CAP des IR du 27 novembre 2020

Déclaration liminaire

Monsieur le Président

Aujourd’hui, c’est la dernière fois que nous nous réunissons pour traiter de la promotion d’agents d’IE en IR et en HCES.

En effet, la loi du 6 août 2019 et ses décrets d’application en cours de publication, vident les CAP de leurs compétences en matière de mobilité (dès cette année), de promotions et d’avancements (à compter de 2021).Promotions, avancements, mobilités sont pourtant les étapes essentielles dans la carrière des agents.

Les échanges et débats des représentants des personnels avec l’administration permettaient que les listes d’aptitudes soient élaborées dans la transparence et dans l’égalité de traitement. Parfois les organisations syndicales participaient à corriger des erreurs dans les informations concernant les agents (date d’entrée dans le corps ou la fonction publique, par exemple). Des erreurs de ce type perdurent.
De plus, les syndicats, de part leur connaissance du terrain, de la diversité des métiers exercés par les collègues, et en capitalisant la connaissance des dossiers, avaient une vraie expertise, surtout dans la filière formation recherche

L’administration a mis en lieu et place de ces échanges en CAP, des lignes directrices de gestion (LDG) sensées édicter des critères. Mais ces LDG, en mettant l’agent « au cœur du dispositif » font porter à celui-ci la responsabilité de son avancement. De plus, les LDG privilégient la décision de l’établissement et le classement du directeur, dans une logique d’autonomisation de ceux-ci. C’est à ce niveau que le risque de choix « à la tête du client » est le plus important.

Dans les CAP, les représentants des personnels, dans leur rôle de contrepoids alertaient sur les agents, « oubliés » de leur hiérarchie, jamais proposés malgré leur longue expérience professionnelle. Qui le fera maintenant ?

Dorénavant, c’est l’administration et elle seule qui fera les mobilités, les promotions et avancements des agents.

Pour FO, en prévoyant que les carrières des agents soient gérées dans l’entre soit des bureaux du ministère, cette loi entrave notre action syndicale et prive les agents de la transparence et de l’égalité de traitement de leur dossier que seules les OS peuvent garantir.

Concernant les nouvelles grilles RIFSEEP, malgré la réévaluation des barèmes de ce régime indemnitaire, le niveau des primes pour les agents de la filière formation-recherche reste encore en dessous de celui des agents de la filière administrative. FO demande une harmonisation entre ces deux filières.

FO tient à remercier les personnels des bureaux de gestion pour leur travail et leur disponibilité.

Compte-rendu de la CAP des IR du 27 novembre 2020

FO est représenté par Véronique Dupouy-Guiraute, élue, veronique.dupouy@envt.fr

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la CAP du 26 novembre 2019
2. Promotion de corps
3. Avancement à l’Echelon Spécial de la Hors Classe des IR
4. Questions diverses

FO Enseignement Agricole a fait une déclaration liminaire

1. Réponse de l’administration aux déclarations liminaires des OS

Le risque pour les agents que représente la tenue des futures CAP en absence de représentants du personnel a été évoqué. L’administration répond que le MAA ne fait qu’appliquer les termes de la loi de transformation de la fonction publique. La gestion RH dispose du RAPS (IGAPS) qui permet un maillage territorial pour éclairer l’administration (décision collégiale). Des lignes directrices de gestion (LDG) ont été rédigées et suivent des principes pour éviter l’oubli des agents et assurer une égalité de traitement entre agents (homme/femme, métiers, secteurs) auquel veille depuis longtemps les IGAPS. Les LDG prévoient qu’un agent pourra demander à la structure s’il a été proposé ou pas pour la promotion (à aborder lors de l’entretien professionnel, si non fait, possibilité de demander aux RH locales). Dès que le processus sera terminé, il y aura publication des résultats. Les OS pourront vérifier si la LDG a été bien appliquée.

Le taux promus/promouvables appliqué en 2021-22 pour l’avancement de grade sera de 15%, le même qu’en 2020.

Une revalorisation du régime indemnitaire (RIFSEEP) pour l’ensemble de la filière Formation/recherche (FR) a été décidée mais ne permet pas de rattraper les primes versées aux agents de la filière administrative.

A l’ANSES, le versement des primes IFSE 2020 n’a pas été fait aux agents contrairement aux agents du MAA. L’ANSES répond qu’elle a eu connaissance de la revalorisation des barèmes RIFSEEP du statut FR le 12 novembre 2020. La direction du budget de l’ANSES réalise une analyse du coût budgétaire pour 2020 et 2021 et fera ensuite une communication auprès des intéressés. La question des conséquences fiscales si les primes au titre de 2020 et 2021 sont versées la même année est abordée. L’ANSES vise la régularisation le plus vite possible et veillera à ce que les agents soient accompagnés.

Le sujet de l’évolution du statut formation/recherche est évoqué dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Le MAA est en contact avec le MESRI pour obtenir un alignement des corps analogues (recherche de cohérence).

2. Approbation du procès-verbal de la CAP du 26 nov 2020

Sous réserve de la modification demandée, le PV est approuvé.

3. Promotion des IE dans le corps des IR

295 IE sont promouvables, 36 ont été classés par leur établissement et 2 promotions sont proposées cette année, quel que soit le mode de calcul utilisé (% d’entrée dans le corps ou clause de sauvegarde).

Les 2 agents promus ont été informés par FO, individuellement et à titre confidentiel. Date d’effet au 1^er juillet 2020.

4. Avancement à l’échelon spécial des ingénieurs de recherche hors classe

L’administration explique les modalités de calcul du nombre des d’avancements. Pour 2020, l’ES doit représenter 6% du nombre d’agents dans le corps des IR (250 agents). Au final, 6% du corps correspond à 15 agents. Aujourd’hui 11 agents sont à l’ES, il reste 4 places pour la promotion 2020.

Le nombre de promotion doit être partagé entre 2 viviers.

Vivier 1 : postes directionnels, expertise scientifique.

Vivier 2 : ancienneté (pas de condition de fonction). Le nombre de promotion au titre du vivier 2 doit représenter 20% du nombre total de promotion. Vu l’effectif réduit du corps, pas de promotion à partir du vivier 2 cette année.

La difficulté à ouvrir des postes à la promotion à l’échelon spécial de la HC au titre du vivier 2 vu le nombre réduit d’IR au MAA a été soumis au budget. Un décret passé le 16 novembre au conseil supérieur de la fonction publique propose de conserver les reliquats d’une année sur l’autre pour les accumuler et pouvoir ouvrir plus fréquemment des promotions au titre du vivier 2. Le texte doit passer maintenant au conseil d’état.

Les promotions 2020 se font dans les conditions actuelles (reliquat pour le vivier 2 est de 0.8, 20% de 4 à prendre en compte en 2021).

Les 4 agents promus ont été informés par FO, individuellement et à titre confidentiel. Date d’effet au 1^er juillet 2020.

5. Questions diverses

Pour 2021, le nombre de concours IR (interne ou externe) n’est pas encore finalisé mais concernera les BAP E, F, G et H. Il faudra attendre en 2022 pour les BAP A et C.

Un examen professionnel d’IR HC sera organisé en 2021.

Vos élus FO :

Ivan Bernez, ivan.bernez@agrocampus-ouest.fr

Véronique Dupouy-Guiraute, veronique.dupouy@envt.fr