CDIsation des AED
CDIsation des AED : Un droit incontournable !
Face à la précarité qui touche les Assistants d’Éducation (AED) dans l’enseignement agricole, FO Enseignement Agricole rappelle avec force les règles en vigueur et les droits des agents concernés.
- Rappel des engagements de FO EA
FO Enseignement Agricole s’est déjà mobilisée pour la CDIsation des AED à travers ses précédents communiqués :
Nous poursuivons aujourd’hui cette lutte pour garantir aux AED un meilleur avenir professionnel.
2. CDI : Un droit consacré par la réglementation
Le cadre juridique est clair :
- La note de service DGER/SDEDC/SG/SRH/SDCAR/2022-657 indique que le chef d’établissement peut proposer un CDI à un AED ayant six ans d’ancienneté si le besoin est avéré. Il convient donc de comprendre que si un chef d’établissement ne souhaite pas reconduire un agent à l’issue des six années afin de ne pas le titulariser en contrat à durée indéterminée (CDI), il doit impérativement notifier sa décision avant la fin de cette période de six ans.
- Le décret n°2022-662 du 25 avril 2022, qui modifie le décret n°86-83, impose que « lorsqu’un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, ce contrat est à durée indéterminée. »
La réalité est donc sans appel : le CDI est une obligation et non une faveur !
3. Les délais et obligations de l’administration
L’article 45 du décret n°86-83 impose à l’administration de notifier sa décision de non-renouvellement dans des délais précis :
- 8 jours avant la fin du contrat pour une durée inférieure à 6 mois.
- 1 mois avant pour un contrat de 6 mois à 2 ans.
- 2 mois avant pour un contrat d’au moins 2 ans.
- 3 mois avant pour un contrat renouvelable en CDI.
Un entretien préalable est requis lorsque le renouvellement à durée indéterminée est envisagé ou si la durée cumulée des contrats pour un besoin permanent atteint au moins trois ans.
Toutefois, un retard dans le respect de ces délais ne constitue pas systématiquement un vice de procédure. Le juge administratif, s’il est saisi, se prononcera sur le bien-fondé de la décision et pourra valider une non-reconduction malgré un délai non respecté.
4. Attention aux manœuvres illégales !
Il semblerait que certains établissements tentent d’éviter la CDIsation en ne renouvelant pas les AED à l’issue des six années sous des motifs discutables, contournant ainsi leurs obligations légales et mettant en péril la stabilité professionnelle des agents. Cette pratique constitue une violation manifeste du droit et une discrimination inacceptable, notamment si, comme cela nous a déjà été remonté, elle vise à remplacer les agents par des profils « plus jeunes ».
D’après la circulaire Fonction Publique n°86-83 du 20 octobre 2016, un agent comptant trois années d’ancienneté ou plus doit obligatoirement bénéficier d’un entretien préalable en cas de non-renouvellement de son contrat. Cette décision doit être justifiée.
Pourtant, certains établissements omettent cette obligation ou avancent des motifs contestables. En cas de recours, il appartient au chef d’établissement de prouver que la décision repose sur des raisons légitimes.
Il est de jurisprudence constante que seul un motif d’intérêt général peut justifier le non-renouvellement. En cas de saisine, le juge administratif peut ordonner à l’administration de lui faire connaître les motifs d’une décision de non-renouvellement de contrat. De plus, les faits invoqués par l’administration doivent être matériellement établis, sous peine d’annulation de la décision. Le juge administratif reconnaît la légalité d’une décision lorsqu’elle est fondée sur des motifs « tirés de l’intérêt du service » (retards, conflits internes nuisant à l’organisation…) ou « pris en considération de la personne » (comportements inappropriés, fautes professionnelles…).
En aucun cas, une antipathie personnelle, des prétextes administratifs abusifs ou une stratégie d’évitement de la CDIsation ne peuvent justifier un refus de renouvellement. Le chef d’établissement ne doit pas confondre CDI et titularisation. Signer un contrat en CDI ne signifie pas être titulaire d’un poste et les AED ne sont pas affectés sur des postes mais sur des supports calculés en équivalents temps plein (ETP).
FO Enseignement Agricole condamne fermement ces pratiques et appelle les AED concernés à se mobiliser.
FO Enseignement Agricole accompagne les AED !
Les AED concernés peuvent agir pour faire respecter leurs droits. FO EA les accompagne à chaque étape :
- Défense syndicale pour appuyer les recours et faire respecter le droit.
- Recours gracieux auprès du chef d’établissement (réponse sous 2 mois).
- Saisine du Tribunal Administratif (TA) en cas de refus ou d’absence de réponse.
Si le recours aboutit favorablement, l’AED peut obtenir une requalification de son contrat en CDI ou un réemploi. Si le tribunal reconnaît que le non-renouvellement était abusif et contraire au droit (notamment en raison de la règle des 6 ans), il peut ordonner la requalification en CDI. L’agent est alors considéré comme étant toujours en poste, avec effet rétroactif (récupération des salaires non versés), et doit être réintégré dans ses fonctions avec continuité de son contrat.
Si l’établissement argue et justifie qu’il n’a plus de besoin ou qu’il est impossible de réintégrer l’agent, la justice peut ordonner une indemnisation pour préjudice subi (perte d’emploi injustifiée, préjudice moral, etc.). Cela ne garantit pas un retour en poste, mais compense financièrement la rupture abusive du contrat.
Syndiquez-vous et ne restez pas isolés face aux abus !
FO Enseignement Agricole est là pour faire respecter vos droits !
N’hésitez pas à contacter votre représentant FO EA : noham.nowak@educagri.fr
