Réponses de l’administration de la CAP des ADJOINTS ADMINISTRATIFS – Séance du 4 Juin 2019
Une déclaration unitaire a été présentée aux membres de cette CAP relative à la réforme de la Fonction Publique notamment sur la suppression des instances paritaires (voir pièce jointe).
Pour réponse à notre déclaration, l’administration nous informe que pour le moment il n’y a aucune lisibilité. Les décrets d’applications n’étant pas encore publiés, il est difficile de se projeter puisqu’aucune déclinaison précise n’est indiquée. Elle y verra plus clair !! lorsque les textes seront officiels.
Pour FO, il sera trop tard pour contester. La situation est inquiétante !! La suppression de ces instances visent directement la carrière des agents, plus de transparence, plus de dialogue social. C’est la politique du favoritisme qui s’installera…
L’administration nous indique que la loi s’appliquera!!
Le texte devrait être présenté au Sénat dès le mois prochain.
Pour le MAA cette loi prévoit des lignes directives qui s’appliqueront aux mobilités et aux promotions.
Le Ministère s’attachera et veillera à une équité de traitement.
Il prévoit par ailleurs de créer un «lieu d’échange» pour discuter des situations particulières.
Ce texte introduit une priorité légale telle que celle de la mobilité d’un agent ayant travaillé dans un département non attractif.
Un guide de recrutement a été publié par note de service (Note de service SG/SRH/SDCAR/2019-109 du 06/02/2019 ) pour accompagner les structures dans la lutte contre les discriminations.
Le MAA envisage de garder avec les OS un dialogue social pour étudier les cas avant la décision de l’administration.
Le Ministre est très attaché au dialogue social!!
Nous veillerons et nous continuerons à nous battre pour que cela soit maintenu.
L’administration est contrainte d’appliquer la loi tout en étant ouverte à des échanges, elle a d’ailleurs prévu un groupe de travail issu du CTM dès l’automne prochain pour préparer l’éventuelle mise en place de ce nouveau dispositif.
Suppression des Instances – CAP :
FO a rappelé son attachement à cette instance et s’est fortement opposée à cette suppression des instances paritaires qui conduiront les responsables de site à une « politique de favoritisme ».
L’administration ne partage pas!! et s’attache à faire respecter la note de service référencée ci-dessus.
Le texte prévoit des instances de recours et les OS seront consultées d’une « autre manière ».
Pour FO, il n’est pas question de transformer les CAP en annexe du tribunal administratif !
Charte de gestion :
Il est prévu de publier des chartes de gestion pour tous les corps du MAA. Ces chartes de gestion apporteront des règles transparentes notamment pour les demandes de mobilités mais aussi et surtout pour les promotions. Elles répondront au label de l’égalité de traitement des dossiers en complément de la note de service de recrutement (voir ci-dessus).
Tous ces travaux sont nouveaux et l’administration nous garantit de travailler avec les OS pour une nouvelle organisation.
Dialogue social :
Le Ministre est bien ferme : il n’y a aura plus d’instance.
Règle de 3 ans :
Dans cette nouvelle loi, une durée minimale et maximale sur un poste pour répondre à la notion de service public est spécifiée. Il faut savoir qu’actuellement le MAA impose une règle de 3 ans pour toute demande de mobilité.
FO rappelle que c’est une règle de gestion propre au MAA et qu’à force d’imposer cette règle, à long terme elle va provoquer des RPS à outrance.
FO dénonce cette règle qui impose de maintenir un agent sur un poste sous prétexte qu’une règle faite maison doit être respectée.
L’administration répond que dans l’intérêt du service, l’agent doit rester au moins 3 ans.
Cela reflète la loi de transformation de la fonction publique.
Toutefois, une exception est accordée pour les situations particulières qui nécessitent une mobilité avant le terme des 3 ans.
La présidente de la CAP nous informe que le MAA n’est pas fermé à une exception. La réponse sera individualisée.
Pour FO, cette information n’est pas tombée aux oubliettes. Nous ne manquerons pas de le lui rappeler lorsque la situation d’exception se présentera.
Plan de requalification :
L’administration défend le dossier auprès du Ministère de la Fonction Publique et du Budget pour reconduire ce plan.
Il a été demandé un plan de requalification pour :
- La filière administrative et technique (de C en B et de B en A)
- La filière Formation et Recherche
Diminution du corps :
Le constat est consternant, dans le bilan social il apparaît une diminution de 30% de l’effectif de ce corps.
Il nous a été présenté comme un élément positif puisque c’est le plan de requalification qui a conduit à cette diminution de l’effectif de ce corps…
Qui l’aurait cru ??!!
Le point de rupture est atteint : l’ensemble du corps ont connu une diminution de son effectif.
Taux pro/pro :
Il y aurait une stabilité pour le plan triennal. La révision n’est prévue que pour l’année prochaine
FO a demandé à ce qu’il y ait des recrutement dans le premier grade.
12 postes ont été ouverts au concours interministériel.
Pour la liste
d’aptitude de B (SA), l’IGAPS référent de cette CAP nous informe que les agents
ayant renoncé à leur promotion (inversion de carrière) seront à nouveau
introduits dans le tableaux des propositions notamment pour ceux qui ont
passé le 9ème échelon de C3 ;
A NOTER : les agents ne seront pas forcément promus. Leur dossier sera étudié comme celui des autres collègues.
RIFSEEP
L’administration prévoit un groupe de travail pour présenter un bilan général du RIFSSEP.
Nombre de promotions refusées de C en B : liste d’aptitude
- 2016 : 15 agents ont refusé
- 2017 : 8 agents ont refusé
- 2018 : 6 agents ont refusé
CIA exceptionnel : Les carottes sont cuites!!
Il a été rappelé à l’administration que ce CIA exceptionnel a créé des inégalités et un malaise profond dans les structures. Si certains responsables ont joué la transparence, d’autres ont préféré « le clientélisme ».
Le MAA a une responsabilité dans la gestion des primes exceptionnelles, et se doit d’encadrer la distribution d’une enveloppe budgétaire exceptionnelle. Elle a d’ailleurs, laissé aux responsables des structures le choix des critères.
L’administration l’entend et à l’avenir sera plus vigilante.