Compte-rendu de la CAP des IR du 22 mai 2019

FO est représenté par :

Ordre du jour

  1. Installation de la CAP : approbation du règlement intérieur et désignation des membres des représentants du personnel pour la Commission de réforme
  2. Demandes de mobilités
  3. Autres mouvements dans le corps des ingénieurs de recherche
  4. Le cas échéant, examen des recours RIFSEEP
  5. Questions diverses

FO Enseignement Agricole a fait une déclaration liminaire

Réponse de l’administration aux déclarations liminaires des OS

Le projet de loi sur la transformation de la fonction publique portant les nouvelles modalités du dialogue social sera en examen au Sénat début juin. Il prévoit la fusion des CT et CHS en un comité social d’administration. L’activité des CAP sera recentrée sur des enjeux de situations personnelles complexes, les recours et les problèmes de discipline. Si l’administration parle d’évolution, FO parle d’une destruction des instances du dialogue social.

Erreur lors du versement du RIFSEEP : l’administration indique que pour les agents ayant perçus par erreur un montant de prime trop élevé, le bureau des rémunérations était chargé de les prévenir avant le rattrapage opéré en mars 2019. Les agents non informés en situation délicate suite à un prélèvement sont invités à se rapprocher de l’administration.

Un retour d’expérience RIFSEEP est demandé par les OS suite à l’inadéquation constatée par nombre d’agents entre leurs missions et le groupe de fonctions auquel ils ont été affectés. La garantie indemnitaire est assurée tant que la situation de l’agent ne change pas. L’IGAPS a indiqué que le classement des agents dans un groupe de fonctions a été réalisé après 3 examens successifs (IGAPS et Etablissement). L’administration propose la mise en place d’un GT pour faire le bilan de ce nouveau régime indemnitaire qui sera présenté à la prochaine CAP.

Les OS dénoncent à nouveau l’écart du montant des primes entre la filière formation recherche et la filière administrative. L’administration indique qu’une expertise est en cours pour voir comment rapprocher les 2 filières en fonction des disponibilités financières.

Concernant la non tenue des entretiens professionnels, l’IGAPS répond qu’il n’est pas destinataire des CR sauf sur demande. L’entretien professionnel dépend du chef d’établissement et du chef de service. Un bilan de la campagne pour cette année au niveau n+1 et n+2 sera fourni à la prochaine CAP.

L’IGAPS visite les établissements chaque année et rencontre le RH et le SG à qui il rappelle qu’en cas d’enjeu pour un agent (promotion, mobilité), une fiche de poste récente et détaillée est nécessaire pour statuer. Un travail d’harmonisation du descriptif des fiches de poste serait nécessaire pour une juste appréciation du fonctionnement entre un agent et son supérieur hiérarchique.

FO souligne que le fléchage des concours internes est vraiment un problème à la fois pour les recrutés, les établissements, les agents en attente de requalification de leur poste (beaucoup d’IE font un travail d’IR). Certains ne postulent pas car le poste est ailleurs, certains postulent et finalement ne prennent pas le poste, parfois le lauréat du concours n’a pas les compétences pour le poste d’affectation, certains agents compétents sur place démissionnent car non lauréats du concours. L’administration répond qu’il ne peut y avoir d’entrée sur le programme 142 et pour limiter l’arrivée d’un externe, le fléchage est la seule solution. A partir de cette année, les concours sont ouverts par Branches d’activités professionnelles de façon à mobiliser un jury comprenant des compétences très ciblées.

Le ministre a entendu la demande d’un plan de requalification. Le RH porte au niveau du Guichet Unique un plan de requalification de C en B et de B en A. Les OS seront tenues au courant.

Validation du règlement intérieur de la CAP

L’administration précise confirme verbalement le périmètre d’action d’un expert convoqué par une OS en CAP : L’expert convoqué peut intervenir sur tous les points de l’ordre du jour de la CAP si l’élu est présent. Si l’élu est absent, il peut venir en tant qu’observateur mais n’intervient pas. Le règlement intérieur de la CAP est validé.

Désignation des représentants à la commission de réforme

Ont été nommées :

DEBLAY Sylvie (CFDT)

BONJEAN Yvette (FO)

Approbation PV de la CAP du 23 novembre 2018

Après une modification (ajout de déclaration liminaire de FO en annexe 2), le PV est approuvé.

Demandes de mobilité

  • Résultats définitifs de la CAP du 23 novembre 2018:

Les résultats définitifs de la campagne de mobilité 2018 ont conduits à 4 avis favorables.

  • Demande de mobilité de la CAP du 22 mai 2019:

12 postes ont été ouverts en mobilité au MAA : 1 en administration centrale, 1 en service déconcentré, 6 chez opérateurs et 4 en enseignement supérieur. 8 agents sont candidats (6 externes, 2 agents du MAA). 1 agent a reçu un avis favorable sec, 3 agents ont reçus un avis défavorable pour non vacance de poste, 2 agents n’ont pas été retenus, la demande d’un agent est sans objet car après expertise du dossier, c’est la CAP des attachés qui doit statuer. La dernière demande obtient un avis favorable sous réserve de l’obtention du poste (attente d’expertise) : Le dossier de 2 personnes qui reviennent de congés longue maladie est en cours d’examen. Si aucune de ces 2 personnes n’est retenue, l’agent pourra prendre le poste. Le résultat de l’expertise sera disponible avant l’arbitrage inter-corps prévu en juin.

Autres mouvements

2 agents ont reçu un avis favorable pour un accueil en détachement sous réserve d’obtention de poste.

1 agent a obtenu un détachement interne du corps des CR vers le corps des IR suite à la CAP des chercheurs ANSES.

1 agent a obtenu un avis favorable pour la réintégration dans le corps des IR.

1 agent a obtenu un avis favorable pour la mise en disponibilité pour convenance personnelle à partir du 1er septembre 2019.

5 agents partiront à la retraite au cours de l’année 2019.

14 agents ont obtenu un avis favorable de titularisation.

Examen de recours RIFSEEP

12 agents ont formulé un recours de leur positionnement dans le groupe de fonction du RIFSEEP auprès de la CAP. Pour rappel, ce recours fait suite à l’avis défavorable obtenu suite à un 1er recours auprès du directeur d’établissement. 11 recours ont été formulés par des agents de l’ANSES (2 exercent leur activité dans des unités de recherche, les autres à l’ANSES-ANMV), un par un agent d’un établissement d’enseignement supérieur.

Les OS ont porté la contestation des agents et demandé un reclassement à un groupe de fonction supérieur. Cela a abouti à un vote partagé entre les OS et l’administration. En conséquence, c’est le ministre qui devra arbitrer.

Questions diverses

Se référer à la réponse aux déclarations liminaires des OS.

Suite à l’arbitrage budgétaire, la liste des agents promus en IR HC ES (Echelon Spécial) au titre de l’année 2017 (3 agents) et 2018 (4 agents) lors de la CAP du 23 novembre 2018 a été arrêtée.

Les agents promus ont été informés par nos élues, à titre rigoureusement confidentiel et personnel.

La prochaine CAP traitera des promotions, notamment dans l’échelon spécial de la HC au titre de 2019. N’hésitez pas à prendre contact avec nos élus et expertes.

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