Déclaration liminaire du comité technique ministérielle du 7 janvier 2020
Madame la Présidente,
Permettez-nous, malgré les évènements en cours suite à la persistance de Monsieur MACRON et de son gouvernement à ne pas dialoguer avec l’ensemble des organisations syndicales, de vous présenter malgré tout, au nom de FO Agriculture et de ses représentants, une bonne et heureuse année 2020 à vous et vos adjoints ainsi qu’à vous tous ici présents. Année qui s’annonce encore difficile en terme de « dialogue social » et pour l’avenir de notre fonction publique et les services de notre ministère mis à mal depuis maintenant de nombreuses années.
Les vœux du gouvernement aux fonctionnaires se sont résumés ainsi : « Prenez la porte grâce à la rupture conventionnelle ! ». Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 publié aux JO du 1er janvier 2020, vient enrichir l’arsenal du gouvernement pour encourager, volontairement ou pas, un maximum de fonctionnaires à quitter la Fonction publique. Si certains syndicats se targuent d’être les conseillers auprès des agents sur ce dossier, à FO nous ne pouvons pas soutenir un tel mépris envers les agents de la Fonction publique.
La précarité que nous avons toujours combattue s’installe à « grands pas » : le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 définit la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique, recrutés pour occuper des emplois permanents (jusqu’ici réservés, sauf dérogation, au recrutement de fonctionnaires), en prolongement de la loi dite de « transformation » de la Fonction publique. Nous assistons à la précarisation de l’emploi public et à la destruction progressive de notre statut qui nous garantit, rappelons-le, notre neutralité.
Vers la préfectorisation de nos services : avec la mise en place des SGC : nous y sommes ! Sans instruction et dans la précipitation, comme à votre habitude, vous et vos collègues en interministériel avez cautionné pour que les SGC soient opérationnels au plus tard fin juin de cette année. Les préfigurateurs n’ont pas attendu les textes réglementaires et sont au travail aux ordres de nos préfets, dans une désorganisation totale avec des organigrammes au bon vouloir de certains préfets, tous aussi différents les uns que les autres. La préfectorisation de nos services est belle et bien « en marche » vers de nouvelles aventures, de nouvelles inconnues ! Concernant le projet de décret, FO réaffirme qu’il doit être porté au niveau de ce CT qui est l’unique instance représentative pour l’ensemble des agents de notre ministère, les SGC étant concernés par des dossiers en matière de RH, il est donc impératif que ce projet soit présenté ici au final !
Sur le sujet des SGC toujours, les textes réglementaires reconnaissant le caractère de restructuration des SGC : aucune trace ! Il y a urgence, notamment, pour certains agents voulant se positionner dans le cadre des futures mobilités !
Tous les dossiers ZUS n’ont pas été traités : FO Agriculture ne peut que faire le constat de la mauvaise gestion du MAA concernant ce dossier aux multiples rebondissements. FO Agriculture déplore que le MAA n’ait pas mis les moyens nécessaires pour le traitement de l’ensemble des dossiers. Sans compter que de nombreux agents ont été oubliés !
Dossier explosif ou pas ? Le rapport sur la sécurité alimentaire : serait-il si sulfureux que les organisations syndicales n’en aient pas encore eu connaissance ? Après de multiples retards, il ne peut être diffusé ? C’est ce que l’on nous répond ! Que nous cache-t-on ? Ce silence devient ridicule. Nous y avons travaillé et la moindre des choses serait de nous le transmettre. Encore une fois, le dialogue social est bafoué !
RIFSEEP : FO Agriculture continue de dénoncer ce système dont nous démonterons une nouvelle fois les méfaits.
FEADER : Une réunion a eu lieu en décembre à ce sujet entre vous et France Régions, notamment sur la répartition des effectifs. Où en est-on ?
Devenir de lINFOMA : FO Agriculture a écrit, en fin d’année, au ministre pour lui souligner les enjeux de ce dossier et la nécessité d’étudier toutes les solutions possibles. Nous prenons acte des lettres de mission et nous restons très attentifs à la conduite de ce dossier.
Prime supplémentaire en fin d’année : les techniciens et les ingénieurs en PNA hors MAA ne l’ont pas perçue. Il semble que ce soit contraire aux textes réglementaires. Pourriez-vous nous donner des explications claires et précises sur ce dossier ?
Restructuration des services de l’Etat et de leurs établissements publics : la boîte à outils d’accompagnement s’étoffe : le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 fixe le cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé dans le cadre d’une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. Au passage, le décret, via son article 19, dessaisit les CHSCT de leurs compétences en matière de projets d’aménagement importants, modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service. Tout un programme pour se donner bonne conscience et faciliter les restructurations issues d’AP 2022 et « convaincre » un maximum de fonctionnaires de quitter la Fonction publique.
Enseignement agricole :
L’action contre le projet de réforme des retraites a eu un effet collatéral non négligeable : celui de révéler le niveau déplorable du salaire des enseignants. Pour nous, ce n’est pas une découverte et nous vous en parlons régulièrement depuis longtemps déjà.
Et ce ne sont pas les sommes annoncées qui vont calmer nos collègues. En effet, ces sommes, environ 100 € net par an, seront érodées par l’inflation et ne permettraient pas d’améliorer leur pension d’une manière significative. Nos collègues ne sont pas dupes !
Le problème du salaire des enseignants est amplifié par la dégradation des conditions de travail. La dérégulation des seuils, a, dès maintenant ou à terme, pour conséquences, l’obligation d’accueillir des effectifs plus nombreux et le risque de fermeture de classes, puis de mutations dans l’intérêt du service.
De plus, les réformes successives, faites dans la précipitation et sans concertation, génèrent des inquiétudes importantes pour les jeunes, leurs familles et nos collègues. Notamment la réforme du bac général et la mise en œuvre de nouveaux programmes et de nouveaux rythmes : élèves et professeurs ont découvert, peu de temps avant les dernières vacances, que les épreuves devaient débuter dès mi-janvier.
Sans parler de la loi Liberté de choisir son avenir professionnel qui projette les établissements, les formateurs, les jeunes et leurs familles dans l’inconnu.
Cela explique une forte mobilisation dans l’enseignement agricole.
Dans l’enseignement supérieur, nous prenons acte de la publication du décret relatif à l’institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement. Pour FO, qui a mandat de défendre l’enseignement agricole au ministère de l’agriculture, la constitution de cet établissement doit permettre à l’enseignement supérieur agricole de continuer d’exister et de se développer dans notre ministère. Néanmoins, nous resterons vigilants pour que ce grand établissement ne soit pas source de RPS et de souffrances au travail pour les agents.
Pour conclure, le sujet « retraite » : face à ce mouvement inédit, le gouvernement joue l’enlisement, certains de ses ministres stigmatisant les secteurs qui refusent de négocier des régressions sociales. De très nombreuses actions ont eu lieu pendant toute la période de fin d’année : distribution de jouets et actions de solidarité, manifestations et rassemblements… il n’y a pas eu de trêve contrairement à ce qu’aurait pu espérer notre gouvernement. L’intersyndicale à laquelle est associée FO, réclame le retrait du projet de réforme pour ouvrir des négociations constructives afin d’améliorer le régime actuel pour tous les secteurs professionnels et toutes les générations. Comme FO, l’a évoqué, à de nombreuses reprises dans cette instance, le mouvement social des retraites montre réellement la vision que ce gouvernement et notre Président ont des fonctionnaires et du dialogue social, c’est à dire « le mépris ». Les quelques instants accordés par notre ministre au dialogue social, depuis son arrivée dans notre ministère, montre le peu d’importance qu’il accorde à son personnel. La retraite par point est une régression sociale pour tous les fonctionnaires, les agents de la Fonction publique et pour les salariés du privé.
Les 9 et 11 janvier nous allons amplifier la mobilisation et la grève pour gagner !
Merci de votre attention.