travail et de rémunération. Il est temps que cette situation injuste trouve une issue respectueuse de leurs droits !

FO Enseignement Agricole continuera de lutter pour des conditions de travail et des rémunérations dignes et équitables.

Modèle de recours gracieux (garder une preuve de dépôt)

[Votre Nom] [Votre Adresse] [Votre Numéro de Téléphone] [Votre Adresse E-mail] [Date]

[Chef d’établissement] [Nom de l’établissement] [Adresse de l’établissement]

Objet : Recours gracieux contre l’annualisation illégale constatée sur ma fiche de service

Madame/Monsieur [Nom du Chef d’établissement],

Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de porter un recours gracieux concernant l’annualisation illégale qui a été appliquée sur ma fiche de service pour l’année en cours.

Selon les principes émis par le Conseil d’État, les obligations de service d’un agent ne peuvent être soumises à une annualisation du temps de travail, à moins que le statut ne le prévoie explicitement. Conformément à ces principes, la durée hebdomadaire de service doit être calculée en fonction du nombre réel de semaines de présence des élèves.

En consultant attentivement ma fiche de service, j’ai constaté que le nombre de semaines de présence des élèves (préciser la classe, ligne sur la fiche de service… faire autant d’explications qu’il y a d’anomalies) a été arbitrairement fixé à (36) semaines (corriger si nécessaire), au lieu du nombre réel de ( ? ) semaines (à adapter en fonction de votre situation, certaines classes par exemple ont plus de stage en 1^ère qu’en terminale..), tel que spécifié dans les statuts des PLPA et PCEA.

Cette pratique est en contradiction avec les principes énoncés par le Conseil d’État car mon statut prévoit une durée légale hebdomadaire de 18 h (pour la plupart des PLPA, PCEA et ACEN qui occupent ces postes mais à corriger pour les enseignants en ESC, Doc, EPS, agrégés)

Afin de rectifier cette situation, je sollicite respectueusement votre intervention pour apporter les corrections nécessaires sur ma fiche de service, en ajustant le nombre de semaines de présence des élèves conformément aux principes évoqués ci-dessus.

Je suis convaincu.e que votre compréhension et votre action rapide contribueront à régulariser cette situation et à préserver le respect des droits et des conditions de travail des enseignants au sein de notre établissement. Je reste à votre disposition pour discuter de cette question de vive voix.

Dans l’attente d’une résolution favorable à cette demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur [Nom du Chef d’établissement], l’expression de mes salutations respectueuses.

[Votre Nom]

Contact FO EA : foenseignementagricole@agriculture.gouv.fr