Déclaration liminaire CAP des IR le 22/05/19

FO est représentée par Yvette Bonjean, yvette.bonjean@agriculture.gouv.fr, élue

Véronique Dupouy-Guiraute, v.dupouy@envt.fr, experte

Christine Heuzé, christine.heuze@agrocampus-ouest.fr, experte

Réforme de la fonction publique et compétences des CAP

Quelques jours après le mouvement social qui demandait le retrait de la réforme de la fonction publique, le gouvernement maintient ses objectifs de réduction des moyens.

Cette réforme prévoit entre autres une disparition des CAP liées à l’avancement et à la mobilité. Nous dénonçons cette disparition qui, au-delà de la mise à l’écart des syndicats et du dialogue social, rendra opaque l’avancement et la mobilité.

Sans faire de procès d’intention à l’administration, sans l’accuser de pratiquer l’arbitraire, la discrimination ou le favoritisme, nous nous inquiétons de la disparition de ces instances qui, dans la transparence, sont gages d’une équité de traitement, qui limitent les erreurs et qui permettent la prise en compte des situations individuelles.

En l’absence de représentants garants du bon déroulement des commissions les agents n’auront d’autre possibilité que d’engager des recours quand ils n’auront pas satisfaction.

RIFSEEP dans le corps des IR

La mise en place du RIFSEEP s’est faite dans la douleur pour les agents de la filière FR et suscite beaucoup d’interrogations :

– l’affectation dans les groupes. Beaucoup d’agents ont l’impression qu’elle s’est faite à la « cote d’amour », puisque les responsables hiérarchiques n’ont pas été consultés et que les DRH, ne peuvent pas connaître tous les agents. Les agents ne reconnaissent pas leur activité professionnelle au travers des groupes de fonctions. Ce classement a été fait à partir des fiches de poste qui ne sont pas toujours explicites et pas forcément conçues pour l’exercice. C’est toute la difficulté d’objectiver les fonctions des agents et de les classer dans les groupes. De plus, nous l’avons dénoncé : le système ne reconnait plus les grades et des IRHC se retrouvent dans le G3, avec la prime la plus basse et un complément de prime. Or dans notre corps, avant toute promotion, les dossiers sont soigneusement examinés. Chaque agent du corps a des missions particulières. Nous ne sommes pas surpris de constater de nombreux recours.

– le montant de l’IFSE : les agents n’ont découvert ce montant que fin décembre 2018. C’est là que des agents ont constaté que, hors CIA, leur prime a baissé et qu’ils « bénéficient » de la garantie indemnitaire : le barème pour leur groupe de fonction baissant par rapport à ce qu’ils percevaient, ils reçoivent un complément. Potentiellement, cette garantie indemnitaire pourrait atteindre 1738 € pour des IRHC en Groupe 3. Jusqu’à quand cette garantie indemnitaire sera-t-elle servie? C’est démotivant voire humiliant pour les agents !

-le CIA moyen ? comment a-t-il été calculé ?

-les agents font le constat que leur indemnitaire n’a pas été amélioré et que leurs collègues en filière administrative sont mieux considérés puisque les primes y sont supérieures (hors agents de catégorie C). FO vous l’a déjà dit dès les groupes de travail, nous revendiquons l’harmonisation des primes entre les deux filières, la particularité de l’enseignement étant que les agents se côtoient et font parfois les mêmes missions. Rien ne justifient que les agents de la filière FR soient moins bien rémunérés que ceux de la filière administrative.

En fin d’année 2018, l’arrivée de cette prime a créé beaucoup de trouble dans les établissements. Beaucoup d’agents, se sentant dévalorisés, nous ont interrogés sur les modalités de recours. Quelques-uns ont obtenu gain de cause. Pour d’autres, nous allons examiner leur recours dans cette CAP. Dans notre corps, combien d’agents ont fait un recours ? Combien d’agents ont vu leur situation révisée ?

En 2007, FO avait obtenu l’harmonisation des primes de la filière FR sur la filière administrative. Au fil des réformes de l’indemnitaire, l’écart s’est de nouveau creusé entre les filières. La filière FR n’a pas connu d’augmentation de la prime depuis 2015. Nous demandons l’harmonisation des primes entre la filière FR et la filière administrative.

A FO, nous n’étions pas demandeurs du RIFSEEP qui renforce l’individualisation des rémunérations, et surtout pas pour la filière FR !

Concours dans le corps des IR :

En ce qui concerne le concours interne, la NS 2019-283 du 12/04/2019 stipule que 4 postes sont ouverts :

2 à l’ENV de Toulouse, 1 praticien hospitalier et 1 Ingénieur(e) de recherche en biologie,

2 à Oniris pour des Praticiens hospitaliers.

Depuis 2 ans nous dénonçons ce fléchage. Pour nous, le concours est l’opportunité de requalification pour tous les agents dans nos établissements en l’absence d’un nombre suffisant de postes pour la promotion interne.

De plus, nous l’avons déjà observé l’an dernier, ces postes sont ciblés sur un très petit nombre d’agents. Ce procédé est la porte ouverte à la création de postes pour les « petits copains » et au clientélisme !

C’est un mauvais message envoyé aux agents. Comment se motiver alors qu’on sait qu’il n’y aura pas de requalification possible dans la filière FR, pas de reconnaissance possible des montées en compétences des agents, dans les établissements ou de l’Anses, alors même que le pouvoir d’achat des fonctionnaires est en berne, les quelques points d’indice obtenus par le transfert points prime étant largement absorbés par la hausse des cotisations

Nous demandons que des concours de requalification soient ouverts à tous les agents, de C en B, de B en A et d’IE en IR.

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