Questions et remarques FO Agriculture en complément de la FAQ et du CTM du 29 avril 2020
Questions et remarques FO Agriculture en complément de la FAQ et de CTM concernant notamment la protection des personnels, la prime spéciale annoncée par le Président de la République… »
✗ Remarque 1 à la Question 6
Les techniciens et adjoints techniques faisant des remplacements en abattoir pendant la période de confinement au-delà des 15 jours bénéficient-t-ils d’une compensation indemnitaire incitative ?
La note de service SG/SRH/SDMEC/2014-19 du 12/03/2014 précise les modalités de modulation à la hausse de la prime de service et de rendement (PSR) pour les techniciens et adjoints techniques faisant des remplacements en abattoirs. Cette note précise qu’au-delà de 15 jours aucune modulation complémentaire ne sera accordée. Dans le contexte actuel, ce plafond de 15 jours est porté à 55 jours. Les techniciens et adjoints techniques faisant des remplacements en abattoirs pourront donc bénéficier d’une compensation indemnitaire de 40€ par jour pour les jours de remplacement effectués en abattoir, et ce jusqu’à 55 jours. Cette compensation indemnitaire se fera sous la forme d’une modulation de la prime de service et de rendement (PSR) et/ou de l’indemnité spéciale de sujétions « qualité » (ISSQ) pour les techniciens et d’un versement de CIA pour les adjoints techniques.
➢ Remarque de FO : A préciser que cette extension des durées de remplacement n’est valable qu’en temps de crise et qu’elle n’a pas vocation à être prolongée au delà.
✗ Remarque 2 à la question 9
La durée du confinement aura-t-elle un impact sur les jours de congés ?
Les lois statutaires prévoient que les fonctionnaires et agents contractuels de droit public en activité ont droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d’état. Pendant le confinement, les fonctionnaires restant en position d’activité, qu’ils soient en ASA, télétravail ou arrêt de maladie, ont droit auxdits congés. L’ordonnance n°2020 du 15/04/20 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique d’état et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire prévoit des modalités particulières s’agissant de la prise de RTT et congés annuels durant cette période. La NS SG/SRH/SDDPRS/2020-258 du 23/04/2020 précise les conditions de sa mise en œuvre pour le MAA: https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-258.
➢ Remarque FO : Double peine pour les personnes en situation handicap (voir commentaire question 49), les agents subissent le manque de moyens de l’administration.
✗ Remarque 3 à la question 24
– Quelles sont les formalités à accomplir pour être placé en télétravail ?
Le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent et d’une autorisation de la hiérarchie. Cette autorisation n’est pas normée par le décret et ne doit pas nécessairement prendre la forme d’un arrêté individuel ou d’une convention. La demande et l’autorisation peuvent être transmises par courriel. Les agents sont couverts par l’assurance qu’ils ont contractée pour assurer leur domicile. Dans le contexte actuel, la production de cette attestation d’assurance préalablement à la mise en télétravail n’est pas nécessaire. En tant que de besoin, les dispositions visées par la question 59 s’applique
- Remarque de FO : Les modalités tel que décrites dans la question ont-elles été appliquées dans les structures ? Si non les agents sont-ils couverts ?
✗ Remarque 4 à la question 43 :
Peut-on envisager d’organiser des réunions regroupant les élus du CT et du CHSCT ?
Le CT et le CHSCT ont des compétences distinctes qu’il convient de respecter. Néanmoins, à titre exceptionnel et en fonction de l’ordre du jour, des élus du CHSCT pourront être invités sans voix délibérative aux échanges qui ont lieu en CT.
- Remarque de FO : Quel est le texte qui permet d’accepter cette règle ? Laissons la règles des experts s’appliquer comme d’habitude en temps normal. Les OS auront libre choix de qui doit assister et dans ce cas accepter des membres du CHSCT et vis-et-versa.
✗ Remarque 5 à la question 43 :
Autre remarque à la question 43
- Remarque de FO :Tenue des CHSCT en local. Avons nous connaissance de structures qui n’aient pas tenu cette instance depuis le début du confinement et où des agents du MAA sont présents ?
✗ Remarque 6 à la question 45 :
De nombreuses formations des PNF et PRF ne vont pas avoir lieu, les crédits seront-ils reportés en 2021 ?
Pour ce qui concerne le programme national de formation (PNF), le SRH travaille avec l’INFOMA et l’ENSV pour reprogrammer l’offre de formation disponible dès la reprise de l’activité. Il en sera de même entre la DGER et les écoles du dispositif national d’appui (DNA) pour le volet enseignement agricole du PNF. Il sera alors possible d’évaluer la dépense à court et moyen terme sur les crédits 2020 de la formation continue et en déterminer les conséquences sur le PNF 2021. Pour ce qui concerne les plans régionaux de formation des DRAAF/DAAF, leur mise en œuvre pour le second semestre sera étudiée au cas par cas au regard du contexte propre à chaque région et dans la perspective de l’élaboration des documents régionaux de formation (DRF) pour l’année 2021
- Remarque de FO : Les crédits , pourront-ils être reportés sur l’année 2021 car peu d’agents pourront aller en formation cette année, et à la reprise du travail, la priorité ne sera pas donnée aux formations. Une coupe budgétaire ne doit pas être effectuée sur la formation
✗ Remarque 7 à la question 49 :
Quelles mesures particulières doivent être prises pour les agents en situation de handicap ?
Le gouvernement a prévu des mesures particulières pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Les informations et recommandations réalisées par le Secrétariat d’État aux aux personnes handicapées et les différents acteurs du handicap sont disponibles sur le site Internet du MAA http://handicap.agriculture.gouv.fr/ qui est régulièrement mis à jour. Il est demandé à toutes les structures du MAA d’apporter une attention particulière aux agents en situation de handicap, pour évaluer précisément les besoins et notamment les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de l’organisation du travail liée au confinement. En particulier, pour les agents dont les missions sont télétravaillables et qui bénéficient, sur leur poste de travail habituel, d’un aménagement technique particulier au titre de la compensation de leur handicap, il convient d’organiser, dans la mesure du possible, le transfert de ce matériel à leur domicile. Si de l’avis du chef de service, ce transfert de matériel était jugé réalisable, les coûts de l’opération pourront être pris en charge, après étude de la demande, par le pôle handicap du ministère – BASS :correspondant-handicap.sg@agriculture.gouv.fr Les agents qui n’ont pas de missions télétravaillables ou d’équipements adéquats à leur domicile (matériel professionnel ou personnel ou matériel adapté à un handicap) sont placés en autorisation spéciale d’absence.
Une vigilance particulière est demandée aux responsables hiérarchiques, aux collègues et aux services RH de proximité afin de conserver un lien et des échanges réguliers avec les agents en situation de handicap, qui peuvent souffrir plus particulièrement de l’isolement. Comme tous les agents, ces agents peuvent également bénéficier de l’appui du réseau des assistants de service social (Annuaire des assistants de service social du MAA téléchargeable sur l’intranet : http://intranet.national.agri/Le-service-social-du-personnel) ou de la cellule d’écoute et de soutien psychologique anonyme et gratuite accessible 24/24h et 7/7j (numéro vert 0800 103 03032
- Remarque de FO : Les agents qui n’ont pas de missions télétravaillables ou d’équipements adéquats à leur domicile (matériel professionnel ou personnel ou matériel adapté à un handicap) sont placés en autorisation spéciale d’absence, cela peut s’entendre pour les missions télétravaillables par contre pour l’équipement adéquat, si ce matériel existe dans sa structure il faut faire tout son possible pour le transférer à son domicile, nous avons eu l’information lors d’un CHSCT que le MAA pouvait aider financièrement au transfert par un transporteur si cela était nécessaire.
✗ Remarque 8 à la question 52
Le COVID 19 va-t-il être reconnu comme une maladie professionnelle ?
C’est le cas pour les personnels soignants, mais pas pour les autres catégories d’agents.
- Remarque de FO : FO demande que cette reconnaissance soit faite lorsque des agents qui effectuent leurs missions en présentiel sont infectés par la maladie. c’est un minimum !
FO n’a pas de remarque sur les autres questions.
Pour FO : Sur l’ordonnance sur les congés avec laquelle nous sommes en total désaccord ! A suivre même si notre référé a été pour l’instant rejeté…
Questions supplémentaires suite au discours du premier ministre
- Question 1 :
La prime exceptionnelle annoncée par le Président de la République pour les agents pouvant y prétendre : FO Agriculture à interrogé il y a plusieurs semaines le MAA sur son engagement dans cette démarche. L’Administration nous a répondu y travailler, mais nous attendons toujours des réponses précises en la matière alors que par exemple, des agents affectés en abattoirs ont la confirmation que les employés du même abattoir, à côté desquels ils officient au quotidien, se sont vu octroyer la prime de 1000 recommandée par le gouvernement.
Pour FO Agriculture, un désengagement de l’Administration sur cette annonce serait vécu comme une véritable trahison. De nombreux collègues nous ont déjà interpelés sur ce dossier en exprimant le mépris dont ils estiment faire l’objet, et son impact sur leur motivation pourtant sans faille jusque là.
- Question 2 :
Plan de déconfinement : il en faut un pour chaque structure qui soit au moins présenté en CTCHSCT avant l’échéance.
Nous demandons qu’aucun retour en présentiel ne soit réalisé sans consultation des CHSCT locaux en amont. Le déconfinement est progressif, donc il n’y a pas d’obligation à faire revenir les agents le 11 mai ou avant, les CHSCT peuvent se tenir la semaine du 11 mai pour un retour à partir du 18 mai. Une information des agents concernant les nouvelles mesures mise en places devra être effectuée et il faudra s’assurer que les équipements individuels sont présents et que toutes les mesures ont été prises et sont réellement en place.
Nous avons des remontées qui laissent penser que tout se fait en « totale désorganisation ». Suite au courrier du ministre certains directeurs paniquent ! Le retour en présentiel pour les télédéclarations PAC dès lundi sans mesures préventives, sans CHSCT en amont ? Nous en appelons à la responsabilité de chacun concernant la SANTÉ et de la SÉCURITÉ de tous les personnels et usagers.
Rappel du droit de retrait :
Les agents ne pouvant pas télétravailler au regard de la spécificité de leurs missions et ayant un doute sur leur exposition au virus au regard des mesures prises par leur employeur peuvent exercer leur droit de retrait. Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail :« S’il a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les sys-tèmes de protection » Textes de référence :
- Application de l’article 5.6 et 5.7 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à lasécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
- Guide juridique (page 16) de l’application du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif àl’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique. ➔ Ne pas oublier de renseigner le registre de sécurité de danger grave et imminent explicité par l’article 5.8 du décret cité ci-dessus.
- Question 3 :
Quelles seront les modalités d’organisation des réunions, instances, groupes de travail après le confinement ? Il ne faut pas que la situation soit un prétexte pour limiter le nombre de participants côté OS. Nous avons besoin d’avoir recours à des experts selon sujets qui seront traités.
- Question 4 :
Mesures mises en place pour les agents du MAA dont les enfants n’iront pas ou ne pourront pas aller à l’école (contrainte imposée par l’éducation nationale, par les collectivités territoriales ou acte de volontariat de la part des parents ).
- Question 5 :
Le premier ministre a réaffirmé son objectif de disposer de 700 000 tests par semaine à partir du 11 mai et a souligné que les personnes testées positives seront invitées à s’isoler soit chez elles, ce qui entraînera le confinement de tout le foyer pendant quatorze jours, soit dans un lieu mis à disposition, notamment des hôtels réquisitionnés.
Quelle est la Politique de tests au MAA pour les agents en présentiel ? (cf avis du CHSCT)
- Question 6 :
Le Premier ministre a « invité toutes les entreprises, quand leurs moyens le leur permettent, à veiller à équiper leurs salariés » en masques de protection. « C’est une condition de la reprise ». Le Premier ministre « demande avec insistance » aux entreprises de maintenir le télétravail autant que possible. La question des masques reste encore ouverte à l’issue de la réunion du 29 avril.
- Question 7 :
Tous les commerces, sauf les cafés et restaurants, pourront rouvrir à compter du 11 mai mais avec des mesures de protection sanitaire, notamment le port du masque, recommandé pour le personnel et les clients si la distanciation est impossible, a annoncé Édouard Philippe.
Le port du masque est-il là aussi applicable au MAA et dans les DDI pour le public accueilli dans les services ?
- Question 8 :
La date du 11 mai sera « repoussée » si les indicateurs ne sont pas au rendez-vous. Quid de l’application du courrier du ministre concernant l’accueil physique du public (dossiers PAC) ?
- Question 9 :
Une autre question sur le port du masque obligatoire dans les transports publics. Fourniture de masques pour les agents dans l’obligation de prendre les transports pour se rendre au travail en présentiel ?(Pour être à égalité avec nos collègues du privé où nombre d’entreprises vont fournir les masques à leurs salariés ? ➢ Question 10 :
Qu’en est-il des concours d’enseignants et du maintien des oraux. Organisation d’oraux à distance ?
- Question 11 :
Enseignement Agricole : Où en est la gestion de la mobilité des contractuels ?
- Question 12 :
Question concernant les dons de jours de congés qui vient de nous parvenir et que nous vous transmettons telle qu’elle :
Un collègue désire me donner ses rtt et congés de son cet, cela se fait pour soigner enfants pour maladie graves ou personnes proches handicapés.
Est-ce que dans le cadre de l’épidémie du covid 19, je pourrais bénéficier de ce don pour pouvoir garder mon enfant que je ne veux pas remettre à l’école après le 11 mai?