AESH AED et portabilité CDI
AESH et AED : Portabilité des CDI, Mobilité inter-ministérielle, Démission pour suivi de conjoint, Rupture conventionnelle, Tâches confiées aux AESH, Jours de fractionnement.
- Portabilité du CDI pour les AESH et AED
Conformément à l’article L332-5 du Code général de la fonction publique, les AESH et AED en CDI peuvent bénéficier de la portabilité de leur contrat en cas de changement d’établissement. Ainsi, s’ils sont réemployés dans un nouvel établissement, ils sont directement recrutés en CDI. Cependant, il appartient à l’AESH ou à l’AED de postuler dans le nouvel établissement et de faire valoir la portabilité de leur CDI. Il est important de noter que cette portabilité n’implique pas nécessairement la conservation de toutes les clauses du contrat initial. Le nouvel employeur peut proposer une quotité horaire ou une rémunération différente.
- Mobilité entre ministères
Pour les agents souhaitant changer de ministère, notamment du ministère de l’Agriculture vers l’Éducation nationale, l’article L332-5 du Code général de la fonction publique s’applique également, les deux ministères faisant partie de l’État. Un agent en CDI peut, sous réserve que les nouvelles fonctions relèvent de la même catégorie hiérarchique, bénéficier de la portabilité de son CDI. Cependant, cette portabilité n’est pas automatique ; le nouvel employeur doit accepter de recruter l’agent en CDI.
FO EA souligne que cela est souvent un véritable parcours du combattant car l’administration d’accueil ne fait pas toujours les efforts nécessaires pour que ce droit soit appliqué et que la portabilité du contrat entre les deux ministères soit effective.
- Démission pour suivi de conjoint
Juridiquement, une démission motivée par la mutation professionnelle du conjoint est considérée comme légitime et ouvre droit aux allocations chômage pour un AESH ou un AED. Selon les dispositions de l’assurance chômage, les démissions pour suivre un conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi sont reconnues comme des motifs légitimes. Ainsi, en tant qu’AESH ou AED, si vous démissionnez pour suivre votre conjoint muté, vous serez éligible à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
- Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une procédure permettant à un agent contractuel en CDI et à son employeur de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. Cette possibilité est ouverte aux agents de la fonction publique, y compris les AESH et AED en CDI. L’initiative peut venir de l’agent ou de l’administration, mais elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. L’administration peut refuser une demande de rupture conventionnelle, notamment en fonction des besoins du service. Il est donc recommandé de présenter un projet professionnel solide lors de l’entretien préalable pour justifier la demande. La procédure comprend plusieurs étapes, dont un ou plusieurs entretiens, la signature d’une convention de rupture, un délai de rétractation de 15 jours francs, et la cessation définitive des fonctions à la date convenue. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage, sous réserve de remplir les conditions d’attribution. De plus, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est versée, calculée en fonction de l’ancienneté et de la rémunération brute annuelle de l’agent. Il est important de noter que si l’agent est réemployé dans la fonction publique de l’État dans les six ans suivant la rupture, il devra rembourser l’indemnité perçue.
FO EA regrette l’opacité des décisions et des démarches mises en œuvre par l’administration, qui ne facilite pas l’application effective de ces droits et place les agents dans des situations de précarité et d’incertitude.
- Tâches confiées aux AESH
La note de service DGER/SDEDC/2024-525 du 18 septembre 2024 stipule clairement qu’aucune tâche sans rapport avec l’activité d’AESH ne peut être confiée comme tâche connexe ou complémentaire. De plus, les tâches connexes (préparation des cours, remise au propre des notes, formation, lectures en lien avec le travail) ne nécessitent pas obligatoirement la présence sur l’établissement
- Note de service et journées de fractionnement AED / AESH
Rappel : Les journées de fractionnement ne sont pas en rapport avec la quotité de travail : Lire l’article
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