Modalités congé formation pour agent contractuel

Modalités de candidature pour un congé de formation professionnelle des agents contractuels d’enseignement nationaux affectés dans l’enseignement agricole public (ACEN) – Année scolaire 2021-2022

Note de service : SG/SRH/SDCAR/2021-285

Chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :

– Etre agent contractuel d’enseignement (ACEN) à la date de publication de la note

– Justifier de l’équivalent de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation

– Etre en position d’activité.

Ce congé est accordé pour la durée d’une année scolaire pour les personnels d’enseignement et d’éducation.

L’agent contractuel en situation de congé formation ne bénéficie pas d’une réintégration de plein droit dans le service ou l’établissement employeur.

Transmission du dossier :

Après avoir obtenu l’avis de son chef d’établissement, l’agent transmet son dossier par courriel en mettant en copie son chef d’établissement ainsi que la DRAAF/DAAF-SRFD/SFD dont il relève.

Boîte fonctionnelle : mobilite-acen-2021.sg@agriculture.gouv.fr

Date limite transmission :  JEUDI 6 MAI 2021

Textes de référence : Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004. Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.

Umberto BALSAMELLI : umberto.balsamelli@educagri.fr