Infirmière

Compte-rendu de la CAP Interministérielle des Infirmières du 07/06/2019

Infirmier(e)s du corps interministériel de l’État – Catégorie A – CAP du 7 juin 2019

La séance était présidée par l’adjointe au sous-directeur des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, à la DRH du Ministère des affaires sociales et de la santé.

Étaient également présents les différents chefs de bureau des ministères concernés, assistés par leurs gestionnaires des infirmier(e)s du corps interministériel de l’État.

Point n° 1 : Approbation du procès-verbal de la réunion de la CAP du 28 novembre 2017.

Le procès-verbal sera corrigé après les propositions de modifications demandées par FO au point 3 et point 7.

Point n° 2 : Approbation du règlement intérieur

Le règlement intérieur est approuvé à l’unanimité.

Point n° 3 : Examen des demandes d’intégration de droit commun (pour avis de la CAP)

La CAP a émis un avis favorable pour 12 agents dont 4 affectations au MAA.

Point n° 4 : Information sur les recrutements hors CAP par nécessité de service (article 60).

Point n° 5 : Examen des demandes de mutations et des demandes de prise en charge par voie de détachement dans le corps interministériel des infirmiers de catégorie A des administrations de l’État.

FO déplore le nombre important de postes non pourvus lors de cette CAP avec parfois des candidatures non retenues par les administrations. FO espère ne pas être confronté à la validation d’article 60 lors de la prochaine CAP et demande aux d’administrations d’être vigilants sur ce point.

Point n° 6 : Demande de retraites – 1er SEMESTRE 2019 (Pour information)

Point n° 7 : Questions diverses.

L’administration a apporté des réponses sur plusieurs points :

  • Concernant les ratios PRO/PRO, l’administration nous dit qu’il y a eu un temps d’échange très important. C’est un plan triennal qui n’est pas facile, nous sommes dans un contexte très contraint nous n’avons pas obtenu ce que nous souhaitions, cela permet de passer la population stock en 4 ans. Cela n’est pas satisfaisant surtout pour la population hors stock. Un double ratio aurait été plus bénéfique pour l’avancement.
  • Pas de travaux engagés avec la DGAFP pour l’instant en ce qui concerne un nouveau droit d’option pour la catégorie B. La complexité dans ce dossier est que ce nouveau droit d’option n’est pas envisagé avec la FPH. Le ministère commence à en parler avec la DGOS mais reste très prudent sur ce dossier.
  • Le passage au RIFSEEP est une négociation dans chaque ministère, la revalorisation du régime indemnitaire en découle. Nous pouvons malheureusement déplorer un passage au RIFSEEP sans revalorisation mais plutôt à budget constant.
  • Concernant la circulaire des missions, un groupe de travail est demandé, il faut avancer collectivement c’est un sujet qu’il faut traiter en interministériel.
  • Nous avons fait remonter le manque de lisibilité qui nous inquiète concernant les postes à la bourse de l’emploi. En effet, nous nous demandons si tous les postes non pourvus à cette CAP, faute de candidats, ne sont pas le triste reflet de nos constations. Cette information sera remontée à la DGAFP afin de rendre plus lisible les postes infirmiers vacants.

Pour des raisons de confidentialité nous ne diffusons pas les noms des agents.

Pour tout renseignement vous pouvez contacter :

Christelle BAILLIET – EPLEFPA  Chateauroux – (christelle.bailliet@educagri.fr)

Déclaration Force Ouvrière

Madame La Présidente,

La délégation FO tient à exprimer sa satisfaction concernant sa revendication sur le délai d’envois des documents préparatoires de CAP ait ENFIN été entendue. Recevoir ces documents en temps et en heure permet de préparer les dossiers dans des bonnes conditions. Nous demandons de maintenir ces délais à l’avenir en évitant, comme cela a été malheureusement le cas encore cette fois-ci, les modifications de dernière minute.

FO déplore le taux de ratio pro/pro obtenu ; en effet, celui-ci ne permet pas de résorber la population « stock » comme prévu et stipulé par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat lors de la session du 21 mars 2019. Comment la DGAFP envisage-t-elle maintenant de tenir ces promesses sans que cela soit préjudiciable à la population « hors stock » ?

Au regard de l’évolution de notre profession et de la modification du décret n°82-453, FO continue de revendiquer l’accès à une catégorie A type.

FO réitère, avec force, et depuis plusieurs années, sa revendication pour l’ouverture d’un nouveau droit d’option pour la catégorie B ainsi qu’une revalorisation du point d’indice pour les 2 catégories, ce qui permettrait de bénéficier d’une retraite décente.

FO constate, encore cette fois, la parution à la BIEP (par ailleurs, un outil bien peu fonctionnel) de « postes à profil » alors que nous avons un diplôme généraliste (DIUST en santé publique, exigé pour postuler). Sans doute est-ce l’une des raisons pour lesquelles un nombre important de postes ne sont pas pourvus. Il serait donc plus judicieux de recruter sans « profil type » et de confier la formation des agents recrutés aux administrations d’accueil dans le cadre d’un accompagnement à la prise de poste.

Enfin, sur un plan plus général, FO rappelle que l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Conseil Commun de la Fonction Publique a voté contre le projet de loi de transformation de la Fonction Publique. Ce texte prévoit notamment le changement de périmètre et de compétences des Commissions Administratives Paritaires qui ne serviraient plus qu’en cas de recours. Les agents vont donc être livrés à l’arbitraire voire à l’injustice. FO dénonce ce recul inacceptable aussi bien pour les personnels que pour leurs représentants.

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