Congé formation pour les ACEN

Congé de formation professionnelle des agents contractuels d’enseignement nationaux affectés dans l’enseignement technique agricole public (ACEN) Année scolaire 2020-2021

Note de service : SG/SRH/SDCAR/2020-215

Chaque candidat doit remplir les conditions suivantes

• Etre agent contractuel d’enseignement (ACEN) à la date de publication de la note
• Justifier de l’équivalent de 36 mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont 12 mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation
• Etre en position d’activité.

Transmission du dossier

Après avoir obtenu l’avis de son chef d’établissement, l’agent transmet son dossier par courriel sur la boîte fonctionnelle mobilite-acen-2020.sg@agriculture.gouv.fr , en mettant en copie son chef d’établissement ainsi que la DRAAF/DAAF-SRFD/SFD dont il relève.

Attention : le respect de la date limite du 5 juin 2020 est contrôlé au regard de la date du courriel.

Textes de référence

Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004. Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.