Congés AE et AESH
Prise en compte des jours de fractionnement
Suite à une question de vos représentants FO Enseignement Agricole posée de nouveau le 30 janvier 2020 en CTEA (Comité Technique de l’Enseignement Agricole) à la DGER à Paris, l’administration centrale a confirmé que les AESH comme les AE (décret 84-972) de nos établissements doivent bénéficier des jours de fractionnement. (Elle avait déjà fait un courrier aux DRAAF en juillet dernier rappelant cette règle)
En effet, l’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 stipule » L’agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d’attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984.»
Aussi, le temps de travail annuel des AE et des AESH est bien calculé sur la base légale de 1607h à temps plein.
Le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État précise dans son article 1 qu’«un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours».
Les contrats d’AE et d’AESH étant régis par le droit public et les jours de congé obligatoirement pris pendant les vacances scolaires, ils sont concernés par ces dispositions ! En conséquence, le calcul de leur volume annuel doit s’effectuer sur :1607- 14 (2 jours) = 1593 heures.
Impact du fractionnement des jours de congés sur la durée hebdomadaire de service des AE ou AESH
Pour obtenir cette application réglementaire du temps de travail vous pouvez demander :
- soit le calcul de votre temps de travail annuel puis hebdomadaire (voir tableaux ci dessus)
- soit à bénéficier de ces heures de congés de manière regroupée en remplissant une demande d’autorisation d’absence sans récupération (par exemple pour les AE sur les semaines administratives ou pour les AESH sur les derniers jours de l’année scolaire.)
Exemple de lettre dans le cas d’une demande de calcul :
À Monsieur le directeur de l’EPLEFPA
Objet : Demande d’application du fractionnement des jours de congés
Monsieur le directeur de l’EPLEFPA
Le deuxième alinéa de l’article 1 du décret 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État stipule : « Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ». Ce droit s’applique aux agents contractuels de droit public non enseignants.
Par conséquent, en tant qu’AE ou AESH à temps complet, j’ai l’honneur de solliciter une diminution de mon volume horaire annuel de 14 heures, en vertu de l’application de l’article précité, passant ainsi d’un volume annuel de service de 1593 heures et non 1607 heures.
ou
Par conséquent, en tant qu’AE ou AESH à temps incomplet, j’ai l’honneur de solliciter une diminution de mon volume horaire annuel, en vertu de l’application de l’article précité, au prorata de mon obligation annuelle de service.
Dans un souci de conformité avec la législation en cours, je vous remercie de l’attention portée à ma demande, et je vous prie de croire, Monsieur le directeur, à l’assurance de ma sincère considération.