Entrevue Infirmiers et infirmières de l’Etat (IDE) au cabinet du ministre de la Transformation et de la Fonction Publique

17 mai 2023 admin 612 Views compte-rendu, Entretien

Compte rendu FORCE OUVRIÈRE – Entrevue Infirmiers et infirmières de l’Etat (IDE) au cabinet du ministre de la Transformation et de la Fonction Publique – 15 mai 2023

Représentants du cabinet :

François GIQUEL, Conseiller statut général Fonction Publique d’Etat
Charlotte CARDIN-TAILLIA, Conseillère Fonction Publique Hospitalière

Représentants FO :

Olivier BOUIS, secrétaire général adjoint de la FGF-FO
Sandra MARQUES, infirmière et secrétaire générale du SNFOIEN (Education Nationale)
Christelle BAILLIET, infirmière et représentante FO EA (Enseignement Agricole)
Laure BEYRET, secrétaire générale adjointe du SNPASS-FO (Affaires Sociales) en charge des établissements publics et des infirmiers / infirmières

L’entrevue portait sur 2 points principaux : la réintégration des infirmiers non vaccinés suspendus et l’extension du Ségur à l’ensemble des IDE.

Réintégration :

Concours de circonstance : le Décret n°2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants est paru durant le week-end précédent notre entrevue. Il y a quelques jours, une instruction interministérielle relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 a été envoyée dans les services concernés.

FO est intervenu pour indiquer que des IDE du ministère de l’EN suspendus n’avaient pas été contactés pour l’instant et que l’instruction peinait à circuler auprès des services / structures dont le personnel était soumis à l’obligation vaccinale. Le cabinet a reconnu qu’il fallait faire un point avec le M.E.N (Ministère de l’Education Nationale). En effet, comme il s’agit d’une instruction DGOS (Direction Générale de l’Offre de Soin), il se peut que celle-ci ne soit pas arrivée dans certains services de ce ministère. Le cabinet va refaire un point avec le M.E.N.

FO a rappelé ses revendications :

L’abrogation de la loi du 5 août 2021 portant sur l’obligation vaccinale
La réintégration immédiate et sans conditions de tous les personnels suspendus
L’indemnisation des salaires non perçus
L’imputabilité au service des INFENES (Infirmiers de l’EN et de l’Enseignement Supérieur) pour lesquels un effet secondaire est survenu après vaccination.
La prise en compte de l’avancement pendant la durée de suspension

Le cabinet a indiqué que le paiement des salaires serait à compter du 15 mai sans rattrapage sur la période de suspension ni prise en compte de celle-ci dans l’avancement. Les agents concernés ont/auraient dû être contactés par leurs gestionnaires RH.

Les directives de réintégration sont : réintégrer l’agent sur son poste ou à défaut sur un poste de la même catégorie en lien avec la qualification dans le même établissement, sans perte substantielle de rémunération. Il ne peut pas y avoir de mutation forcée : cela doit se discuter avec l’agent. Par contre, si un agent refuse le poste proposé remplissant les critères énoncés précédemment (même catégorie, même secteur géographique), il risque d’être radié des cadres. Le texte recommande -avec l’accord de l’agent- que celui-ci passe par la médecine du travail. Lors de la réintégration, il ne peut pas y avoir de modification substantielle de la rémunération.

FO a attiré l’attention du cabinet sur les agents en disponibilité ou étant sous contrat ailleurs (après avoir obtenu une autorisation) durant cette période de suspension. Le cabinet a répondu que pour les agents en disponibilité, la réintégration se ferait après la période de disponibilité sachant que dans cette position administrative, cela compte pour l’avancement. Par contre, pour les agents engagés dans un autre contrat de travail, il devra y avoir un dialogue entre ces derniers et leurs autorités notamment pour que cette période puisse être requalifiée en disponibilité. Cela sera du cas par cas notamment compte tenu de l’activité exercée.

Ségur/CTI :

FO rappelle sa revendication depuis près de 3 ans : que les agents ayant des fonctions analogues à ceux des personnels hospitaliers qui touchent le CTI, le touchent dans la fonction publique d’Etat (donc IDE, Assistants de Service Social, Psychologues…)

Le décret du 30 novembre 2022 apporte quelques petites avancées d’extension qui ne sont pas suffisantes et que ne concernent que quelques agents de la FPE et aucun agent du M.E.N ou du Ministère de l’agriculture. L’application actuelle du Ségur est source de frustration et de colère parmi tous les agents œuvrant dans le domaine socio-éducatif et sanitaire quelle que soit leur affectation.

FO a réaffirmé, concernant les IDE travaillant en établissements scolaires, que ces agents travaillaient quotidiennement auprès d’un public dont une grande partie a un profil spécifique (handicap, non francophone, difficultés sociales…). Ils ont assuré le « contact tracing », la gestion des tests antigéniques, des autotests pour la population d’internes et ont dû parfois vacciner et/ou organiser la vaccination. Désormais, ils doivent gérer les répercussions du Covid notamment, les phobies scolaires, le mal être qui a explosé dans la population des enfants et adolescents et la gestion des psychotropes qui ont augmenté pour certains de 230% (voir rapport du HCFEA – Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age). Un courrier et une pétition ont été remis lors de cet entretien de la part de FO EA et une pétition de plus 3000 agents par le SNFOIEN a été transmis en suivant.

Même sans être en « contact avec des usagers », FO a tenu à rappeler que les IDE ont été fortement mobilisés durant la période Covid ne comptant pas leurs heures de contact tracing, d’inspections… Désormais, leurs missions restent soutenues notamment avec un impact prégnant de la crise sanitaire.

Cette iniquité de traitement entre IDE notamment vis-à-vis des infirmiers et infirmières de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) laisse un goût amer à ces agents qui ont l’impression d’être des « sous infirmiers / infirmières ». De plus, cela freine la mobilité inter-fonctions publiques et fait perdre l’attractivité du corps des IDE : le nombre de démissions et de ruptures conventionnelles ont fortement augmenté notamment à l’EN (+ 3,9% sur l’ensemble du personnel de ce ministère en 2022), 27% des IDE du ministère de l’Enseignement Agricole envisagent de quitter leurs postes, certains infirmiers / infirmières de la FPH ne viennent à la FPE que si une compensation financière à la perte du Ségur leur est octroyée (augmentation de l’IFSE – Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)…

Parmi les secteurs de la FPE éligible au Ségur, FO a rappelé que le versement de cette prime de revalorisation / CTI était toujours en attente pour certains agents des INJ (Instituts Nationaux de Jeunes Sourds et de Jeunes Aveugles). En outre, certains agents ayant des diplômes socio-éducatifs correspondant à des fonctions socio-éducatives de la FPH ne sont pas listés dans le décret et sont donc exclus du Ségur. Enfin, l’arbitrage ministériel effectué à la Justice, lésant certains agents de la pénitentiaire (travaillant auprès de majeurs) est particulièrement mal vécu et nie le caractère social de ce secteur.

Le cabinet a répondu qu’il interviendrait, à nouveau, au niveau des INJ pour que le Ségur soit effectif. Par contre, il a pris la décision qu’il n’y aurait plus aucune extension du « Ségur » (CTI / prime de revalorisation) : ni aux IDE, ni à d’autres personnels. Il a indiqué que des efforts avaient été faits pour les IDE de catégorie A avec l’octroi de 250 points sur le sommet de la grille indiciaire (cependant nous précisons que très peu d’IDE accèdent à cet échelon, c’est donc une “avancée” qui profitent à peu d’agents).

Le cabinet souhaite repenser la rémunération des agents par filière métiers pour l’harmoniser au niveau des trois fonctions publiques. Avec la réforme des retraites, ces travaux ont pris du retard. Pour FO, c’est une réponse qui ne nous satisfait pas car nombre d’IDE sont exclus du CTI depuis près de 3 ans. Cela représente un réel manque à gagner. D’ailleurs, nous n’avons aucune certitude que le CTI sera intégré à la “nouvelle formule” de rémunération d’autant que le cabinet ne peut pas nous donner de date de cette réforme puisque les négociations syndicales à ce sujet n’ont pas encore commencé.

Carrières et rémunérations :

FO a rappelé quelques-unes de ses revendications en termes de rémunération :

L’augmentation immédiate de la valeur du point d’indice (+25% pour rattraper le taux de 2000)
La refonte de la grille des IDE pour une vraie grille de catégorie A type.
La révision des modalités de reclassement (les CS (classes supérieures) ont été sacrifiées avec la nouvelle grille de janvier 2022 et nous demandons qu’elles soient reclassées en HC (Hors classe) comme cela a été fait lors du reclassement de 2012).
L’intégration des primes RIFSEEP (IFSE/CIA) dans le traitement indiciaire (car elles ne comptent pas pour la retraite et sont supprimées en cas de CLM/CLD : Congés Longue Maladie et Durée)
La revalorisation de l’IFSE notamment pour les IDE du M.E.N au moins à la même valeur que les IDE des autres ministères de la FPE (soit au moins le double)
Une carrière attractive notamment avec la possibilité d’accéder à des fonctions de cadre à l’instar de leurs homologues de la FPH qui peuvent devenir cadre de santé
Une application homogène et effective peu importe le taux de handicap de l’élève de la NBI « handicap » à l’EN et l’octroi de cette NBI dans l’Enseignement Agricole.

Concernant le reclassement des IDE de classe supérieure, FO a indiqué que la fusion des grades CS et CN avaient abouti à une concentration d’IDE sur la seconde moitié du grade “infirmier”. Le cabinet a répondu que le rééquilibrage pouvait être fait via la campagne de promotions. FO a rappelé que les CAP (Commissions Administratives Paritaires) contre la destruction desquelles a bataillé, auraient permis, en effet, de s’assurer que cela soit effectif. Le cabinet va évoquer ce point notamment avec le ministre de l’EN.

A noter que les ratios ne sont pas connus côté EN et sont en baisse côté « corps interministériel = ARS/agriculture/défense » (de 18% l’année dernière à 15% en 2025).

Concernant la NBI « handicap », FO a signifié que des recours étaient en cours d’instruction devant plusieurs tribunaux administratifs et que le tribunal de Rennes avait déjà condamné le rectorat. Le cabinet va voir avec les différents ministères le cadrage.

Enfin, il a été question du rapport sur la décentralisation de la médecine scolaire préconisé par la loi 3DS. Un rapport sur le sujet doit sortir fin juin. Le cabinet a indiqué n’avoir aucun élément sur le sujet.